loi

type loi prom. 22/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000000023 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 105 de la loi provinciale et abrogeant l'article 6 de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale type loi prom. 24/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003028 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003029 source ministere des finances Loi contenant le septième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année 1999 - section 33 et 51 type loi prom. -- pub. 08/02/2000 numac 2000003055 source commission bancaire et financiere Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autor(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 09/01/2000 pub. 08/02/2000 numac 1999002164 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1998 autorisant des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel pour les programmes ADMI EURO et ADMI 2000 type arrêté royal prom. -- pub. 08/02/2000 numac 1999012912 source ministere de l'emploi et du travail Commission administrative nationale visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Renouvellement de mandats Par arrêté royal du 13 décembre 1999, pour une période de six ans à partir du 9 mai 200 Dans la Chambre francophone : Comme représentante du Ministre de l'Emploi : Mme Christiane (...) type arrêté royal prom. 16/11/1999 pub. 08/02/2000 numac 1999024104 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes type arrêté royal prom. 16/11/1999 pub. 08/02/2000 numac 1999024105 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes type arrêté royal prom. 09/01/2000 pub. 08/02/2000 numac 2000000024 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant proposition d'un membre pour le conseil d'administration d'A.S.T.R.I.D. en vue de son choix et de sa nomination par l'assemblée générale type arrêté royal prom. 17/01/2000 pub. 08/02/2000 numac 2000000092 source ministere de l'interieur Arrêté royal autorisant l'accès de l'Office des étrangers au traitement de données à caractère personnel géré par la Commission de régularisation type arrêté royal prom. -- pub. 08/02/2000 numac 2000009084 source ministere de la justice Ordres nationaux Par arrêté royal du 15 décembre 1999, l'article 1 er de l'arrêté royal du 29 avril 1999 accordant certaines décorations dans l'Ordre de Léopold II est rapporté en ce qui concerne M. MICHEL, Paul, ex-vicaire à Virton e Par arrêtés royaux du 20 décembre 1999, sont promus : Officier de l'Ordre de la Couronne (...) type arrêté royal prom. -- pub. 08/02/2000 numac 2000009111 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 janvier 2000, Mme Destrijcker, K., vice-président au tribunal de première instance d'Anvers, est nommée président du tribunal de première instance de Malines. Le recours en annulation des actes précités (...) type arrêté royal prom. -- pub. 08/02/2000 numac 2000022055 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Promotion au grade de médecin-inspecteur-directeur auprès du Service du contrôle médical Par arrêté royal du 20 décembre 1999, M. le Dr. Vranckx, Charles, médecin-inspecteur, est promu par(...) type arrêté royal prom. 10/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000011014 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 1999024135 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen type arrêté ministériel prom. 23/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000011013 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel désignant les agents chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services le règlement transactionnel visé à l'article 12, § 3, de la loi précitée type arrêté ministériel prom. 10/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000035076 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel accordant une subvention à la Société flamande du Logement type arrêté ministériel prom. 20/01/2000 pub. 08/02/2000 numac 2000035102 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant les pourcentages de subvention du programme d'investissements 2000 de la Société flamande du Logement pour le secteur de la location et de la propriété type arrêté ministériel prom. 10/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000035077 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'article 4, § 2, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1998

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 08/02/2000 numac 2000021051 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 16 décembre 1999 en cause du ministère public et de I. Verleyen contre P. Peckstadt, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'a « L'article 4, § 2, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probat(...)

ordonnance de la cour d'appel

type ordonnance de la cour d'appel prom. -- pub. 08/02/2000 numac 2000009109 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 27 janvier 2000 du procureur général, Mme Sorgeloose, C., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand, est déléguée pour exercer temporairement les fonctions du mini Par ordonnance du 27 janvier 2000 du procureur général, M. Daens, H., premier substitut du proc(...)

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 14/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 1999003674 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière établissant la liste des marchés sur lesquels les instruments de sociétés en croissance sont négociés

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 28/10/1999 pub. 08/02/2000 numac 1999031631 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 5 mars 1992 accordant une prime de bilinguisme au personnel en fonction à la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 22/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003001 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 22/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003002 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière relatif à l'autorisation de la cession de droits et obligations entre entreprises d'investissement ou entre de telles entreprises et d'autres institutions financières et modification de la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 22/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003003 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 22/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003005 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière relatif à l'autorisation de la cession de droits et obligations entre entreprises d'investissement ou entre de telles entreprises et d'autres institutions financières et modification de la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 13/01/2000 pub. 08/02/2000 numac 2000003038 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne

avis

type avis prom. -- pub. 08/02/2000 numac 2000011060 source ministere des affaires economiques Conseil de la Concurrence. - Avis Notification d'une opération de concentration Affaire n° CONC C/C 00/0004 - Kali und Salz/BASF Le vendredi 28 janvier 2000, le Conseil de la Concurrence a reçu notification d'une concentration, (...) type avis prom. -- pub. 08/02/2000 numac 2000021050 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 décembre 1999 et parvenue au greffe le 23 décembre 1999, un recours en annulation Cette affaire est inscrite sous le numéro 1853 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.

arrêtés concernant bruxelles

type arrêtés concernant bruxelles prom. -- pub. 08/02/2000 numac 1999031524 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêtés concernant les provinces, villes et communes BERCHEM-SAINTE-AGATHE. - Par arrêté du 6 décembre 1999 sont approuvées les modifications budgétaires n° 4 de l'exercice 1999 de la commune de Berchem-Sainte-Agathe votées par le conseil commun BRUXELLES. - Par arrêté du 19 novembre 1999 est approuvée la délibération du 11 octobre 1999 pa(...)

journal officiel des communautés européennes

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 08/02/2000 numac 2000009002 source ministere de la justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 331 23 décembre 1999 Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 1999/877/PESC : * Stratégie commune du Conseil européen, du 11 décembre 1999, à Déclaration du Conseil européen relative à la stratégie commune à l'égard de l'Ukraine 1999/878/(...)

erratum

type erratum prom. 08/07/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003052 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Arrêté royal transférant dans le Budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 1999, une partie des crédits inscrits aux programmes 15-54-2 et 15-54-3 vers le programme 15-54-4. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/03/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000027034 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Huy

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/02/2000 numac 2000022081 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité technique des travailleurs indépendants, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 20 décembre 1999, qui entre en vigueur le jour de l Par le même arrêté, est nommé audit Comité, M. Smet, A., en qualité de membre effectif, au titre de(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/02/2000 numac 2000015013 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Commission d'avis sur les concessions de faveurs nobiliaires. - Nomination Par arrêté royal du 16 décembre 1999, Mme Hilde Houben-Bertrand est nommée membre de la Commission (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 08/02/2000 numac 2000000093 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Avis. - Vacance d'un emploi de conseiller d'Etat d'expression néerlandaise Un emploi de conseiller d'Etat d'expression néerlandaise sera à conférer au Conseil d'Etat. Les candidats doivent être âgés d'au moins trente-sept 1° avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire adjoint au Conseil d'Etat, le con(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 08/02/2000 numac 2000009112 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Place vacante - vice-président au tribunal de première instance d'Anvers : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste « A M. le Ministre de la Just Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.

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