loi

type loi prom. 08/01/2004 pub. 06/02/2004 numac 2004009020 source service public federal justice Loi modifiant l'article 627, 6°, du Code judiciaire type loi prom. -- pub. 06/02/2004 numac 2004011012 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des personnes agréées à la date du 31 décembre 2003 en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ou qui font l'objet d'une confirmation de leur agrément en application de l'article 111 de Publication faite par le Ministère des Affaires économiques en exécution de l'article 76 de la loi (...) type loi prom. -- pub. 06/02/2004 numac 2004011013 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des personnes agréées à la date du 31 décembre 2003 en application de l'article 3, § 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Publication faite par le Ministère des Affaires économiques en exécution de l'artic Les personnes citées ci-après sont agréées aux fins d'effectuer les opérations qui correspondent au(...) type loi prom. -- pub. 06/02/2004 numac 2004011014 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des personnes enregistrées comme prêteur agréé à la date du 31 décembre 2003 en application de l'article 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Publication faite par le Ministère des Affaires économiques en ex Les personnes citées ci-après sont enregistrées comme prêteur agréé aux fins d'effectuer les opérat(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 06/02/2004 numac 2004000063 source service public federal interieur Chef de corps de la police locale. - Démission Par arrêté royal du 9 novembre 2003, la démission offerte par M. Collette, Jean, de ses fonctions de chef de corps de la police locale de la zone de Flémalle est acceptée à la date du 1 er type arrêté royal prom. -- pub. 06/02/2004 numac 2004008019 source selor - bureau de selection de l'administration federale Examens linguistiques organisés en exécution des dispositions de l'arrêté royal du 19 décembre 2002 organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 su En exécution de l'arrêté royal du 19 décembre 2002, deux sessions d'examens linguistiques seront or(...) type arrêté royal prom. -- pub. 06/02/2004 numac 2004009075 source service public federal justice Institut national de Criminalistique et de Criminologie Par arrêté royal du 13 janvier 2004, M. De Boeck, Geert, assistant, est confirmé dans sa fonction d(...) type arrêté royal prom. -- pub. 06/02/2004 numac 2004009102 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 janvier 2004, entrant en vigueur le 31 décembre 2003, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Fraiture, M., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Liège. Elle est autoris Par arrêtés royaux du 29 janvier 2004 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Car(...) type arrêté royal prom. -- pub. 06/02/2004 numac 2004009104 source service public federal justice Huissiers de justice Par arrêté royal du 30 janvier 2004, produisant ses effets le 1 er septembre 2003, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Koekelbergh, F., de ses fonctions de huissier de justice dans l'arrondissement judic Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. Le recours en annulation de l'ac(...) type arrêté royal prom. 19/01/2004 pub. 06/02/2004 numac 2004011044 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique - Industrie du béton type arrêté royal prom. 30/01/2004 pub. 06/02/2004 numac 2004011049 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission du président du Conseil de la Concurrence type arrêté royal prom. 30/01/2004 pub. 06/02/2004 numac 2004011050 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission d'un membre à temps plein du Conseil de la Concurrence type arrêté royal prom. -- pub. 06/02/2004 numac 2004011053 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Agrément accordé à une institution de prévoyance pour exercer une activité de prévoyance Par arrêté royal du 19 janvier 2004 l'agrément est accordé à l'institution de prévoyance « Caisse autonome de Pensions de l'Association intercommunale pour Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente publication. type arrêté royal prom. -- pub. 06/02/2004 numac 2004021013 source service public federal chancellerie du premier ministre Ordres nationaux Par arrêté royal du 13 janvier 2004, M. Pocket, Paul, expert administratif au Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre, est nommé Officier de l'Ordre de Léopold II. Il prend rang dans l'Ordre à dater du 15 nove type arrêté royal prom. -- pub. 06/02/2004 numac 2004021014 source service public federal chancellerie du premier ministre Décorations civiques Par arrêté royal du 19 décembre 2003, la Médaille de 1 re classe est décernée pour 25 années de service à **** ****, ****, expert administratif au Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/01/2004 pub. 06/02/2004 numac 2004003037 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 4,25 % - 28 septembre 2014 »

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 06/02/2004 numac 2004200220 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n o 125.644 du 24 novembre 2003 en cause de la Communauté française et autres contre la Communauté flamande, dont l'expédition est p « En tant qu'il est interprété comme exigeant des entités fédérées qu'elles démontrent un intérêt à(...)

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 06/02/2004 numac 2004009106 source pouvoir judiciaire Tribunaux du travail de Namur et de Dinant Par ordonnance du 22 janvier 2004, M. Looze, H., juge social, à titre d'employeur, aux tribunaux du travail de Namur et de Dinant, a été désigné par le président de ces tribunaux pour exercer les fonct

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 03/07/2003 pub. 06/02/2004 numac 2003202340 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la **** **** d'équivalence des diplômes universitaires étrangers type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 06/11/2003 pub. 06/02/2004 numac 2003202348 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission des discriminations positives, en application de l'article 5 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 03/12/2003 pub. 06/02/2004 numac 2004029024 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la Commission de sélection et d'évaluation dans le cadre du régime des mandats type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/12/2003 pub. 06/02/2004 numac 2004029028 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les affectations des Commissaires du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/12/2003 pub. 06/02/2004 numac 2004035089 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 1990 relatif au service social de la Communauté flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/12/2003 pub. 06/02/2004 numac 2004035145 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des crédits d'ordonnancement dissociés pour l'année budgétaire 2003 type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/12/2003 pub. 06/02/2004 numac 2004035147 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 24 janvier 2003 relatif à la protection du patrimoine culturel mobilier présentant un intérêt exceptionnel

