17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1998 autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 3, § 2, inséré par la loi du 20 mai 1997;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1998 autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1999, et par l'arrêté royal du 23 mai 2001;

Considérant l'ouverture de la prison d'ITTRE et la modification du cadre organique de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires qui en découle;

Considérant le manque de lauréat de la sélection comparative organisé pour cet établissement, et la durée nécessaire pour pouvoir organiser un nouvel examen;

Vu ce qui précède, il est demandé de recruter des agents pénitentiaires contractuels;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 novembre 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné 23 octobre 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, 2, 2°, de l'arrêté royal du 3 avril 1998 autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1999 et par l'arrêté royal du 23 mai 2001, la mention suivante est insérée : « 2° Services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires : Agent pénitentiaire (ITTRE) 150. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse de produire ses effets au 30 octobre 2003.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN