loi

type loi prom. 04/03/2001 pub. 27/07/2001 numac 2001015069 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Luxembourg le 28 janvier 1997, modifiant la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg le 17 avril 1946

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 27/07/2001 numac 2001000750 source ministere de l'interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 16 juillet 2001, M. Boisdequin, Philippe, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Ellezelles, Flobecq, Frasnes-lez-Anvaing, Lessines pour une duré (...) type arrêté royal prom. -- pub. 27/07/2001 numac 2001000749 source ministere de l'interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 16 juillet 2001, M. Demol, Luc, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de La Louvière pour une durée de cinq ans. type arrêté royal prom. 19/07/2001 pub. 27/07/2001 numac 2001000753 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 2000 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume type arrêté royal prom. -- pub. 27/07/2001 numac 2001000752 source ministere de l'interieur Commission de régularisation. - Désignations Par arrêté royal du 20 juillet 2001, entrant en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté royal du 28 avril 2000 portant désignation du 1. L'article 1 er , § 1 er , est complété par l'alinéa suivant : « Sont(...) type arrêté royal prom. -- pub. 27/07/2001 numac 2001007155 source ministere de la defense nationale Forces armées. - Fonction spéciale. - Démission. - Désignation Par arrêté royal n° 3530 du 23 mai 2001 : Le colonel breveté d'état-major Jacques, Y., est déchargé le 14 mars 2001 de l'emploi d'attaché de défense près l'Ambassade de **** **** colonel breveté d'état-major Sana, J., est désigné le 14 mars 2001 à l'emploi d'attaché de ****(...) type arrêté royal prom. -- pub. 27/07/2001 numac 2001007156 source ministere de la defense nationale Forces armées. - Fonction spéciale. - Démissions Par arrêté royal n° 3531 du 23 mai 2001, sont déchargés le 1 er septembre 2001 de l'emploi d'officier d'ordonnance du **** **** : Le major Brabant, S.; le major Quarre, B. type arrêté royal prom. 12/07/2001 pub. 27/07/2001 numac 2001009634 source ministere de la justice Arrêté royal portant prolongation des travaux de la Commission "tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine" type arrêté royal prom. 31/05/2001 pub. 27/07/2001 numac 2001012490 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 27/07/2001 numac 2001012614 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir type arrêté royal prom. 09/07/2001 pub. 27/07/2001 numac 2001012676 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire des métaux non-ferreux type arrêté royal prom. 19/07/2001 pub. 27/07/2001 numac 2001012716 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la durée du travail du personnel occupé dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction type arrêté royal prom. 19/07/2001 pub. 27/07/2001 numac 2001012717 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la maroquinerie type arrêté royal prom. 10/07/2001 pub. 27/07/2001 numac 2001022533 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la prise en considération en matière de pension des suppléments de traitement accordés aux magistrats type arrêté royal prom. 15/06/2001 pub. 27/07/2001 numac 2001022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs type arrêté royal prom. 15/06/2001 pub. 27/07/2001 numac 2001022535 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant les critères d'agréation des offices de tarification

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 02/07/2001 pub. 27/07/2001 numac 2001009613 source ministere de la justice Arrêté ministériel relatif à l'insertion de mentions supplémentaires nécessaires à l'établissement du montant de la rémunération proportionnelle, dans le formulaire de déclaration destiné aux entreprises qui, dans le cadre d'une activité commerciale ou lucrative, tiennent à la disposition d'autrui des appareils permettant la reproduction d'oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/07/2001 numac 2001009632 source ministere de la justice Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur Reprographie. - Agréments Par arrêté ministériel du 2 juillet 2001, le complément au formulaire de déclaration destiné aux entreprises qui, dans le cadre d'une activité commercial (...) type arrêté ministériel prom. 15/06/2001 pub. 27/07/2001 numac 2001027420 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel établissant le contrat-type de bail régissant la location des logements sociaux gérés par les sociétés de logement de service public type arrêté ministériel prom. 12/06/2001 pub. 27/07/2001 numac 2001035798 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à la gestion de la qualité dans les services pour familles d'accueil type arrêté ministériel prom. 12/06/2001 pub. 27/07/2001 numac 2001035797 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant la procédure d'octroi, de prolongation, de refus ou de retrait d'un accord de principe, d'un agrément et de subventions aux garderies et aux services pour familles d'accueil

