Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 102.576 rendu par le Conseil d'Etat le 17 janvier 2002 annule l'arrêté royal du 28 septembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assuran(...)

source: ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement

numac: 2002022127

pub.: 28/02/2002

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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 102.576 rendu par le Conseil d'Etat le 17 janvier 2002 (VIIe Chambre) annule l'arrêté royal du 28 septembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.

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Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 102.576 rendu par le Conseil d'Etat le 17 janvier 2002 annule l'arrêté royal du 28 septembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assuran(...)

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