Etaamb.openjustice.be
Arrêt Du Conseil D'état
publié le 07 juillet 2003

Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 118.950 du 30 avril 2003, le Conseil d'Etat a annulé, d'une part, la décision de la commission de sélection d'attribuer la mention « apte » à M. Johann Tribels et, d'autre part, l'arrêt royal du 26 j

source
service public federal interieur
numac
2003000557
pub.
07/07/2003
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 118.950 du 30 avril 2003, le Conseil d'Etat a annulé, d'une part, la décision de la commission de sélection d'attribuer la mention « apte » à M. Johann Tribels et, d'autre part, l'arrêt royal du 26 janvier 2001 du Ministre de la Justice par lequel M. Jürgen Leo Hezel est nommé en qualité de directeur judiciaire pour l'arrondissement judiciaire d'Eupen.

^