COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 24 avril 2003 en cause de J. Dicks et M. Verleysen contre la Communauté flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 mai 2003, la cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Tels qu'interprétés par la Cour de cassation en son arrêt du 14 octobre 1948 (Pas., I, p. 564), les articles 23 de la loi du 17 avril 1835 et 12 et 3 de la loi du 27 mai 1870 ne violent-ils pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les propriétaires qui font l'objet d'une expropriation, auxquels il est reconnu, ou à leurs ayants droit, un droit personnel de rétrocession à exercer dans un délai fixé par la loi, doivent prendre connaissance de l'acte individuel les concernant en consultant les panneaux d'affichage de la commune alors que tous les administrés faisant l'objet d'un acte à portée individuelle émanant d'une autorité publique peuvent soutenir que celui-ci ne leur est pas opposable tant qu'il ne leur a pas été notifié, avec la conséquence que, pour eux, le délai pour l'exercice de leurs droits ne commence à courir qu'à dater de cette notification ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2695 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.