publié le 27 juillet 2001
Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur Reprographie. - Agréments Par arrêté ministériel du 2 juillet 2001, le complément au formulaire de déclaration destiné aux entreprises qui, dans le cadre d'une activité commercial (...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2001009632
- pub.
- 27/07/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur Reprographie. - Agréments Par arrêté ministériel du 2 juillet 2001, le complément au formulaire de déclaration destiné aux entreprises qui, dans le cadre d'une activité commerciale ou lucrative, tiennent à la disposition d'autrui des appareils permettant la reproduction d'oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue, est agréé.