loi

type loi prom. 25/03/2003 pub. 07/07/2003 numac 2003009355 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente type loi prom. 26/03/2003 pub. 07/07/2003 numac 2003009419 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente

code civil

type code civil prom. -- pub. 07/07/2003 numac 2003054139 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Baisier, Fernand Fernand Emile Jean Isabelle Baisier, veuf de Ludovica Bogaert, né à Malines Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 02/04/2003 pub. 07/07/2003 numac 2003009420 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente type arrêté royal prom. 16/05/2003 pub. 07/07/2003 numac 2003009464 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la licence visée à l'article 10 de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente type arrêté royal prom. -- pub. 07/07/2003 numac 2003009601 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 juin 2003, entrant en vigueur le 2 août 2003, est acceptée la démission de M. Vastersavendts, A., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton d'Asse. Il est autorisé à porter le Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...) type arrêté royal prom. -- pub. 07/07/2003 numac 2003009602 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 janvier 2003 est nommé greffier en chef de la cour du travail de Bruxelles, M. Michiels, J.-M., greffier en chef du conseil de guerre permanent. Le recours en annulation des actes précités à portée ind type arrêté royal prom. 07/05/2003 pub. 07/07/2003 numac 2003011299 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles la libre circulation d'un service de la société de l'information peut être restreinte type arrêté royal prom. -- pub. 07/07/2003 numac 2003021156 source service public federal chancellerie du premier ministre Transferts Par arrêté royal du 28 mai 2003, M. Hachez, Etienne, conseiller au Service public fédéral Intérieur, est transféré, à partir du 1 er mai 2003, au Gouvernement wallon. Par arrêté royal du 28 mai 2003, M. Rasquin, Philippe, conseiller, Mme Saintrond, Marguerite, exper(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/06/2003 pub. 07/07/2003 numac 2003000530 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif à la nomination de certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et portant attribution des grades et des échelles de traitement à ces membres du personnel type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/07/2003 numac 2003011395 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Prix de l'énergie électrique pour le mois de juin 2003 Les paramètres N c en N E prévus par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant réglementation respectivement des prix de l'énergie électrique en basse tension ain N c = 1,1089 N E = 1,3266 type arrêté ministériel prom. 03/06/2003 pub. 07/07/2003 numac 2003022680 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination et désignation des présidents, membres et secrétaires de la Commission d'habilitation des pharmaciens appelés à effectuer des prestations de biologie clinique type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/07/2003 numac 2003027541 source ministere de la region wallonne Personnel Par arrêtés ministériels du 9 juin 2003, Mmes Pascale-Emmanuelle Bastin, Béatrice Delmelle, Véroniq(...)

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 07/07/2003 numac 2003000557 source service public federal interieur Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 118.950 du 30 avril 2003, le Conseil d'Etat a annulé, d'une part, la décision de la commission de sélection d'attribuer la mention « apte » à M. Johann Tribels et, d'autre part, l'arrêt royal du 26 j

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 07/07/2003 numac 2003200632 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 55/2003 du 30 avril 2003 Numéro du rôle : 2498 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 34, § 1 er , 1 o , du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par la Cour d'appel de La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 07/07/2003 numac 2003200712 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 24 avril 2003 en cause de J. Dicks et M. Verleysen contre la Communauté flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arb « Tels qu'interprétés par la Cour de cassation en son arrêt du 14 octobre 1948 (Pas., I, p. 564), (...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/06/2003 pub. 07/07/2003 numac 2003027551 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de certaines dispositions du décret du 19 décembre 2002 relatif aux chèques-formation à la création d'entreprise type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/04/2003 pub. 07/07/2003 numac 2003027554 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative wallonne de l'aide sociale aux justiciables

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/04/2003 pub. 07/07/2003 numac 2003029327 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant le Code de déontologie des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française et de certains Organismes d'Intérêt public

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/06/2003 pub. 07/07/2003 numac 2003031345 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre, par plan particulier d'affectation du sol, de la zone d'intérêt régional n° 2 "Gaucheret" type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/06/2003 pub. 07/07/2003 numac 2003031346 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la Commission Royale des Monuments et des Sites ou de l'intervention d'un architecte type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/06/2003 pub. 07/07/2003 numac 2003031348 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux charges d'urbanisme

avis

type avis prom. -- pub. 07/07/2003 numac 2003200711 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 21 janvier 2003 en cause de M.-R. Damsin contre J.-L. Maquigny, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 10 av « L'article 203bis du Code civil, relatif à la réclamation par l'un des parents à l'autre parent d(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/03/2003 pub. 07/07/2003 numac 2003029323 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission de reconnaissance de notoriété du domaine des arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication, créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/03/2003 pub. 07/07/2003 numac 2003029322 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission de reconnaissance de notoriété du domaine du théâtre et des arts de la parole, créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/03/2003 pub. 07/07/2003 numac 2003029325 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission de reconnaissance de notoriété du domaine des arts plastiques, visuels et de l'espace, créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/03/2003 pub. 07/07/2003 numac 2003029324 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission de reconnaissance de notoriété du domaine de la musique, créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/07/2003 numac 2003011373 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Nomination Par arrêté royal du 28 mars 2003, M. Hugo Baes, né le 4 juin 1950, a été nommé à titre définitif dans le grade d'ingénieur à partir du 26 septembre 2002. Conformément aux lois coordonnées sur le Conse type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/07/2003 numac 2003022741 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province de Flandre occidentale, institué auprès du Service des indemnités. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 15 juin 2 Par le même arrêté, est nommé à ladite Commission régionale, M. Duprez, H., en qualité de membre su(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/07/2003 numac 2003035716 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere de la communaute flamande Departement de l'Economie, de l'Emmploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture Ordres nationaux. - Nomination Par arrêté royal du 22 mai 2003 est nommé Officier de l'Ordre de Léopold : M. Pierre-Etienne Vaernewyck, représentant écon

document

type document prom. 02/06/2003 pub. 07/07/2003 numac 2003027515 source ministere de la region wallonne Accord de branche entre Fedichem Wallonie Energie, représentant le secteur chimique wallon et la Région wallonne représentée par son Gouvernement relatif à la réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre et à l'amélioration de l'efficience énergétique

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