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 27/07/2001 numac 2001021349 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 3 mai 2001 en cause du ministère public et du ministre des Finances contre J. Boersma et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de « 1. si les dispositions des chapitres XVIII (garde et scellement), XX (visites et recensements), X(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 27/07/2001 numac 2001021386 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 94.513 du 4 avril 2001 en cause de F. Oglas contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 20 avril « L'article 57/12, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 27/07/2001 numac 2001021385 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 95.361 du 14 mai 2001 en cause de l'a.s.b.l. Syndicat national des militaires contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe « L'article 12, 5°, de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publi(...)

décret

type décret prom. 06/07/2001 pub. 27/07/2001 numac 2001035833 source ministere de la communaute flamande Décret portant des dispositions de restructuration de la S.A. Gimvindus type décret prom. 06/07/2001 pub. 27/07/2001 numac 2001035839 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 portant restructuration du GIMV, de Gimvindus, du VHM, de Mijnen et du LIM et institution du Limburgfonds et du Groupe de travail permanent "Limburg"

arrêtés concernant les membres des commissions paritaires

type arrêtés concernant les membres des commissions paritaires prom. -- pub. 27/07/2001 numac 2001012677 source ministere de l'emploi et du travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques Par arrêté royal du 21 juin 2001, qui p Sous-commission paritaire de la compagnie aérienne SABENA Par arrêté royal du 21 juin 2001, qui (...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/07/2001 pub. 27/07/2001 numac 2001027419 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'objet, la composition et le fonctionnement de la Commission technique d'avis sur les travaux d'insonorisation visée par l'article 3, § 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2001 fixant les mesures d'accompagnement relatives aux immeubles d'habitation situés dans la deuxième zone du plan d'exposition au bruit des aéroports relevant de la Région wallonne

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/06/2001 pub. 27/07/2001 numac 2001029287 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant, pour l'exercice 2001-2002, certaines dispositions relatives au statut administratif des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française

avis

type avis prom. -- pub. 27/07/2001 numac 2001021393 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 5 avril 2001 en cause de la s.p.r.l. Baudouin Boudart contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrag « Les dispositions de la loi fiscale (article 275, § 2, du C.I.R. 92; article 88 et annexe III(...)

liste

type liste prom. -- pub. 27/07/2001 numac 2001041707 source ministere des finances, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Liste des entrepreneurs enregistrés (...) Le 273e supplément à la liste est publié en supplément au Moniteur belge du 27 juillet 2001, sous l(...)

composition

type composition prom. -- pub. 27/07/2001 numac 2001009625 source ministere de la justice Commissions de défense sociale, instituée conformément à l'article 12 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification Le Ministre de la Justice, Vu l'article 12 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense s(...)

erratum

type erratum prom. 20/07/2001 pub. 27/07/2001 numac 2001009652 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 186bis du Code judiciaire. - Errata

arrêtés concernant bruxelles

type arrêtés concernant bruxelles prom. -- pub. 27/07/2001 numac 2001031135 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêtés concernant la ville et les communes BRUXELLES. - Par arrêté du 14 mars 2001 est annulée la délibération du 12 février 2001 par laquelle le conseil communal de la ville de Bruxelles demande l'approbation de crédits facultatifs ordinaires BRUXELLES. - Par arrêté du 14 mars 2001 est approuvée la délibération du collège des bourgmestr(...)

indices du prix

type indices du prix prom. -- pub. 27/07/2001 numac 2001042407 source ministere des communications et de l'infrastructure Indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route Le Ministère des Communications et de l'Infrastructure communique ci-après les indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route pour Pour la consultation du tableau, voir image

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 27/07/2001 numac 2001007151 source ministere de la defense nationale Armée. - Force terreste Nominations au grade de lieutenant-colonel dans le cadre des officiers de carrière Par arrêté royal n° 3522 du 23 mai 2001, les nominations suivantes ont lieu dans la catégorie des officiers de carrière le 26 décembre 19 Lieutenant-colonel dans le corps de l'infanterie, le major breveté d'état-major Debruche, H. Lie(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 27/07/2001 numac 2001022515 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de profils des prestations et des prescriptions des médecins de médecine générale, instituée auprès du Service des soins de santé. Démission. - Nomination Par arrêté royal du 4 juillet 2001, qui produit ses effets le 1 er juin 2001, démission h(...)

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