loi

type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002009820 source service public federal justice Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales type loi prom. -- pub. 20/11/2002 numac 2002010023 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 4 octobre 2002 : M. ****, ****-Jacques **** ****, né à ***** le ** ***** ****; **** ****, **** **** ****,(...) M. ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, tous demeurant à *****, ont(...) type loi prom. 12/07/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002015128 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 29 juin 2000 type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002015133 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Roumanie relative à la coopération policière, et à l'Annexe, signées à Bucarest le 14 avril 1999 (2) type loi prom. -- pub. 20/11/2002 numac 2002041311 source ministere des affaires economiques Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 2,993 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 20/11/2002 numac 2002010055 source service public federal justice Ordres nationaux Par arrêté royal du 11 novembre 2002, M. Hox, G., ancien président de l'Union des magistrats consulaires de Belgique, est promu Commandeur de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. Le recours en annulation de type arrêté royal prom. -- pub. 20/11/2002 numac 2002011458 source ministere des affaires economiques Approbation des statuts du Fonds commun de Garantie automobile et de ceux du Bureau belge des Assureurs automobiles Par arrêté royal du 23 octobre 2002, sont approuvés les statuts du « Fonds commun de Garantie automobile », association d'assuran Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente publication. type arrêté royal prom. 24/04/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002012599 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'encadrement sectoriel des régimes de travail de nuit type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002012984 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la formation type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002013086 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la durée de travail type arrêté royal prom. 25/09/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002013127 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à la promotion de l'emploi pour les demandeurs d'emploi issus de groupes à risque pour les années 2001 et 2002 type arrêté royal prom. 25/09/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002013126 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à l'instauration d'un régime d'indemnité complémentaire pour travailleurs à partir de 55 ans en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps (1) type arrêté royal prom. 25/09/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002013132 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la reconnaissance de la fonction représentative, en exécution de l'article 23 de l'accord national 2000-2001 du 7 mai 2001 type arrêté royal prom. 25/09/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002013134 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la sécurité de l'emploi type arrêté royal prom. 09/10/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002013229 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à l'octroi d'une prime d'achèvement aux jeunes qui terminent une formation professionnelle dans le cadre d'une convention d'insertion type arrêté royal prom. 25/10/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002014259 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 portant le règlement du Lotto et du Joker, loteries publiques organisées par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 24/10/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002022791 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel de soins remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 24/10/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002022789 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 24/10/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002022790 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1^er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 24/10/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002022793 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 24/10/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002022792 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002022828 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal concernant l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires type arrêté royal prom. 05/11/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002022900 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de divers arrêtés royaux type arrêté royal prom. 05/11/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002022901 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type arrêté royal prom. 05/11/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002022902 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant certaines dispositions, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type arrêté royal prom. 21/10/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002022917 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 28, § 1^er, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 21/10/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002022916 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 29, §§ 1^er et 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 05/11/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002022939 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le droit aux pauses d'allaitement, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 13/11/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002010048 source service public federal justice Arrêté ministériel portant ratification des directives et programmes pour le stage judiciaire type arrêté ministériel prom. -- pub. 20/11/2002 numac 2002011408 source ministere des affaires economiques Matériel électrique. - Interdiction de mise sur le marché Un arrêté ministériel du 11 octobre 2002 pris en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canal Pour la consultation du tableau, voir image type arrêté ministériel prom. 10/10/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002011417 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté ministériel prom. -- pub. 20/11/2002 numac 2002011459 source ministere des affaires economiques Agrément d'un organisme pour les contrôles des installations électriques Par arrêté ministériel du 7 novembre 2002, l'agrément de l'a.s.b.l. « Electro-Tes-Opleidingscentrale », ayant son siège actuellement à 1820 Melsbroek, Steenwagenstraat 48, type arrêté ministériel prom. 14/11/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002011467 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de I'Electricité et du Gaz type arrêté ministériel prom. 30/10/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002022919 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant fixation d'un complément de subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2002 type arrêté ministériel prom. -- pub. 20/11/2002 numac 2002028073 source ministere de la region wallonne Emploi Un arrêté ministériel du 3 octobre 2002 retire, à la date du 3 octobre 2002, l'agrément n° W.86.12 accordé par arrêté ministériel du 15 juillet 1997 à la s.a. SFB Interim conformément à l'article 3 du décret du 27 juin 1991 relatif à l'ag Un arrêté ministériel du 3 octobre 2002 accorde un agrément (secteur de la construction) à la s(...) type arrêté ministériel prom. 21/10/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002036413 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant les dates et le lieu de l'examen d'admission aux formations de médecin et de dentiste en l'an 2003

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 20/11/2002 numac 2002010024 source service public federal justice Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 110.675 du 25 septembre 2002, le Conseil d'Etat a ordonné l'annulation de l'arrêté ministériel du 11 juin 1999 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou de

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 20/11/2002 numac 2002021457 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 2 octobre 2002 en cause du ministère public contre X. Depourcq, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 11 octobr 1. « L'arrêté-loi du 29 décembre 1945, publié au Moniteur belge du 4 janvier 1946, eu égard à son (...)

décret

type décret prom. 07/10/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002033100 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment au protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 type décret prom. 07/10/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002033099 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union économique et monétaire Ouest africaine, fait à Bruxelles le 26 mars 2002

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/10/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002028094 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mai 2001 portant création d'une cellule administrative provisoire auprès du Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/10/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002028092 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures d'aide à l'isolation des immeubles situés dans la première zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles-Sud

ordre du jour des séances plénières

type ordre du jour des séances plénières prom. -- pub. 20/11/2002 numac 2002020276 source senat de belgique Séances plénières Ordre du jour Jeudi 21 novembre 2002 Le matin, à 10 heures : Proposition de loi modifiant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac (Pour mémoire.) L'après-midi, à 15 heures : 1. Prise en considération de propositions. 2. (...)

décret

type décret prom. -- pub. 20/11/2002 numac 2002020280 source assemblee de la commission communautaire francaise Séance plénière Session ordinaire 2002-2003 Salle des séances plénières du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, rue du Lombard 69, à 1000 Bruxelles Ordre du jour Vendredi 22 novembre 2002, à 10 heures 30 1. Communicati 2. Prise en considération : - de la proposition de décret modifiant la loi du 21 avril 1965 por(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 20/11/2002 numac 2002028074 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 14 octobre 2002 approuve les décisions du 20 juin 2002 par lesquelles le c(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 20/11/2002 numac 2002013357 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 12 novembre 2002, M. Gosselin, Axel, est nommé conseiller social effectif au titre de travailleur employé à la cour du travail de Bruxelles en remplacement de M. Carlier, Robert, dont il

document

type document prom. -- pub. 20/11/2002 numac 2002020279 source conseil de la region de bruxelles-capitale Réunion de commission Ordre du jour Mercredi 20 novembre 2002, à 14 heures (*) Commission de l'Infrastructure, chargée des Travaux publics et des Communications Interpe(...) Question orale de Mme Adelheid Byttebier (N) à M. Jos Chabert, Ministre du Gouvernement de la Régio(...) type document prom. -- pub. 20/11/2002 numac 2002042011 source ministere des finances Prix courant des effets publics, actions et obligations Le pr

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy