code civil

type code civil prom. -- pub. 03/03/2003 numac 2003054100 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Pitschau, Lucie Julienne Pitschau, Lucie Julienne, née à Goetsenhoven le 18 janvier 1922, cél Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaine(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 18/12/2002 pub. 03/03/2003 numac 2003007033 source ministere de la defense Arrêté royal Ordres nationaux. - Promotions type arrêté royal prom. -- pub. 03/03/2003 numac 2003008019 source selor - bureau de selection de l'administration federale Examens linguistiques organisés en exécution des dispositions de l'arrêté royal du 19 décembre 2002 organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 su En exécution de l'arrêté royal du 19 décembre 2002, deux sessions d'examens linguistiques seront or(...) type arrêté royal prom. 21/02/2003 pub. 03/03/2003 numac 2003009095 source service public federal justice Arrêté royal relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard type arrêté royal prom. -- pub. 03/03/2003 numac 2003009177 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 janvier 2003, la désignation de M. Heeren, T., juge au tribunal de première instance de Hasselt, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le Par arrêté royal du 21 janvier 2003, la désignation de M. Dulieu, P., substitut du procureur du(...) type arrêté royal prom. -- pub. 03/03/2003 numac 2003009179 source service public federal justice Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 7 février 2003 : - Sont promus ou nommés Officier de l'Ordre de Léopold : MM. : Baert, G., avocat, ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Gand; Bailly, P., avocat, ancien bâtonnie Callant, M., avocat, ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Gand; de Briey, R., a(...) type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 03/03/2003 numac 2003012071 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17 vicies quinquies du 18 décembre 2002, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17 bis du 29 janvier 1976, n° 17 nonies du 7 juin 1983, n° 17 duodevicies du 26 juillet 1994, n° 17 vicies du 17 décembre 1997 et n° 17 vicies quater du 19 décembre 2001 type arrêté royal prom. 07/02/2003 pub. 03/03/2003 numac 2003014047 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2001 fixant les redevances aériennes de route type arrêté royal prom. 19/02/2003 pub. 03/03/2003 numac 2003200112 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles les travailleurs peuvent être mis à la disposition des utilisateurs dans le cadre des programmes de transition

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/02/2003 pub. 03/03/2003 numac 2003002043 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel portant création d'une commission de recours en matière de permutation type arrêté ministériel prom. 25/02/2003 pub. 03/03/2003 numac 2003003110 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans - 4 mars 2003 - 2008 - 2010 - et du Bon d'Etat à 8 ans - 4 mars 2003 - 2011 type arrêté ministériel prom. 19/02/2003 pub. 03/03/2003 numac 2003003113 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan type arrêté ministériel prom. -- pub. 03/03/2003 numac 2003012001 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Règlement général pour la protection du travail Certificats de secouriste Par arrêté ministériel du 3 janvier 2003 la S.A. « G.U.E.S.T. », rue Jules Beghin 8A, à 7070 Mignault, est autorisée à délivrer le certificat de secouriste visé à l'arti type arrêté ministériel prom. -- pub. 03/03/2003 numac 2003012042 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Agréments de formations complémentaires des coordinateurs en matière de sécurité et de santé Par arrêtés ministériels des 15 octobre, 21, 28 novembre 2002 et 6 janvier 2003 les formations comp(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 03/03/2003 numac 2003012101 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Règlement général pour la protection du travail Démolition et retrait d'asbeste (...) Par arrêté ministériel du 17 février 2003, la S.A. Isotherma, rue Paul Doumer 39, à 76700 Harfleur (...) type arrêté ministériel prom. 13/02/2003 pub. 03/03/2003 numac 2003035265 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant modification des prix pour le transport de voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région flamande et portant fixation des interventions de tiers dans les frais du transport public des utilisateurs type arrêté ministériel prom. -- pub. 03/03/2003 numac 2003200183 source ministere de la region wallonne Conservation de la Nature Un arrêté ministériel n° H/C.12.9.197 du 23 janvier 2003 autorise, pour une période de cinq ans, l'embarquement et le débarquement des embarcations visées à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 199 Ledit plan peut être consulté auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Env(...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 03/03/2003 numac 2003008018 source selor - bureau de selection de l'administration federale Arrêté de l'administrateur délégué de SELOR fixant le règlement d'ordre relatif aux sélections comparatives et aux sélections type arrêt prom. -- pub. 03/03/2003 numac 2003200150 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 173/2002 du 27 novembre 2002 Numéro du rôle : 2381 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 2 et 12 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, posée par le Tribunal de commerce de Bruges. La Cou composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 03/03/2003 numac 2003200210 source cour d'arbitrage Arrêt n° 29/2003 du 19 février 2003 Numéro du rôle : 2315 En cause : le recours en annulation des articles 4, 7, 8, 11 et 17 de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, introd La Cour d'arbitrage, chambre restreinte, composée du président M. Melchior et des juges-rapport(...)

