publié le 01 juin 2001
Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 . - Adhésion par la République fédérale de Yougoslavie Le 27 mars 2001, a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, d(...) Conformément aux dispositons de l'article XVIII, c, la convention et son annexe sont entrées en vig(...)
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
- numac
- 2001015050
- pub.
- 01/06/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 (1). - Adhésion par la République fédérale de Yougoslavie Le 27 mars 2001, a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République fédérale de Yougoslavie concernant l'accord précité.
Conformément aux dispositons de l'article XVIII, c, la convention et son annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la République fédérale de Yougoslavie à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 27 mars 2001. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 31 décembre 1952.