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/12/2003 pub. 06/02/2004 numac 2004200142 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du comité d'accompagnement pour l'accès à l'Internet via le serveur de la Communauté française dans les services du Gouvernement de la Communauté française et les établissements scolaires organisés ou subventionnés par la Communauté française

circulaire

type circulaire prom. 23/12/2003 pub. 06/02/2004 numac 2004200179 source ministere de la region wallonne Circulaire adressée aux fournisseurs d'électricité et de gaz visant à préciser les modalités de gestion administrative des primes octroyées dans le cadre du Fonds Energie

avis

type avis prom. -- pub. 06/02/2004 numac 2004014013 source service public federal mobilite et transports Transport de marchandises dangereuses par chemin de fer. - Avis Conformément à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2003 relatif aux dérogations temporaires au règlement concernant le transport international ferroviaire de marchandises dangereuse les dérogations temporaires suivantes ont été approuvées par le Directeur général de la Direction g(...) type avis prom. -- pub. 06/02/2004 numac 2004200219 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 novembre 2003 et parvenue au greffe le 1 er décembre 2003, un recours e Cette affaire, inscrite sous le numéro 2850 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le(...)

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/02/2004 numac 2004009097 source pouvoir judiciaire Cour d'appel d'Anvers La désignation de M. Van Craen, G., conseiller à la cour d'appel d'Anvers, comme président de chambre à cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 27 février 2004. type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/02/2004 numac 2004009099 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Bruges La désignation de Mme Vandeputte, B., juge au tribunal de première instance de Bruges, comme vice-président à ce tribunal, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 22 février 2004. type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/02/2004 numac 2004009098 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Bruxelles La désignation de Mme Gerard, K., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, comme président de chambre à cette cour, est renouvelée pour une terme de trois ans prenant cours le 23 février 2004. type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/02/2004 numac 2004009100 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Mons Le tribunal, réuni en assemblée générale le 12 décembre 2003, a désigné Mme Deschamps, S., juge des saisies au tribunal de première instance de Mons, comme vice-président, pour une période de trois ans prena type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/02/2004 numac 2004009101 source pouvoir judiciaire Tribunal du travail de Gand La désignation de Mme Saelaert, C., juge au tribunal du travail de Gand, comme vice-président à ce tribunal, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 11 février 2004.

décret-programme

type décret-programme prom. -- pub. 06/02/2004 numac 2004200215 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2003/486/3 délivré à la S.C.A. Enrobage Stockem ESA L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 06/02/2004 numac 2004200218 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2004/487/3/4 délivré à l'Administration communale de Libramont L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 06/02/2004 numac 2004200217 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2004/484/3 délivré à la S.A. Carrières du Fond des Vaulx L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 06/02/2004 numac 2004200216 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2004/488/3/4 délivré à la S.P.R.L. A l'Entreprise Franky L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 06/02/2004 numac 2004200221 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2004/490/3/4/ délivré à la S.P.R.L. Chapelle V. & fils L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 06/02/2004 numac 2004200222 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2004/491/3 délivré à l'Administration communale de Wellin L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. 18/12/2003 pub. 06/02/2004 numac 2004200252 source ministere de la region wallonne Décret-programme portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la Fonction publique

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 06/02/2004 numac 2004003047 source service public federal finances Avis d'emploi vacant En application de l'article 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux, et vu l'accord de principe du Peuvent se porter candidats à cet emploi : - les titulaires néerlandophones de fonctions de mana(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 06/02/2004 numac 2004009096 source service public federal justice Notariat. - Places vacantes notaire à la résidence : - d'Anvers : 1. Cette place remplace celle publieé au Moniteur belge du 23 octobre 2002; - d'Anvers : 1 (à partir du 1 er décembre 2004); - de Willebroek (...) Cette place remplace celle publieé au Moniteur belge du 4 avril 2003; - de Saint-Trond : 1; (...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 06/02/2004 numac 2004009103 source service public federal justice Huissiers de justice. - Place vacante - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles : 1. Le candidat à une place de huissier de justice adresse sa requête par une double lettre recommandée à la poste à Mme la Ministre de Il adresse, également par recommandé, une copie de sa requête, accompagnée de son dossier, comprena(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 06/02/2004 numac 2004011051 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Appel aux candidats pour le mandat de président et un mandat de membre à temps plein du Conseil de la Concurrence Il est porté à la connaissance des intéressés que le mandat de président et un mandat de membre à temps plein du Conseil de la Conc Le Conseil de la Concurrence a pour mission de se prononcer sur les demandes d'autorisation préalab(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 06/02/2004 numac 2004018007 source commission de la protection de la vie privee Emplois vacants La Commission de la protection de la vie privée : émet des avis et formule des recommandations à l'intention des autorités et/ou instances compétentes, délivre des autorisations aux instances compétentes pour le traitem contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement de données à caractère personn(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 06/02/2004 numac 2004018008 source comite permanent de controle des services de police Recrutement de commissaires auditeurs pour le Service d'enquêtes Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi organique du 18 juillet 1991, procède à l'engagement et/ou au détachement de trois commissaires au(...) Ils auront pour tâche première les enquêtes de contrôle relatives aux services de police (****(...)

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