publié le 20 novembre 2002
Matériel électrique. - Interdiction de mise sur le marché Un arrêté ministériel du 11 octobre 2002 pris en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canal Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2002011408
- pub.
- 20/11/2002
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Matériel électrique. - Interdiction de mise sur le marché Un arrêté ministériel du 11 octobre 2002 pris en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques, interdit l'importation, l'offre en vente, la vente, la location, la cession même à titre gratuit du matériel électrique ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image