8 MARS 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif au recrutement et à la formation des candidats militaires du cadre actif

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif, notamment l'article 21, § 2, alinéa 3, modifié par la loi du 20 mai 1994;

Vu l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif au recrutement et à la formation des candidats militaires du cadre actif, notamment l'article 94;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des forces armées, clôturé le 20 janvier 2001;

Vu l'urgence motivée par le fait que les dates de commission aux différents grades actuellement prévues ont été fixées en tenant compte d'une date d'entrée en service dans le courant de septembre, que les besoins en officiers diplômés ont nécessité que soit organisé encore en décembre 2000 un recrutement spécial supplémentaire pour lequel la date d'entrée en service des candidats agréés est prévue dans le courant de décembre 2000 et les premières commissions en janvier 2001, et que dès lors, les dates de commission doivent être adaptées d'urgence pour que tous les candidats puissent être traités d'une manière équitable, indépendamment de leur date d'entrée en service;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 13 février 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 94 de l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif au recrutement et à la formation des candidats militaires du cadre actif est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 94.Le candidat officier de carrière du recrutement spécial est commissionné : 1° s'il est porteur d'un diplôme obtenu après un cycle universitaire ou équivalent d'au moins six années : a) au grade de sergent, le premier jour du premier mois qui suit le mois d'entrée en service;b) au grade d'adjudant, le premier jour du quatrième mois qui suit le mois d'entrée en service;c) au grade de sous-lieutenant, le vingt-huitième jour du sixième mois qui suit le mois d'entrée en service;2° s'il est porteur d'un diplôme obtenu après un cycle universitaire ou équivalent de cinq années au plus : a) au grade de caporal à la fin de la phase d'initiation militaire;b) au grade de sergent, le premier jour du quatrième mois qui suit le mois d'entrée en service;c) au grade d'adjudant, le premier jour du sixième mois qui suit le mois d'entrée en service;d) au grade de sous-lieutenant, le vingt-huitième jour du douzième mois qui suit le mois d'entrée en service.»

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 3.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 8 mars 2001.

**** **** le Roi : Le Ministre de la Défense, A. ****