décret

type décret prom. 19/12/2002 pub. 03/03/2003 numac 2003027002 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

ordonnance

type ordonnance prom. 13/02/2003 pub. 03/03/2003 numac 2003031112 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen et ses Etats-membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, aux annexes 1^er et 2, aux protocoles 1^er, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002 type ordonnance prom. 13/02/2003 pub. 03/03/2003 numac 2003031111 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Belarus, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 9 avril 2002 type ordonnance prom. 13/02/2003 pub. 03/03/2003 numac 2003031114 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Zambie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lusaka, le 28 mai 2001 type ordonnance prom. 13/02/2003 pub. 03/03/2003 numac 2003031113 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 12 juin 2002

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/12/2002 pub. 03/03/2003 numac 2003029081 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la chambre de recours du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/01/2003 pub. 03/03/2003 numac 2003029106 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les normes relatives au nombre d'emplois d'auxiliaires paramédicaux et du personnel administratif des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française chargés d'assurer la promotion de la santé à l'école dans les établissements scolaires de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/02/2003 pub. 03/03/2003 numac 2003029126 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française constituant des jurys en application de l'article 24 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/12/2002 pub. 03/03/2003 numac 2003029082 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des président, membres, délégué du Gouvernement et secrétaire de la Commission de réaffectation prévue à l'article 97 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. -- pub. 03/03/2003 numac 2003033001 source ministere de la communaute germanophone Classement Par arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 14 novembre 2001 sont classés comme site la « Hohe Brücke » et alentours à Raeren, division 1, c'est-à-dire la « Hohe Brücke », située entre les parcelles D161g, D162c d'une

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/02/2003 pub. 03/03/2003 numac 2003200254 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant certaines dispositions d'exécution du décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée

agrément

type agrément prom. -- pub. 03/03/2003 numac 2003012100 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Règlement général pour la protection du travail Agrément de laboratoires (...) Par arrêté ministériel du 13 février 2003, le laboratoire de l'UCL Unité hygiène et physiologie du (...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 03/03/2003 numac 2003008017 source selor - bureau de selection de l'administration federale Arrêté de l'administrateur délégué de SELOR - Bureau de Sélection de l'Administration fédérale fixant le règlement d'ordre relatif aux examens linguistiques

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 03/03/2003 numac 2003009178 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Bruxelles La désignation de Mme de la Vallée Poussin, A., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, comme président de chambre à cette cour, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 14 mars 2003. type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 03/03/2003 numac 2003009181 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Bruxelles La désignation de M. Goldenberg, E., juge des saisies au tribunal de première instance de Bruxelles, comme vice-président à ce tribunal, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 27 La désignation de M. Van Gheluwe, P., juge des saisies au tribunal de première instance de Bruxelle(...) type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 03/03/2003 numac 2003009180 source pouvoir judiciaire Cour du travail de Bruxelles Mme Rousselle, M., conseiller à la cour du travail de Bruxelles, est désignée à titre définitif comme président de chambre à cette cour à la date du 29 mars 2003.

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 03/03/2003 numac 2003009176 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes -rédacteur au greffe - du tribunal de première instance de - Anvers : 6; - Bruxelles : 21 ; - Louvain : 1; - Eupen : 2 (**); - du tribunal de commerce de : - Anvers : 1; - H(...) - Bruxelles : 10 (*); - de la justice de paix du canton de : - Bruxelles I : 1 (*); - (...)

document

type document prom. 27/02/2003 pub. 03/03/2003 numac 2003021052 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal personnel et organisation Permutation de membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des services publics et parastataux fédéraux

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