code civil

type code civil prom. -- pub. 28/02/2002 numac 2002055010 source ministere des finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** ****, **** ****, divorcée de ****, **** **** **** Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 28/02/2002 numac 2001010067 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1998 autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 28/02/2002 numac 2001010069 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 2000 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires type arrêté royal prom. 18/09/2001 pub. 28/02/2002 numac 2001012904 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la durée d'emploi et de travail au sein des ateliers sociaux type arrêté royal prom. 24/10/2001 pub. 28/02/2002 numac 2001013011 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent" type arrêté royal prom. 10/11/2001 pub. 28/02/2002 numac 2001013035 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2000 au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus type arrêté royal prom. 10/11/2001 pub. 28/02/2002 numac 2001013045 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et l'emploi type arrêté royal prom. 10/11/2001 pub. 28/02/2002 numac 2001013062 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au droit à l'interruption de la carrière professionnelle type arrêté royal prom. 21/11/2001 pub. 28/02/2002 numac 2001013084 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux petits chômages type arrêté royal prom. 27/11/2001 pub. 28/02/2002 numac 2001013161 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les concierges d'immeubles à appartements, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 28/02/2002 numac 2002000108 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant désignation nominative en exécution de l'article 235, alinéa 1^er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structure à deux niveaux type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 28/02/2002 numac 2001013169 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les frais de formation ADR et dans les frais de la sélection médicale des ouvriers dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 15/01/2002 pub. 28/02/2002 numac 2001013276 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour 2000 le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du Fonds social des grands magasins aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale type arrêté royal prom. 21/01/2002 pub. 28/02/2002 numac 2002012063 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 19/12/2001 pub. 28/02/2002 numac 2002016009 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mai 2001 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères type arrêté royal prom. 19/12/2001 pub. 28/02/2002 numac 2002016008 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mai 2001 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 28/02/2002 numac 2002022139 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1974 relatif à certaines opérations concernant les substances à action hormonale, antihormonale, anabolisante, béta-adrénergique, anti-infectieuse, anti-parasitaire et anti-inflammatoire

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/02/2002 pub. 28/02/2002 numac 2001010068 source ministere de la justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 2000 pris en exécution de l'arrêté royal du 3 octobre 2000 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires type arrêté ministériel prom. -- pub. 28/02/2002 numac 2002009189 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 21 février 2002 : - reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix du cinquième canton de Bruxelles, Mme Van Wesemael, E., employée principale au greffe de la - il est mis fin à la délégation de Mme Mathot, M., greffier au conseil de guerre permanent, à exer(...) type arrêté ministériel prom. 21/02/2002 pub. 28/02/2002 numac 2002022164 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste, jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 28/01/2002 pub. 28/02/2002 numac 2002027219 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 15 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 08/01/2002 pub. 28/02/2002 numac 2002027218 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 28/02/2002 numac 2002022127 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 102.576 rendu par le Conseil d'Etat le 17 janvier 2002 annule l'arrêté royal du 28 septembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assuran(...)

décret

type décret prom. 01/02/2002 pub. 28/02/2002 numac 2002035203 source ministere de la communaute flamande Décret portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

ordonnance du tribunal de commerce

type ordonnance du tribunal de commerce prom. -- pub. 28/02/2002 numac 2002009194 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce de Bruxelles. Par ordonnance du 21 janvier 2002, M. Pijls, J., juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 30 mars 2002, les fonctions de mag

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 03/12/2001 pub. 28/02/2002 numac 2002029059 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 novembre 1993 portant nomination des membres de la commission paritaire de l'enseignement secondaire libre confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 03/12/2001 pub. 28/02/2002 numac 2002029062 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 1996 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Commission centrale de réaffectation pour les enseignements secondaire ordinaire et spécial, supérieur de type court, artistique et de promotion sociale libres subventionnés

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/01/2002 pub. 28/02/2002 numac 2002035251 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire dans l'enseignement maternel, primaire et fondamental ordinaire

liste

type liste prom. -- pub. 28/02/2002 numac 2002022085 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Liste des pharmaciens d'industrie prévue par l'article 11 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation Huitième complément à la liste publiée au Moniteur belge du 18

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 28/02/2002 numac 2002009192 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Turnhout La désignation de Mme Vrints, M., juge d'instruction au tribunal de première instance de Turnhout, comme vice-président à ce tribunal, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 30 mar type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 28/02/2002 numac 2002009193 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Bruxelles Est renouvelée, pour une période de trois ans prenant cours le 30 mars 2002, la désignation comme vice-président au tribunal de première instance de Bruxelles, de : - M. Boucquey, J., juge de la jeu - Mme Devos, M., juge; - M. Vandermeersch, D., juge d'instruction; - M. Moeremans, D., juge(...)

erratum

type erratum prom. 20/12/2001 pub. 28/02/2002 numac 2002029090 source ministere de la communaute francaise Décret visant à l'accélération des nominations des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française. - Errata

document

type document prom. -- pub. 28/02/2002 numac 2002040302 source ministere des affaires economiques Indice des prix à la consommation du mois de février 2002 Le Ministère des Affaires économiques communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 110,40 points en février 2002, contre 110,22 points en janvier 2002, ce qui représent L'indice santé, tel que prévu dans l'arrêté royal du 24 décembre 1993 (Moniteur belge du 31 décembr(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/02/2002 numac 2002007009 source ministere de la defense Personnel civil. - Nomination Par arrêté royal n° 3822 du 6 décembre 2001, Mme Meert, Christel, est nommée à titre définitif en qualité de répétiteur à l'Ecole royale militaire, le 1 er septembre 2001. Un recours en annulation de l Par arrêté royal n° 3825 du 6 décembre 2001, Mme Ingrid Vanden Berghe, est nommée fonctionnaire dir(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/02/2002 numac 2002009191 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier à la justice de paix du canton de Sprimont : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste au Ministre de la Justice, Dire Les candidats sont priés de joindre une copie de l'attestation de réussite de l'examen organisé par(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/02/2002 numac 2002009195 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - conseiller à la cour d'appel de Bruxelles : 1 . Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone. Pour cette place vacante, l'asse(...) - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Gand : 3. La première désignation d(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/02/2002 numac 2002012377 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Liège en remplacement de M. Jacques Mabille Les organisations représentatives intéressées Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...)

document

type document prom. -- pub. 28/02/2002 numac 2001040611 source ministere des finances Situation au 30 novembre 2001 Pour la consultation du tableau, voir image (...)

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