publié le 01 juin 2001
Convention sur la valeur en douane des marchandises, et annexes I, II et III, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 . - Dénonciation par la République de l'Ouganda Le 18 avril 2001 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Comme(...) Conformément aux dispositions de l'article 16, § a de la Convention, cette dénonciation prendr(...)
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
- numac
- 2001015053
- pub.
- 01/06/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Convention sur la valeur en douane des marchandises, et annexes I, II et III, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 (1). - Dénonciation par la République de l'Ouganda Le 18 avril 2001 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération Internationale de Belgique, la notification de dénonication par la République de l'Ouganda concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 16, § a de la Convention, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République de l'Ouganda à partir du 18 avril 2002. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 17 janvier 1953.