30 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ 1er et 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 25 janvier 1999 et 24 décembre 1999 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment les articles 17, §§ 1er et 3, modifié par les arrêtés royaux des 25 juillet 1994, 7 août 1995, 31 août 1998, 9 octobre 1998 et 29 avril 1999, 17bis, § 1er, B, 2, modifié par les arrêtés royaux des 25 juillet 1994 et 18 février 1997, 17ter, modifié par les arrêtés royaux des 25 juillet 1994, 18 février 1997, 31 août 1998 et 9 octobre 1998, 26, modifié par les arrêtés royaux 9 janvier 1985, 31 janvier 1986, 28 novembre 1986, 7 décembre 1989, 21 janvier 1991, 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 22 octobre 1992, 25 juillet 1994, 31 août 1998 et 21 mars 2000, 34, § 1er, a), modifié par les arrêtés royaux des 22 janvier 1991, 25 juillet 1994, 12 août 1994, 7 juin 1995, 10 juillet 1996, 9 octobre 1998, 29avril 1999 et 6 novembre 1999;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 17 avril 2001;

Vu l'avis émis par le Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 17 avril 2001;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste en date du 19 avril 2001;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire émis en date du 20 avril 2001;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 7 mai 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 18 mai 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, émis le 23 mai 2001;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que les dépenses de l'assurance soins de santé obligatoire pour les prestations médicales de l'année 2000 connaissent un dépassement budgétaire important au regard de leur objectif budgétaire partiel; qu'il doit être remédié au fait que ce dépassement puisse perdurer, de telle façon que des mesures doivent être prises aussi vite que possible dès que ce dépassement a été constaté; qu'ayant en vue une bonne gestion de l'assurance précitée, toutes ces mesures doivent en outre entrer en vigueur à la même date, de telle manière que le présent arrêté qui contient les mesures qui doivent être réalisées par une modification de la nomenclature des prestations de santé, doit être pris et publié dans les meilleurs délais;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 29 mai 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 17, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, au § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 25 juillet 1994, 7 août 1995, 31 août 1998, 9 octobre 1998 et 29 avril 1999 et au § 3 sont apportées les modifications suivantes: A. Au § 1er 1. au 1°, a) la prestation 450133 - 450144 est supprimée;b) la prestation 451533 - 451544 est supprimée dans le libellé de la prestation 450015 - 450026;2. au 2°, la prestation 451533 - 451544 est supprimée dans le libellé de la prestation 450516 - 450520 3.au 3°, a) les prestations 451533 - 451544 et 451570 - 451581 sont supprimées;b) la prestation 451533 451544 est supprimée dans le libellé de la prestation 451010 - 451021;c) la règle d'application qui suit la prestation 451850 - 451861 est supprimée;4. au 4°, les prestations 452771 - 452782 et 452830 - 452841 sont supprimées;5. au 5° : a) la valeur "N 650" mentionnée dans la règle d'application qui suit la prestation 453073 - 453084 est modifiée en "N585" et la valeur "N 800" mentionnée dans la règle d'application qui suit la prestation 453095 453106 est modifiée en "N 720";b) les valeurs relatives des prestations 453110 - 453121 et 453132 - 453143 sont portées respectivement à N 270 et N 450;c) les prestations 453353 - 453364 et 453375 - 453386 sont supprimées.6. au 6° : a) les prestations 454156 - 454160 et 454193 - 454204 sont supprimées;b) la deuxième règle d'application qui suit la prestation 454193 - 454204 est supprimée;7. au 8°, les prestations 456153 - 456164, 456175 - 456186 et 456212 - 456223 sont supprimées;8. au 9°, les prestations et les règles d'application sont supprimées;9. au 10°, les prestations et les règles d'application sont supprimées;10. au 11°, dans la règle d'application qui suit la prestation 458894 - 458905, les termes « , ni avec la prestation n° 456816 - 458620 » sont supprimés;11. au 12° : a) dans le libellé de la prestation 460670 : - au point 1) la prestation 450133 est supprimée - les prestations reprises sous les points 4) et 8) sont supprimées - au point 6) la prestation 454193 est remplacée par la prestation 454075;b) dans le libellé de la prestation 460994 : - au point 1) la prestation 450133 est supprimée - les prestations reprises sous les points 4), 5) et 7) sont supprimées c) la prestation 458356 est supprimée dans la règle d'application qui suit la prestation 461016. B. au § 3 : au littera a), le « 9°, » est supprimé.

Art. 2.A l'article 17bis, § 1er, B, 2 de la même annexe, modifié par les arrêtés royaux des 25 juillet 1994 et 18 février 1997, les modifications suivantes sont apportées : 1. la valeur relative de la prestation 460316 - 460320 est portée à N 94;2. la valeur relative de la prestation 460331 - 460342 est portée à N 112;3. la valeur relative de la prestation 460353 - 460364 est portée à N 94;4. la valeur relative de la prestation 460633 - 460644 est portée à N 94.

Art. 3.A l'article 17ter, de la même annexe, modifié par les arrêtés royaux des 25 juillet 1994, 18 février 1997, 31 août 1998 et 9 octobre 1998 sont apportées les modifications suivantes : A. Au A : 1. au 1°, la prestation 461112 - 461123 est supprimée;2. au 4°, les prestations 463772 - 463783 et 463831 - 463842 sont supprimées;3. au 5°, a) la valeur "N 650" mentionnée dans la règle d'application qui suit la prestation 464074 - 464085 est modifiée en "N585" et la valeur "N 800" mentionnée dans la règle d'application qui suit la prestation 464096 - 464100 est modifiée en "N 720";b) les valeurs relatives des prestations 464111 - 464122 et 464133 - 464144 sont respectivement portées à N 270 et N 450;4. au 6°, : a) les prestations 465150 - 465161 et 465194 - 465205 sont supprimées;b) la deuxième règle d'application qui suit la prestation 465194 - 465205 est supprimée.5. au 8°, les prestations et les règles d'application sont supprimées; B. Au B, 2° 1. au a), la prestation 461112 - 461123 est supprimée; 2 au d), la prestation 463772 - 463783 est supprimée; 3. au h), les prestations 465150 - 465161 et 465194 - 465205 sont supprimées 4 au l), la prestation 463831 - 463842 est supprimée; 5 au p), les termes « 8° (manipulations) et » sont supprimés.

Art. 4.A l'article 26 de la même annexe, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 1985, 31 janvier 1986, 28 novembre 1986, 7 décembre 1989, 21 janvier 1991, 22 octobre 1992, 25 juillet 1994, 31 août 1998, et 21 mars 2000, sont apportées les modifications suivantes : A. Au §1bis : 1. le "A" et les prestations y mentionnées sont supprimées;2. a) la lettre "B" est supprimée;b) la valeur relative des prestations 599815, 599830 et 599852 est portée à K 160. B. Au § 9, les prestations 452830 - 452841, 454156 - 454160, 454193 - 454204, 456816 - 456820, 458032 - 458043 et 458216 - 458220 sont supprimées.

C. Au § 12, les prestations 463831 - 463842, 465150 - 465161, 465194 - 465205, 468031 -468042, 468053 - 468064, 468075 - 468086 et 468215 - 468226 sont supprimées.

Art. 5.A l'article 34 § 1er, a) de la même annexe, modifié par les arrêtés royaux des 22 janvier 1991, 25 juillet 1994, 12 août 1994, 7 juin 1995, 10 juillet 1996, 9 octobre 1998, 29 avril 1999 et 6 novembre 1999, les valeurs relatives des prestations 589013 589024 et 589035 - 589046 sont portées respectivement à I 1350 et I 675.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2001.

Art. 7.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bonza, le 30 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE