loi

type loi prom. 19/02/2001 pub. 03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire

code civil

type code civil prom. -- pub. 03/04/2001 numac 2001053941 source ministere des finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** ****, **** **** **** ****, veuve de **** ****, ****, Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 03/04/2001 numac 2001002015 source ministere de la fonction publique Régie des Bâtiments. - Ordres nationaux Par arrêtés royaux des 20 novembre et 5 décembre 2000 sont nommés ou promus : Ordre de Léopold Officier M. Vermin, Ivo E.J., architecte-directeur. Chevalier MM. : Baudine, Jacques L.P.J. Desoete, Eric J., assistant technique principal; Dotreppe, Félix M.J.G., assistant technique pri(...) type arrêté royal prom. 08/03/2001 pub. 03/04/2001 numac 2001007077 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif au recrutement et à la formation des candidats militaires du cadre actif type arrêté royal prom. 16/03/2001 pub. 03/04/2001 numac 2001009191 source ministere de la justice Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire type arrêté royal prom. 23/03/2001 pub. 03/04/2001 numac 2001009258 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires et abrogeant l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant création d'un service pour les aumôniers appartenant à un des cultes reconnus et pour les conseillers moraux auprès des établissements pénitentiaires et fixant leur statut administratif et pécuniaire type arrêté royal prom. -- pub. 03/04/2001 numac 2001009284 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 mars 2001, entrant en vigueur le 17 avril 2001, est acceptée la démission de M. Geukens, F., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Genk. Il est autorisé à porter le titre Par arrêté royal du 26 janvier 2001, la désignation de M. Vanhoorebeke, Ch., substitut de l'aud(...) type arrêté royal prom. 15/03/2001 pub. 03/04/2001 numac 2001012184 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17vicies ter du 19 décembre 2000, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement type arrêté royal prom. 15/03/2001 pub. 03/04/2001 numac 2001012183 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46undecies du 19 décembre 2000, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit type arrêté royal prom. 22/03/2001 pub. 03/04/2001 numac 2001021144 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1996 créant un collège des chefs des établissements scientifiques fédéraux soumis à l'autorité du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions type arrêté royal prom. 07/03/2001 pub. 03/04/2001 numac 2001022189 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal autorisant l'Office national des vacances annuelles à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel type arrêté royal prom. -- pub. 03/04/2001 numac 2001022208 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité du Service du contrôle médical. - Renouvellement du mandat de vice-président suppléant Par arrêté royal du 13 mars 2001, le mandat de vice-président suppléant du Comité du Service du co (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/03/2001 pub. 03/04/2001 numac 2001003172 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juin 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 25 mars 1999 fixant la répartition des emplois par division organique du cadre organique du Ministère des Finances type arrêté ministériel prom. 15/03/2001 pub. 03/04/2001 numac 2001021145 source services du premier ministre Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 2000 portant création et composition du comité intermédiaire de concertation créé en faveur des établissements scientifiques fédéraux dépendant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions type arrêté ministériel prom. 07/03/2001 pub. 03/04/2001 numac 2001035361 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant confirmation des directives établies à l'article 16, 1° et 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2001 concernant l'agrément d'unités de mammographie et de centres de dépistage régionaux pour le dépistage du cancer du sein

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 21/02/2001 pub. 03/04/2001 numac 2001003170 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des sociétés faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne

arrêtés concernant les membres des commissions paritaires

type arrêtés concernant les membres des commissions paritaires prom. -- pub. 03/04/2001 numac 2001012173 source ministere de l'emploi et du travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire de l'aviation commerciale Par arrêté royal du 13 février 2001, qui produit ses effets le 20 novembre 2000 : MM. Martin LUCHSINGER, à Etterbeek, Jan DE BRUYN, à MM. Bernard VERFAILLE, à Courtrai, Johan NARINX, à Steenokkerzeel, et Luc DU BOIS, à Lennik, sont n(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/03/2001 pub. 03/04/2001 numac 2001035342 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 fixant la procédure pour le « Vlaams Commissariaat voor de Media »

règlement

type règlement prom. -- pub. 03/04/2001 numac 2001016060 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture, des affaires economiques, de la communaute flamande, de la region wallonne et de la region de bruxelles-capitale Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement n° 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires Etat membre de la demande : Espagne Nom du produit (...) type règlement prom. -- pub. 03/04/2001 numac 2001016067 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture, des affaires economiques, de la communaute flamande, de la region wallonne et de la region de bruxelles-capitale Publication d'une demande de modification en vertu de l'article 9 du Règlement n° 2081/92 du Conseil d'un ou plusieurs éléments du cahier des charges d'une dénomination enregistrée en vertu de l'article 17 ou de l'article 6 dudit règlement Etat membre de la demande : Danemark Dénomination enreg(...) type règlement prom. -- pub. 03/04/2001 numac 2001016068 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture, des affaires economiques, de la communaute flamande, de la region wallonne et de la region de bruxelles-capitale Publication d'une demande de modification en vertu de l'article 9 du Règlement n° 2081/92 du Conseil d'un ou plusieurs éléments du cahier des charges d'une dénomination enregistrée en vertu de l'article 17 ou de l'article 6 dudit règlement Etat membre de la demande : Autriche Dénomination enr(...) type règlement prom. -- pub. 03/04/2001 numac 2001016069 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture, des affaires economiques, de la communaute flamande, de la region wallonne et de la region de bruxelles-capitale Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6 paragraphe 2 du règlement n° 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires A(...) JO C 56 du 22.02.2001 (2001/C 56/02) Etat membre de la demande : Belgique Nom du produit : « (...) type règlement prom. -- pub. 03/04/2001 numac 2001016087 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture, des affaires economiques, de la communaute flamande, de la region wallonne et de la region de bruxelles-capitale Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement n° 2082/92 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires Au Journal officiel des Commu(...) JO C 78 du 10.03.2001 (2001/C 78/08) Etat membre de la demande : Suède Nom du produit : « Fal(...)

avis

type avis prom. -- pub. 03/04/2001 numac 2001021216 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Hilaire Ost, demeurant à 8730 Beernem, Brouwersstraat 10, a introduit, le 15 mars 2001, une demande de suspension de l Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.101.774/ X-10.203. Pour le greffier en che(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 03/04/2001 numac 2001000288 source ministere de l'interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 Par arrêté ministériel du 12 janvier 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 25 septembre 1997 porta(...) type agrément prom. -- pub. 03/04/2001 numac 2001000290 source ministere de l'interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 Par arrêté ministériel du 12 janvier 2001, M. Marco Heylen, exerçant ses activités sous la dénomina(...) type agrément prom. -- pub. 03/04/2001 numac 2001000289 source ministere de l'interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 Par arrêté ministériel du 12 janvier 2001 le renouvellement de l'agrément comme entreprise de sécur(...) type agrément prom. -- pub. 03/04/2001 numac 2001000291 source ministere de l'interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 Par arrêté ministériel du 22 décembre 2000 l'agrément comme entreprise de sécurité accordé à M. Van(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 03/04/2001 numac 2001000247 source ministere de l'interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modifications Par arrêté ministér L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobili(...) type autorisation prom. -- pub. 03/04/2001 numac 2001000248 source ministere de l'interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Refus Par arrêté ministériel du Par arrêté ministériel du 12 janvier 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardien(...)

journal officiel des communautés européennes

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 03/04/2001 numac 2001009214 source ministere de la justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 61 1 er mars 2001 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité ... II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabili ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN Comité mixte de l'EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 154/1(...)

décision ministérielle

type décision ministérielle prom. 28/03/2001 pub. 03/04/2001 numac 2001022228 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Décision de la Ministre de la Santé publique instaurant certaines mesures de protection concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 03/04/2001 numac 2001027183 source ministere de la region wallonne Conservation de la Nature Par arrêté ministériel du 22 janvier 2001, sont constitués en réserve naturelle domaniale de la Praie à Ham-sur-Heure-Nalinnes les 6 ha 25 a 89 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, à M. et Mme Bricoult et à commune d'Ham-sur-Heure-Nalinnes, division de Cour-sur-Heure

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 20/12/2000 pub. 03/04/2001 numac 2001033014 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement relatif à l'indemnité kilométrique allouée aux membres du personnel du Ministère et de certains organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone pour l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 03/04/2001 numac 2001012289 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 15 mars 2001, Mme Meuws, Marie-Claire est nommée juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Tongres en remplacement de M. Dedecker, Marc dont elle achèvera le man (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 03/04/2001 numac 2001022139 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité Comité général de gestion. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 19 février 2001, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honorable de son mandat de membre su Par le même arrêté, est nommé audit Comité général de gestion, M. Verertbruggen, P., en qualité de (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 03/04/2001 numac 2001009285 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - juge au tribunal de première instance de Bruxelles : 2. En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être Ces places remplacent deux des places publiées au Moniteur belge du 14 avril 2000. La commissio(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 03/04/2001 numac 2001009289 source ministere de la justice Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles. - Appel aux candidats pour une place de membre suppléant du rôle linguistique français. - Mandat sur proposition du Conseil des Ministres. - Erratum Dans l'avis officiel, (...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 03/04/2001 numac 2001012287 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail Place vacante d'employé au greffe du tribunal du travail de Termonde Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi, Administration des relations individuelles du (...) Conditions : 1° être âgé(e) de dix-huit ans accomplis; 2° avoir réussi un examen organisé par(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 03/04/2001 numac 2001012288 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal du travail de Turnhout Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi, Administration des relations individuelles (...) Conditions : 1° être porteur(euse) d'un diplôme ou certificat pris en considération pour l'admis(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 03/04/2001 numac 2001012292 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail Place vacante d'employé au greffe du tribunal de travail de Gand, à partir du 1 er mai 2001 Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi, Administrati(...) Conditions : 1° être âgé(e) de dix-huit ans accomplis; 2° avoir réussi un examen organisé p(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 03/04/2001 numac 2001012293 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal du travail de Bruges Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi, Administration des relations individuelles du(...) Conditions : 1° être proteur(euse) d'un diplôme ou certificat pris en considération pour l'admis(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 03/04/2001 numac 2001009283 source ministere de la justice Publication des présentations de la cour d'appel de Bruxelles et du conseil provincial du Brabant flamand à une place de conseiller vacante à la cour d'appel de Bruxelles Candidats présentés, dans le même ordre, par la cour d'appel et par le co Premier candidat : Mme Gadeyne, S., juge au tribunal de commerce de Bruxelles. Second candida(...) type recrutement prom. -- pub. 03/04/2001 numac 2001009290 source ministere de la justice Publication des présentations de la cour d'appel de Bruxelles et du groupe linguistique français du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale à une place de conseiller vacante à la cour d'appel de Bruxelles Candidats présentés par la cour d'app Premier candidat : Mme Roggen, F., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Brux(...) type recrutement prom. -- pub. 03/04/2001 numac 2001009291 source ministere de la justice Publication des présentations de la cour d'appel de Bruxelles et du conseil provincial du Brabant wallon à une place de conseiller vacante à la cour d'appel de Bruxelles Candidats présentés, dans le même ordre, par la cour d'appel et par le cons Premier candidat : Mme Remion, M., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Brux(...)

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy