loi

type loi prom. -- pub. 13/12/2001 numac 2001040209 source situation globale des etablissements de credit au 30 septembre 2001 SITUATION GLOBALE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU 30 SEPTEMBRE 2001 publiée par la Banque Nationale de Belgique conformément aux dispositions des articles 45, 71 et 80, § 1er, 4° de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contr(...) Pour la consultation du tableau, voir image

code civil

type code civil prom. -- pub. 13/12/2001 numac 2001053962 source ministere des finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** Mme ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, veuve de M. H Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 13/12/2001 numac 2001000985 source ministere de l'interieur Promotion Par arrêté royal du 13 septembre 2001, Mme Van Bever Claudine, conseiller adjoint, est promue au gr(...) type arrêté royal prom. -- pub. 13/12/2001 numac 2001001175 source ministere de l'interieur Bourgmestre. - Titre honorifique Par arrêté royal du 20 novembre 2001, le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Quaregnon, arrondissement de Mons, province de Hainaut, est octroyé à M. André Col. type arrêté royal prom. -- pub. 13/12/2001 numac 2001001181 source ministere de l'interieur Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 26 octobre 2001, Mme Jeannine Hellemans, conseiller au département, est admise à la pension pour limite d'âge à partir du 1 er décembre 2001. L'intéressée est autorisée à faire v type arrêté royal prom. -- pub. 13/12/2001 numac 2001001274 source ministere de l'interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 28 novembre 2001, M. Luypaert, Geert, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Heusden-Zolder pour une durée de cinq ans. type arrêté royal prom. -- pub. 13/12/2001 numac 2001001276 source ministere de l'interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 28 novembre 2001, M. De Vlaminck, John, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Kluisbergen/Kruishoutem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/Zingem pour u type arrêté royal prom. -- pub. 13/12/2001 numac 2001001275 source ministere de l'interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 28 novembre 2001, M. Van Thienen, Jean-Pierre, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Zaventem pour une durée de cinq ans. type arrêté royal prom. -- pub. 13/12/2001 numac 2001010064 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 décembre 2001, M. Poppe, J., juge au tribunal de première instance de Gand, est désigné aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, pour un terme d'un an prenant cours le 1 er janvier 2002. type arrêté royal prom. -- pub. 13/12/2001 numac 2001010065 source ministere de la justice Huissiers de justice Par arrêté royal du 3 décembre 2001, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Dekeyser, P., de ses fonctions de huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Liège. Il est autorisé à porter le titre honori Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...) type arrêté royal prom. 26/10/2001 pub. 13/12/2001 numac 2001013023 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au rétablissement de la tension salariale pour le personnel de production dans les entreprises de travail adapté en Communauté germanophone type arrêté royal prom. 26/10/2001 pub. 13/12/2001 numac 2001013024 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Communauté germanophone type arrêté royal prom. 23/11/2001 pub. 13/12/2001 numac 2001013123 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail type arrêté royal prom. 24/10/2001 pub. 13/12/2001 numac 2001022844 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1999 portant nomination des membres de la Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux type arrêté royal prom. 08/11/2001 pub. 13/12/2001 numac 2001022858 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention de maximum 2 250 000 BEF à l'association sans but lucratif Observatoire social européen pour l'organisation d'un séminaire « Indicateurs sociaux européens et bonnes pratiques : l'apport de la dimension locale » (8-9 novembre 2001) à la demande du European Social Network type arrêté royal prom. 08/11/2001 pub. 13/12/2001 numac 2001022857 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention de maximum 1 000 000 BEF au European Disability Forum en vue de l'organisation de l'assemblée administrative et générale du Forum dans le cadre de la Présidence belge de l'Union européenne type arrêté royal prom. 10/11/2001 pub. 13/12/2001 numac 2001022873 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 94, alinéa 3, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 type arrêté royal prom. 22/11/2001 pub. 13/12/2001 numac 2001022878 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/11/2001 pub. 13/12/2001 numac 2001011488 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention type arrêté ministériel prom. 15/10/2001 pub. 13/12/2001 numac 2001022760 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément des médecins spécialistes en gestion de données de santé type arrêté ministériel prom. 26/11/2001 pub. 13/12/2001 numac 2001022860 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour type arrêté ministériel prom. 26/11/2001 pub. 13/12/2001 numac 2001022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins type arrêté ministériel prom. 26/11/2001 pub. 13/12/2001 numac 2001022862 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi type arrêté ministériel prom. 13/11/2001 pub. 13/12/2001 numac 2001022870 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant fixation de la composition du comité de gestion des fonds de récupération prévus par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand privé, visé à l'article 35, § 5, alinéa 3, 2° de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et régissant ses modalités de fonctionnement, par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1^er, § 7, 2° de la loi du 1^er août 1985 portant des dispositions sociales et régissant ses modalités de fonctionnement et par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques de secteur public affiliés à l'O.N.S.S., visé à l'article 71, 3° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses et régissant ses modalités de fonctionnement type arrêté ministériel prom. 22/11/2001 pub. 13/12/2001 numac 2001022879 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités destinée à financer la formation et la sensibilisation du personnel aux soins palliatifs dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/12/2001 numac 2001027716 source ministere de la region wallonne Action sociale Un arrêté ministériel du 9 juillet 2001 agrée, pour une période d'un an prenant cours le 1 er juillet 2001, l'a.s.b.l. « Télé-Accueil Hainaut » à Mons, en qualité de centre de télé-accueil destiné aux personnes en état d Un arrêté ministériel du 26 septembre 2001 autorise le Centre public d'Aide sociale de Nivelles(...) type arrêté ministériel prom. 12/09/2001 pub. 13/12/2001 numac 2001036385 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture

arrêtés concernant les membres des commissions paritaires

type arrêtés concernant les membres des commissions paritaires prom. -- pub. 13/12/2001 numac 2001013127 source ministere de l'emploi et du travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire de l'industrie chimique Par arrêté royal du 24 octobre 2001, qui produit ses effets le 1 er septembre 2001 : Monsieur Jean-Luc VAN HOORDE, à Knokke-He Monsieur Arnold VANDAMME, à Wervik, est nommé, en qualité de représentant de l'organisation d'emplo(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/10/2001 pub. 13/12/2001 numac 2001029548 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1995 pris en application du décret du 22 décembre 1994 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2001 pub. 13/12/2001 numac 2001036377 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour les années 2001 et 2002 type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/10/2001 pub. 13/12/2001 numac 2001036387 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001 et portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.20

avis

type avis prom. -- pub. 13/12/2001 numac 2001095052 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypot Cette cession, qui produit ses effets au 1 er janvier 2001, est opposable à tous les tier(...)

plan de secteur

type plan de secteur prom. -- pub. 13/12/2001 numac 2001027719 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire. - Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2001 adopte définitivement la modification partielle de la planche 60/8 du plan de secteur de Bastogne portant sur l'inscription en zone d'extraction de L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 27 novembre 1998 est publié ci-des(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 13/12/2001 numac 2001001126 source ministere de l'interieur Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 24 septembre 2001 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries a(...) type autorisation prom. -- pub. 13/12/2001 numac 2001001124 source ministere de l'interieur Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 24 septembre 2001 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries a(...) type autorisation prom. -- pub. 13/12/2001 numac 2001001125 source ministere de l'interieur Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 24 septembre 2001 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, (...) type autorisation prom. -- pub. 13/12/2001 numac 2001001134 source ministere de l'interieur Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 19 novembre 2001 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucra type autorisation prom. -- pub. 13/12/2001 numac 2001001132 source ministere de l'interieur Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 16 novembre 2001 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant (...) type autorisation prom. -- pub. 13/12/2001 numac 2001001131 source ministere de l'interieur Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 16 novembre 2001 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant (...)

document

type document prom. -- pub. 13/12/2001 numac 2001003591 source ministere des communications et de l'infrastructure Loterie Nationale. - Loterie à billets appelée "LOXO" Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 13 novembre 2000 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "LOXO", loterie publique organisée p - de vente des billets ressortissant à l'émission n° 1 (numéro de jeu 111) et à l'émission n° 2 (nu(...) type document prom. -- pub. 13/12/2001 numac 2001003592 source ministere des communications et de l'infrastructure Loterie Nationale. - Loterie à billets appelée "CYBERO" Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 27 octobre 2000 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "CYBERO", loterie publique organisé - de vente des billets ressortissant à l'émission n° 1 (numéros de jeu 220, 230 et 231) est fixé au(...) type document prom. -- pub. 13/12/2001 numac 2001003593 source ministere des communications et de l'infrastructure Loterie Nationale. - Loterie à billets appelée "MAGICO" Conformément à l'article 7, alinéa 1 er , de l'arrêté royal du 18 février 1997 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "MAGICO", lo - de vente des billets ressortissant à l'émission n° 1 (numéro de jeu 085) est fixé au 31 décembre (...) type document prom. -- pub. 13/12/2001 numac 2001011499 source ministere des affaires economiques Institut belge de normalisation Enregistrement de normes belges 1. Conformément au § 5 de l'arrêté royal du 30 juillet 1976, relatif à l'homologation et l'enregistrement des normes rendues publiques par l'Institut belge de normalisati(...) NBN EN 172/A2 Protection individuelle de l'oeil - Filtres de protection solaire pour usage indus(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/12/2001 numac 2001001178 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Nomination d'un auditeur Par arrêté royal du 26 novembre 2001, M. Tom De Waele, auditeur adjoint, est nommé, à partir du 8 novembre 2001, auditeur au Conseil d'Etat. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/12/2001 numac 2001001177 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Nomination d'un auditeur Par arrêté royal du 26 novembre 2001, Mme Ann Eylenbosch, auditeur adjoint, est nommée, à partir du 8 novembre 2001, auditeur au Conseil d'Etat. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/12/2001 numac 2001001176 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Nomination d'un auditeur Par arrêté royal du 26 novembre 2001, M. Henri Colin, auditeur adjoint, est nommé, à partir du 4 octobre 2001, auditeur au Conseil d'Etat. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/12/2001 numac 2001016386 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel scientifique. - Nomination Par arrêté royal du 26 octobre 2001, M. Heyndrickx, Marc, chef de travaux (rang B), est nommé chef (...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 13/12/2001 numac 2001001272 source ministere de l'interieur Police fédérale Recrutement de membres du personnel contractuel. - Deuxième publication. - La police fédérale engage sur base contractuelle un juriste ****. **** ****(...) Il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée avec prestation hebdomadaire de 38 heures.

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