MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre, par plan particulier d'affectation du sol, de la zone d'intérêt régional n° 2 "Gaucheret"

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'Ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, en particulier ses articles 60 à 65;

Vu l'arrêté du 3 mai 2001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, approuvant le Plan régional d'affectation du sol;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le Plan régional de développement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 1998 portant approbation du dossier de base du plan communal de développement de la commune de Schaerbeek;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 janvier 1999 portant approbation du dossier de base du projet de plan particulier d'affectation du sol "Gaucheret", ainsi que l'étude d'incidences à laquelle ce projet a donné lieu;

Vu l'avis du 8 avril 2003 du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Schaerbeek sur l'étude de faisabilité relative à la ZIR n° 2;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances du 27 mai 2003;

Vu les dispositions relatives à l'affectation du sol, en particulier la prescription n° 18 relative aux zones d'intérêt régional (ZIR);

Considérant que ledit plan régional d'affectation du sol prévoit, sur la carte n° 3 relative à l'affectation du sol, une zone d'intérêt régional délimitée par la rue du Progrès, la place Solvay, la rue Gaucheret, la rue Rogier, la limite communale avec Bruxelles, l'avenue de l'Héliport, la place Gaucheret et l'avenue Philippe Thomas (ci-après dénommée ZIR n° 2);

Considérant que le programme de la ZIR n° 2 - Gaucheret est défini comme suit : « Cette zone est affectée aux logements, aux commerces, aux bureaux, aux activités productives, aux équipements d'intérêt collectif ou de service public et aux espaces verts.

L'augmentation de la superficie de plancher affectée aux bureaux par rapport aux bureaux existants à l'entrée en vigueur du plan est limitée à 40 000 m2.

La superficie affectée aux espaces verts publics ne peut être inférieure à 2,2 ha, en ce non compris l'aménagement de l'avenue Albert II. Les réservations pour les transports en commun par voie ferrée doivent être prévues en concertation avec les administrations concernées. » 1. Contexte urbanistique de la zone. Considérant que le périmètre de la ZIR n° 2 est limité à une superficie approximative de 7,3 ha, qu'il couvre 5 îlots et est contigu au périmètre de la ZIR n° 1 "Héliport";

Que le quartier "Gaucheret" fait partie d'une entité plus large, dénommée le "Quartier Nord", quartier historique qui s'est développé au Nord du pentagone, à partir de la chaussée d'Anvers et le long du tracé de l'ancienne Senne à ciel ouvert puis, plus tard, entre le chemin de fer et le canal;

Que le site faisant l'objet de la ZIR n° 2 a été marqué par plusieurs phases de l'urbanisation de Bruxelles, qu' il s'agit essentiellement : - du tissu urbain traditionnel datant du 19e siècle, accompagné d'une intense activité économique (entrepôts et activités artisanales) liée à la proximité du canal; - des infrastructures ferroviaires (ancienne station de l'Allée Verte dont les voies d'accès ont donné naissance à l'avenue Philippe Thomas et l'avenue de l'Héliport, ancienne gare du Nord située place Rogier), qui ont renforcé la vocation artisanale et industrielle du quartier; - d'une période de déclin due au déplacement des activités portuaires, à l'enclavement généré par le remblai du chemin de fer dans le cadre de la jonction Nord-Midi, à la construction de la nouvelle gare du Nord et du viaduc du boulevard Léopold II; - du projet "Manhattan" qui a conduit à la réalisation d'un quartier d'affaires typique des années 60, caractérisé par un ensemble de tours essentiellement à usage de bureaux et par l'option initiale du carrefour surélevé de deux axes autoroutiers traversant Bruxelles de part en part (Nord-Sud et Est-Ouest);

Considérant que le site de la ZIR n° 2, encore partiellement non urbanisé, se situe à l'intersection des deux types d'urbanisation antinomiques précités (traditionnel et "Manhattan"), qu'il s'agit, à présent, d'articuler harmonieusement; qu'il se caractérise aujourd'hui par : - les îlots 59 Sud (rue du Progrès, rue Gendebien, rue Gaucheret et avenue Philippe Thomas) et 63 (rue du Progrès, rue Rogier, rue Gaucheret et rue Gendebien), fermés, densément bâtis et caractéristiques du tissu traditionnel, occupés essentiellement par du logement, des équipements (école dans l'îlot 59 Sud), des P.M.E. et des bureaux; - l'îlot 64 (rue du Progrès, place Solvay, rue Gaucheret et rue Rogier), en ordre ouvert, avec un immeuble de logements de 28 niveaux implanté sur un socle de bureaux et de parkings; - les îlots 61 Sud (boulevard du Roi Albert II, avenue de l'Héliport, rue Jolly et rue Rogier) et 62 (place Gaucheret, rue Gaucheret, rue Rogier et rue Jolly), non bâtis, le premier étant un terrain non aménagé, le second étant occupé par le parc Gaucheret; 2. La composition urbaine et les espaces publics. Considérant, en ce qui concerne la composition urbaine et les espaces publics, que la ZIR n° 2 doit assumer plusieurs défis : - concrétiser la transition entre la morphologie et les gabarits du quartier administratif et ceux du bâti ancien traditionnel, en matérialisant notamment la fin de la perspective formée par le boulevard du Roi Albert II et ses aménagements; - améliorer la lisibilité, l'esthétique et la convivialité des espaces publics existants, en particulier la place Gaucheret, le boulevard du Roi Albert II prolongé, ainsi que les espaces entourant l'îlot 64, en particulier l'aboutissement de la rue du Progrès entre la rue Rogier et la place Solvay; - recréer des espaces urbains à échelle humaine, favorisant les déplacements piétons et une interaction entre le quartier administratif et celui dévolu essentiellement à l'habitat;

Considérant que le boulevard du Roi Albert II forme une longue et large perspective bordée d'immeubles administratifs élevés et dont les bermes centrales contiennent un aménagement paysager abondamment arboré (arbres à haute tige);

Qu'il y a lieu de concrétiser la fin de perspective de ce boulevard en réalisant, dans l'axe de celui-ci un immeuble dont la juste proportion sera établie en fonction de la longueur et de la largeur du boulevard et des immeubles avoisinants et dont la conception veillera à préserver au maximum l'ensoleillement des espaces adjacents;

Considérant que, pour améliorer la lisibilité et la convivialité de l'extrémité du Boulevard du Roi Albert II, il y a lieu d'organiser une transition, qui favorise et encourage les cheminements piétons entre le parc Gaucheret et les bermes centrales du boulevard;

Considérant que l'aménagement du boulevard du Roi Albert II prolongé (entre la rue Rogier et l'avenue de l'Héliport) devra former une rue bordée par deux fronts de bâtisse cohérents;

Que les bâtiments à établir pour ce faire assureront de même la fermeture visuelle du futur parc étendu;

Que le front de bâtisse à créer devra ménager un dispositif de liaison entre l'entrée principale de l'hôtel existant en face et le parc "Gaucheret";

Considérant, par ailleurs, que la place Gaucheret n'est pas clairement délimitée spatialement, en particulier du côté ouest, qu'il convient d'y remédier en réalisant un front de bâtisse conçu dans cette optique le long de l'avenue de l'Héliport et à l'angle de celle-ci et de la place Gaucheret;

Considérant, en outre, que, pour améliorer l'esthétique et la convivialité de la rue du Progrès, il y a lieu d'en prolonger le profil en travers jusqu'à la place Solvay;

Considérant, enfin, qu'il y a lieu de redonner une forme à l'îlot 64, notamment en matérialisant ses angles nord-est et nord-ouest, ceux-ci étant générateurs des 3 alignements adjacents, le tout en atténuant l'impact du socle de l'immeuble à appartements existant;

Qu'entre les deux angles de cet îlot le long de la rue Rogier, le front de bâtisse à créer devra préserver les immeubles situés de l'autre côté de cette rue d'un vis-à-vis trop imposant (disparu depuis 30 à 40 ans);

Qu'il convient dès lors de l'établir en recul sur l'alignement initial et de limiter son gabarit en hauteur; 3. Les espaces verts. Considérant que le PRD prévoit une continuité verte dans le prolongement du boulevard du Roi Albert II et une autre entre l'avenue de l'Héliport et le parc Josaphat, en passant par la place Gaucheret et l'avenue Thomas;

Considérant qu'en ce qui concerne les espaces verts, le programme de la ZIR n° 2 impose 2,2 ha d'espaces verts publics;

Considérant qu'en l'occurrence, ces espaces devraient répondre aux critères ci-après : - essentiellement affectés à la végétation, aux plans d'eau et aux équipements de détente, ainsi qu'aux cheminements qui les desservent; ainsi, il est exclu de considérer comme espace vert des alignements d'arbres ou dispositifs de plantations en voirie ou aux abords de celle-ci; - aménagés pour remplir leur rôle social, récréatif, pédagogique, paysager ou écologique; - accessibles au public, ce qui n'empêche pas une certaine limitation des accès (grilles, fermeture de nuit, par ex.) ni qu'ils soient établis sur sol privé; - inaccessibles à la circulation automobile, uniquement des zones piétons et cyclistes; - les seules constructions qui y sont admises sont celles strictement nécessaires à assurer le rôle décrit ci-dessus;

Considérant qu'il résulte de l'étude de faisabilité relative à la zone que l'espace vert à réaliser trouverait justement sa place aux alentours et dans la prolongation du parc Gaucheret existant;

Qu'il existe, en effet, à proximité de ce parc des terrains disponibles aux densités souhaitées dont l'affectation en espace vert favoriserait le contact avec une zone de logement à créer et permettrait de finaliser le parc existant;

Considérant dès lors qu'il y a lieu d'étendre le parc "Gaucheret" : - à la rue Jolly, entre la rue Rogier et la place Gaucheret; - aux parties non bâties de l'îlot 61 Sud, en intégrant dans la composition d'ensemble les axes formés par l'ancienne rue Jolly, l'axe de l'entrée de l'hôtel existant, les cheminements déjà réalisés dans le parc existant et l'axe de la rue Glibert; - à la partie de la place Gaucheret située dans le périmètre de la ZIR; - en partie, à la rue Gaucheret;

Qu'il convient donc de désaffecter ces parties de voiries pour les intégrer au futur parc;

Considérant, par ailleurs, que le nouveau tracé de la rue du Progrès dégagera un espace vert significatif entre l'immeuble à appartements et la voirie;

Que ce dégagement matérialise, en outre, la réservation permettant la réalisation éventuelle ultérieure d'une voie ferrée pour transports en commun;

Considérant que l'aménagement d'un élargissement de la rue Gaucheret le long de l'îlot 64 devra être abondamment verdurisé afin d'encourager les relations piétonnes entre le parc "Gaucheret" et le Centre de Communication Nord;

Qu'enfin, le front de bâtisse à créer en recul sur l'alignement initial entre les deux angles de cet îlot le long de la rue Rogier dégagera une zone qu'il conviendra de verduriser; 4. Les affectations. Considérant, en ce qui concerne les affectations, que le programme de la ZIR limite à 40.000 m2 l'augmentation de la superficie de planchers affectée aux bureaux, par rapport aux bureaux existants à l'entrée en vigueur du plan;

Qu'un seul permis d'urbanisme, prévoyant des superficies de bureaux dans le périmètre de la ZIR, a été délivré depuis l'entrée en vigueur du PRAS, portant sur une superficie de 13 661 m2 de plancher de bureaux;

Que le solde de bureau admissible dans la zone doit tenir compte des surfaces de bureaux supprimées et préexistantes à l'entrée en vigueur du PRAS;

Qu'une partie substantielle du potentiel de bureau, prévu par le programme de la zone, trouve tout naturellement sa place dans le bâtiment de fin de perspective du boulevard du Roi Albert II évoqué ci-dessus, sur l'îlot 61 Sud;

Que la partie inférieure de cet immeuble devra accueillir, outre les installations d'accès et d'accueil aux bureaux proprement dits et à son parking, des activités et aménagements établissant une relation avec les espaces publics environnants, en particulier le parc "Gaucheret" (par exemple, horeca, commerces de détails ouverts sur les espaces extérieurs accessibles au publics);

Considérant, par ailleurs, que les bâtiments à construire face à l'hôtel existant et le long de l'avenue de l'Héliport conviendront à une affectation de logement, pour assurer une présence et un contrôle social sur les espaces publics situés de part et d'autre;

Qu'en ce qui concerne les immeubles bordant la place Gaucheret et pour ceux situés de part et d'autre du passage face à l'entrée de l'hôtel, leur partie inférieure pourrait accueillir accessoirement des commerces ou des équipements d'intérêt collectif ou de service public ou encore des bureaux;

Considérant, en ce qui concerne l'îlot 64, qu'il y a lieu d'opter pour des affectations conformes au programme de la ZIR, en tenant compte : - de la nécessité de garantir un contrôle social sur les espaces publics; - de l'attractivité résidentielle offerte par la proximité et la vue sur le parc Gaucheret; - des nuisances occasionnées par le trafic ferroviaire et automobile côté rue du Progrès; - des besoins éventuels du quartier en matière d'équipements de proximité; - de l'aspect rébarbatif du socle de l'immeuble à appartements;

Considérant, en ce qui concerne les îlots 63 et 59 Sud, qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause leurs affectations existantes (logements, commerces, bureaux, équipements d'intérêt collectif ou de service public, activités productives);

Qu'il convient au contraire de confirmer la mixité des fonctions et les caractéristiques du tissu ancien, tout en visant à améliorer leur attractivité résidentielle, notamment la qualité des intérieurs d'îlot;

Considérant qu'en ce qui concerne l'affectation bureau éventuelle, sur les îlots 61 Sud, 64, 63 et 59 Sud, elle pourra être autorisée, à concurrence du solde admissible dans la ZIR, après déduction des mètres carrés nécessaires à la réalisation de l'immeuble de fin de perspective sur l'îlot 61 Sud;

Considérant, en ce qui concerne l'îlot 62, qu'il y a lieu de confirmer son affectation actuelle en espace vert, résultant d'un permis d'urbanisme, étendu autant que possible aux espaces adjacents, Arrête :

Article 1er.Le conseil communal de la commune de Schaerbeek est invité à approuver, dans un délai de deux ans à partir de la notification du présent arrêté, un plan particulier d'affectation du sol (PPAS) portant sur le territoire identifié « zone d'intérêt régional (ZIR) n° 2 » sur la carte n° 3 « affectation du sol » du Plan régional d'affectation du sol (PRAS), ainsi qu'à l'entièreté de la Place Gaucheret;

Art. 2.§ 1er Ce PPAS se conformera au programme spécifique de la ZIR n° 2 tel que libellé dans les dispositions relatives à l'affectation du sol du PRAS, ainsi qu'aux dispositions énumérées ci-après. En ce qui concerne la composition urbaine et les espaces publics : Les aménagements prévus par le PPAS contribueront à répondre aux objectifs généraux suivants : - concrétiser la transition entre la morphologie et les gabarits du quartier administratif et ceux du bâti ancien traditionnel, en matérialisant notamment la fin de la perspective formée par le boulevard du Roi Albert II et ses aménagements; - améliorer la lisibilité, l'esthétique et la convivialité des espaces publics existants, en particulier la place Gaucheret, le boulevard du Roi Albert II prolongé, ainsi que les espaces entourant l'îlot 64, en particulier l'aboutissement de la rue du Progrès entre la rue Rogier et la place Solvay; - recréer des espaces urbains à échelle humaine, favorisant les déplacements piétons et une interaction entre le quartier administratif et celui dévolu essentiellement à l'habitat;

La fin de perspective du boulevard du Roi Albert II sera concrétisée en réalisant dans l'axe de celui-ci un immeuble dont la juste proportion sera établie en fonction de la longueur et de la largeur du boulevard et des immeubles avoisinants et dont la conception veillera à préserver au maximum l'ensoleillement des espaces adjacents;

La transition entre le parc Gaucheret et les bermes centrales du boulevard du Roi Albert II sera organisée de façon à favoriser et encou- rager les cheminements piétons;

Le Boulevard du Roi Albert II prolongé (entre la rue Rogier et l'avenue de l'Héliport) devra former une rue bordée par deux fronts de bâtisse cohérents éventuellement arborés;

Le front de bâtisse à créer devra ménager et organiser un dispositif de liaison entre l'entrée principale de l'hôtel existant et le parc "Gaucheret" situé sur l'îlot d'en face et, du côté ouest de la place Gaucheret, sera conçu de façon à clairement délimiter spatialement son emprise;

La forme de l'îlot 64, sera matérialisée essentiellement par ses angles nord-est et nord-ouest, ceux-ci étant générateurs des 3 alignements adjacents, le tout en atténuant l'impact du socle de l'immeuble à appartements existant;

Entre les deux angles de cet îlot le long de la rue Rogier, le front de bâtisse pourra être établi en recul sur l'alignement initial et présentera un gabarit réduit;

Le profil en travers de la rue du Progrès sera prolongé jusqu'à la place Solvay;

De manière générale, les autres espaces publics de la zone devraient être aménagées de façon à stimuler et encourager les déplacements piétons, notamment en mettant en valeur les perspectives, les espaces verts et le patrimoine;

En ce qui concerne les espaces verts : Les aménagements à prévoir dans le périmètre de la ZIR pourront être qualifiés d'espaces verts s'ils répondent aux critères suivants : - essentiellement affectés à la végétation, aux plans d'eau et aux équipements de détente; ainsi, il est exclu de considérer comme espace vert des alignements d'arbres ou dispositifs de plantations en voirie ou aux abords de celle-ci; - aménagés pour remplir leur rôle social, récréatif, pédagogique, paysager ou écologique; - accessibles au public, ce qui n'empêche pas une certaine limitation des accès (grilles, fermeture de nuit, par ex.) ni qu'ils soient établis sur sol privé; - inaccessibles à la circulation automobile uniquement des zones piétons et cyclistes; - les seules constructions qui y sont admises sont celles strictement nécessaires à assurer le rôle décrit ci-dessus;

Le parc "Gaucheret" sera étendu : - à la rue Jolly, entre la rue Rogier et la place Gaucheret; - aux parties non bâties de l'îlot 61 Sud, en intégrant dans la composition d'ensemble les axes formés par l'ancienne rue Jolly, l'axe de l'entrée de l'hôtel existant, les cheminements déjà réalisés dans le parc existant et l'axe de la rue Glibert; - à la partie de la place Gaucheret située dans le périmètre de la ZIR; - en partie, à la rue Gaucheret;

Pour ce faire, il conviendra de désaffecter ces parties de voiries pour les intégrer au futur parc;

Un espace vert significatif abondamment arboré sera aménagé entre l'immeuble à appartements de l'îlot 64 et la voirie de la rue du Progrès, après modification de son profil en travers;

L'élargissement de la rue Gaucheret le long de l'îlot 64 sera accompagné d'un aménagement abondamment verdurisé;

Le front de bâtisse à créer sur l'alignement initial entre les deux angles de cet îlot le long de la rue Rogier dégagera une zone verdurisée.

En ce qui concerne les affectations : Le bâtiment de fin de perspective du boulevard du Roi Albert II sera établi à l'extrémité Sud de l'îlot 61 Sud et pourra accueillir une partie substantielle du potentiel de bureau prévu dans la ZIR;

La partie inférieure de ce bâtiment accueillera, outre les installations d'accès et d'accueil aux bureaux proprement dits et à son parking, des activités et aménagements établissant une relation avec les espaces publics environnants, en particulier le parc "Gaucheret" (par exemple, horeca, commerces de détail ouverts sur les espaces extérieurs accessibles au public);

Les bâtiments à construire face à l'hôtel existant et le long de l'avenue de l'Héliport seront affectés essentiellement au logement;

Les rez-de-chaussée de ces bâtiments, en particulier ceux bordant la place Gaucheret et ceux situés de part et d'autre du passage face à l'entrée de l'hôtel, pourront accessoirement accueillir des commerces ou des équipements d'intérêt collectif ou de service public ou encore des bureaux;

En ce qui concerne l'îlot 64, il y a lieu d'opter pour des affectations conformes au programme de la ZIR, en tenant compte : - de la nécessité de garantir un contrôle social sur les espaces publics; - de l'attractivité résidentielle offerte par la proximité et la vue sur le parc Gaucheret; - des nuisances occasionnées par le trafic ferroviaire et automobile côté rue du Progrès; - des besoins éventuels du quartier en matière d'équipements de proximité; - de l'aspect rébarbatif du socle de l'immeuble à appartements;

En ce qui concerne les îlots 63 et 59 Sud, toutes les affectations conformes au programme de la ZIR pourront être admises, en tenant compte de la mixité des fonctions et des caractéristiques du tissu ancien, le tout en visant à améliorer leur attractivité résidentielle;

En ce qui concerne l'affectation bureau éventuelle, sur les îlots 61 Sud, 64, 63 et 59 Sud, elle pourra être autorisée, à concurrence du solde admissible dans la ZIR, après déduction des mètres carrés nécessaires à la réalisation de l'immeuble de fin de perspective sur l'îlot 61 Sud;

Enfin, en ce qui concerne l'îlot 62, il y a lieu de confirmer son affectation en espace vert, lequel sera étendu autant que possible aux espaces adjacents;

L'emprise du bâtiment appelé « maison du citoyen » sera confirmée dans son affectation actuelle;

Bruxelles, le 12 juin 2003.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, D. DUCARME Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation des Sites d'activité économique désaffectés et du Transport rémunéré de personnes, W. DRAPS