MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les normes relatives au nombre d'emplois d'auxiliaires paramédicaux et du personnel administratif des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française chargés d'assurer la promotion de la santé à l'école dans les établissements scolaires de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, modifiée par l'arrêté royal n° 467 du 1er octobre 1986 et les décrets du 15 novembre 2001 et du 31 janvier 2002;

Vu le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, notamment l'article 3;

Vu le décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités;

Vu l'arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 24 août 1981 et modifié par l'arrêté royal du 2 septembre 1985 et le décret du 20 décembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 11 février 1970 fixant les normes relatives au nombre d'emplois des assistantes infirmières et du personnel administratif des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat chargés d'assurer l'inspection médicale scolaire dans les établissements scolaires de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux, tel que modifié;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 novembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2002;

Vu les avis rendus par les Comités supérieurs de concertation du Secteur IX et du Secteur XVII le 3 décembre 2002;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le personnel des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, chargés d'assurer la promotion de la santé dans les établissements scolaires de la Communauté française, est complété par : 1° un auxiliaire paramédical titulaire du diplôme prévu par l'article 16 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 précité, par tranche entière de 1 250 élèves au delà d'un nombre de 1 500 élèves;2° un membre du personnel administratif (adjoint ou commis) par tranche entière de 3 000 élèves au-delà d'un nombre de 1 500 élèves prévu pour la fixation du nombre d'emplois minimum du personnel des centres.

Art. 2.Le personnel des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, pour l'enseignement spécial, chargés d'assurer la promotion de la santé dans les établissements scolaires de la Communauté française, est complété par un auxiliaire paramédical titulaire du diplôme prévu par l'article 16 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 précité, pour les centres qui desservent une population de 800 élèves et plus.

Art. 3.L'ajustement du cadre du personnel a lieu le 1er septembre de l'exercice en cours, sur la base du nombre d'élèves - en ce compris ceux fréquentant les Centres d'éducation et de formation en alternance créés en application du décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement secondaire en alternance - comptabilisés dans les établissements d'enseignement à la date du 1er octobre de l'exercice précédent.

Art. 4.L'arrêté royal du 11 février 1970 fixant les normes relatives au nombre d'emplois des assistantes infirmières et du personnel administratif des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat chargés d'assurer l'inspection médicale scolaire dans les établissements scolaires de l'Etat est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002.

Toutefois, pour l'exercice 2002-2003, par dérogation à l'article 3, l'ajustement du cadre du personnel, dans les centres PMS pour l'enseignement spécial, aura lieu le 1er mars 2003, sur la base des élèves comptabilisés au 1er octobre 2002.

Art. 6.Le Ministre ayant les Centres psycho-médico-sociaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 janvier 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE