loi

type loi prom. 19/04/2001 pub. 01/06/2001 numac 2001007121 source ministere de la defense nationale Loi visant à abroger la loi du 19 février 1954 fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de la Croix des Evadés

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 01/06/2001 numac 2001000410 source ministere de l'interieur Bourgmestre. - Titre honorifique Par arrêté royal du 29 avril 2001, le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Braine-L'Alleud, province du Brabant Wallon, arrondissement de Nivelles, est octroyé à M. Emmanuel Hendrick (...) type arrêté royal prom. -- pub. 01/06/2001 numac 2001000416 source ministere de l'interieur Bourgmestre. - Titre honorifique Par arrêté royal du 29 avril 2001 le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Tielt-Winge, province du Brabant flamand, arrondissement de Louvain, est octroyé à M. Romain Robeyns. type arrêté royal prom. -- pub. 01/06/2001 numac 2001000417 source ministere de l'interieur Bourgmestre. - Titre honorifique Par arrêté royal du 29 avril 2001 le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la l'ancienne commune de Meensel-Kiezegem , province du Brabant flamand, arrondissement de Louvain, est octr(...) (...) type arrêté royal prom. -- pub. 01/06/2001 numac 2001000418 source ministere de l'interieur Bourgmestre. - Titre honorifique Par arrêté royal du le 29 avril 2001 titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Tielt-Winge, province du Brabant flamand, arrondissement de Louvain, est octroyé à M. François Mellaerts. type arrêté royal prom. -- pub. 01/06/2001 numac 2001000447 source ministere de l'interieur Bourgmestre. - Titre honorifique Par arrêté royal du 10 mai 2001 le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Bourg-Léopold, province de Limbourg, arrondissement de Hasselt est octroyé à M. Isodorus Steyaert. type arrêté royal prom. -- pub. 01/06/2001 numac 2001009462 source ministere de la justice Direction générale des Etablissements pénitentiaires Personnel Par arrêtés royaux du 18 mai 2001 : Il est mis fin, à sa demande, la désignation de M. Lefebvre, Francis, en qualité d'assesseur exécut(...) type arrêté royal prom. -- pub. 01/06/2001 numac 2001009465 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 mars 2001 la désignation de M. Camberlain, Fr., juge au tribunal de première (...) type arrêté royal prom. 10/05/2001 pub. 01/06/2001 numac 2001011230 source ministere des affaires economiques, ministere de l'emploi et du travail et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre effectif et d'un membre suppléant du Comité Socio-Economique pour la Distribution type arrêté royal prom. 10/05/2001 pub. 01/06/2001 numac 2001011231 source ministere des affaires economiques, ministere de l'emploi et du travail et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre effectif et d'un membre suppléant du Comité Socio-Economique pour la Distribution type arrêté royal prom. 11/05/2001 pub. 01/06/2001 numac 2001012405 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 10/05/2001 pub. 01/06/2001 numac 2001012425 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques type arrêté royal prom. 19/04/2001 pub. 01/06/2001 numac 2001014087 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal organisant l'affectation d'un bien propriété de l'Etat et géré par la Régie des Bâtiments à un Centre de Presse international type arrêté royal prom. -- pub. 01/06/2001 numac 2001021277 source services du premier ministre Cour d'arbitrage. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 10 mai 2001 qui produit ses effets le 16 mars 2001, M. André Alen, Juge de la Cour d'arbitrage, est autorisé à cumuler ses fonctions avec la fonction de professeur extraordinaire en droi (...) type arrêté royal prom. 22/05/2001 pub. 01/06/2001 numac 2001021280 source services du premier ministre Arrêté royal fixant certaines attributions complémentaires à la Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement type arrêté royal prom. 16/05/2001 pub. 01/06/2001 numac 2001022302 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays type arrêté royal prom. 16/05/2001 pub. 01/06/2001 numac 2001022303 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1996 relatif aux conditions générales et spéciales d'exploitation des abattoirs et d'autres établissements type arrêté royal prom. 16/05/2001 pub. 01/06/2001 numac 2001022304 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déclarant nuisibles certains produits d'origine animale présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles type arrêté royal prom. 03/05/2001 pub. 01/06/2001 numac 2001022324 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 portant exécution de l'article 2, § 5bis, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 57quater, § 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale type arrêté royal prom. 30/05/2001 pub. 01/06/2001 numac 2001022349 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 29/04/2001 pub. 01/06/2001 numac 2001022361 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif au bruit aérien émis par les appareils domestiques

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/05/2001 pub. 01/06/2001 numac 2001003250 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans - 4 juin 2001 - 2006 - 2008 - et du Bon d'Etat à 8 ans - 4 juin 2001 - 2009 type arrêté ministériel prom. -- pub. 01/06/2001 numac 2001009471 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 29 mai 2001, Mme De Backer, Solange, stagiaire judiciaire au tribunal de (...)

décret

type décret prom. 17/04/2001 pub. 01/06/2001 numac 2001033037 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à la Convention portant révision de la convention portant création d'un Institut Universitaire Européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992 type décret prom. 17/04/2001 pub. 01/06/2001 numac 2001033039 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à la convention portant statut des Ecoles européennes, aux Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994 type décret prom. 18/01/2001 pub. 01/06/2001 numac 2001033040 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant exécution des articles 82 et 85 du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire

arrêtés concernant les membres des commissions paritaires

type arrêtés concernant les membres des commissions paritaires prom. -- pub. 01/06/2001 numac 2001012515 source ministere de l'emploi et du travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire de l'industrie verrière Par arrêté royal du 28 mars 2001, qui produit ses effets le 1 er février 2001, M. Raymond EVENS, à Grobbendonk, est nommé, en qua Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés Par arrêté royal du 28 mars 2001, qu(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/05/2001 pub. 01/06/2001 numac 2001027292 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle agréée de "Lavaselle" type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/05/2001 pub. 01/06/2001 numac 2001027294 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle agréée de "Traimont" type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/05/2001 pub. 01/06/2001 numac 2001027293 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle agréée de "Houdoimont" type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/05/2001 pub. 01/06/2001 numac 2001027295 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle agréée de "Lionfaing"

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 01/06/2001 numac 2001029205 source ministere de la communaute francaise Croix-Rouge de Belgique. - Legs Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2001 la Croix-Rouge de Belgique, Communauté française, chaussée de Vleurgat 98, à 1050 Bruxelles, est autorisée à accepter la donation faite par Mm (...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 01/06/2001 numac 2001029207 source ministere de la communaute francaise Croix-Rouge de Belgique. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 avril 2001, M. Paul-F Smets, avenue de l'Observatoire 37A, bte 15, à 1180 Bruxelles est nommé président de la Communauté francophone de la Croix-Ro (...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 01/06/2001 numac 2001029208 source ministere de la communaute francaise Croix-Rouge de Belgique. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 avril 2001, M. Albert Grandjean, Clos de la Cense 2, à 5101 Erpent est nommé président du Comité provincial de Namur de la Croix-Rouge de Belgique. (...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 01/06/2001 numac 2001029210 source ministere de la communaute francaise Croix-Rouge de Belgique. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 avril 2001, M. Maurice Quennery, place des Porions 1/5, à 6061 Montignies-sur-Sambre est nommé président du Comité provincial du Hainaut. Son manda (...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 01/06/2001 numac 2001029209 source ministere de la communaute francaise Croix-Rouge de Belgique. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 avril 2001, M. Albert Geradin, rue Charles Morren 2, à 4000 Liège, est nommé président du Comité provincial de Liège. Son mandat prendra effet en d (...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/03/2001 pub. 01/06/2001 numac 2001029212 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une date, telle que visée à l'article 47 du décret sur l'audiovisuel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/03/2001 pub. 01/06/2001 numac 2001029216 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1962 réglementant les combats et exhibitions de boxe ainsi que la pratique du sport de la boxe

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 02/03/2001 pub. 01/06/2001 numac 2001033035 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'agréation et au subventionnement de personnes morales qui assurent la guidance résidentielle et ambulatoire de jeunes

règlement

type règlement prom. -- pub. 01/06/2001 numac 2001015053 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Convention sur la valeur en douane des marchandises, et annexes I, II et III, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 . - Dénonciation par la République de l'Ouganda Le 18 avril 2001 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Comme(...) Conformément aux dispositions de l'article 16, § a de la Convention, cette dénonciation prendr(...)

erratum

type erratum prom. 26/03/2001 pub. 01/06/2001 numac 2001002037 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique. - Errata

adhésion

type adhésion prom. -- pub. 01/06/2001 numac 2001015050 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 . - Adhésion par la République fédérale de Yougoslavie Le 27 mars 2001, a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, d(...) Conformément aux dispositons de l'article XVIII, c, la convention et son annexe sont entrées en vig(...) type adhésion prom. -- pub. 01/06/2001 numac 2001015052 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950. - Adhésion par le Royaume du Cambodge Le 3 avril 2001 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérie(...) Conformément aux dispositions de l'article XVIII, c, la Convention et son Annexe sont entrées en vi(...) type adhésion prom. -- pub. 01/06/2001 numac 2001015054 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faite à Bruxelles le 15 décembre 1950 . - Adhésion par l'Etat de Bahrein Le 18 avril 2001 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur e(...) Conformément aux dispositions de l'article XVIII, c, la Convention et son Annexe sont entrées en vi(...)

consulats étrangers

type consulats étrangers prom. -- pub. 01/06/2001 numac 2001015062 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Consulats étrangers en **** **** 26 avril 2001, M. **** **** **** **** **** **** a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Consul général du **** à **** avec comme conscription consulaire les provinces ****, (...) type consulats étrangers prom. -- pub. 01/06/2001 numac 2001015063 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Consulats étrangers en **** **** 2 mai 2001, M. **** **** a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Consul général du **** à **** avec comme conscription consulaire les provinces du Brabant wallon, du Brabant (...) type consulats étrangers prom. -- pub. 01/06/2001 numac 2001015066 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Consulats étrangers en **** L'Ambassade de la République tchèque a porté à la connaissance du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale que les fonctions de ***** **** ****, **** (...)

document des services du premier ministre

type document des services du premier ministre prom. -- pub. 01/06/2001 numac 2001021273 source services du premier ministre Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles. Appel à propositions dans le cadre de la mission AGORA des SSTC I. Introduction Le 2 avril 1998, le Conseil des Ministres a approuvé la mise en oeuvre de la « Mission AG Les SSTC lancent un appel aux institutions universitaires et centres de recherche du secteur non-ma(...)

document

type document prom. 14/05/2001 pub. 01/06/2001 numac 2001022328 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Directive relative aux candidats généralistes effectuant des recherches en médecine générale dans le cadre d'un mandat de recherche et souhaitant faire reconnaître leurs recherches comme une partie de leur formation de médecin généraliste

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/06/2001 numac 2001000398 source ministere de l'interieur Bourgmestre. - Nomination Par arrêté royal du 2 avril 2001, M. Claude Desama, est nommé bourgmestre de la ville de Verviers, arrondissement de Verviers, province de Liège. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/06/2001 numac 2001000411 source ministere de l'interieur Bourgmestre. - Nomination Par arrêté royal du 5 avril 2001, M. Jan Van Sande est nommé bourgmestre de la commune de Berlare, arrondissement de Termonde, province de Flandre orientale. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/06/2001 numac 2001003262 source ministere des finances Caisse des Dépôts et Consignations. - Nomination Par arrêté royal du 9 mai 2001, le mandat de membre de la Commission de Surveillance instituée près(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/06/2001 numac 2001021278 source services du premier ministre Cour d'arbitrage. - Nomination d'un juge Par arrêté royal du 16 mai 2001, qui entre en vigueur le même jour, M. Jean-Paul Moerman, membre de la Chambre des représentants, est nommé juge de la Cour d'arbitrage pour le groupe linguistique français Le 21 mai 2001, M. Jean-Paul Moerman, juge de la Cour d'arbitrage, a prêté entre les mains du Roi, (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/06/2001 numac 2001021279 source services du premier ministre Cour d'arbitrage. - Nomination d'un juge Par arrêté royal du 16 mai 2001, qui entre en vigueur le même jour, M. Jean-Paul Snappe, ancien sénateur et ancien membre du Conseil de la Communauté française et du Conseil régional wallon, est nommé jug Le 21 mai 2001, M. Jean-Paul Snappe, juge de la Cour d'arbitrage, a prêté entre les mains du Roi, l(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 01/06/2001 numac 2001009466 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Huissiers de justice - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire : - d'Anvers : 1; - de Gand : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées p (...)

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy