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Code Civil
publié le 03 mars 2003

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Pitschau, Lucie Julienne Pitschau, Lucie Julienne, née à Goetsenhoven le 18 janvier 1922, cél Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaine(...)

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03/03/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Pitschau, Lucie Julienne Pitschau, Lucie Julienne, née à Goetsenhoven le 18 janvier 1922, célibataire, fille de Jules Guillaume Pitschau et de Marie Florentine Bronckaerts, décédés, domiciliée à Dormaal, Zoutleeuwsesteenweg 11, est décédée à Zoutleeuw le 5 février 2002, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance à Louvain a, par ordonnance du 3 février 2003, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Hasselt, le 20 février 2003.

Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines, F. Winnen.

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