publié le 27 juillet 2001
Commissions de défense sociale, instituée conformément à l'article 12 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification Le Ministre de la Justice, Vu l'article 12 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense s(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2001009625
- pub.
- 27/07/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Commissions de défense sociale, instituée conformément à l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification (Moniteur belge du 1er septembre 2001) Le Ministre de la Justice, Vu l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, instituant des commissions de défense sociale;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2000 nommant les membres des commissions de défense sociale, Arrête :
Article 1er.A sa demande, il est mis fin aux fonctions de M. Jacques Owieczka en qualité de membre-médecin suppléant de la Commission de défense sociale à la prison de Forest.
Art. 2.M. Louis Botte, neuropsychiatre, est nommé en qualité de membre-médecin suppléant à Commission de défense sociale de la prison de Jamioulx.
Bruxelles, le 11 juillet 2001.
M. VERWILGHEN