20 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel fixant les pourcentages de subvention du programme d'investissements 2000 de la Société flamande du Logement pour le secteur de la location et de la propriété

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, de la Politique urbaine, du Logement et des Affaires bruxelloises, Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, notamment l'article 38, § 1er;

Vu le décret du 22 décembre 1999 portant disposition d'accompagnement du budget 2000;

Vu le décret du 22 décembre 1999 portant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 réglant l'attribution de subventions à la Société flamande du Logement en vue du financement de son programme d'investissement, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 novembre 1994, 2 avril 1996 et 15 juillet 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 1999;

Considérant que le pourcentage de subvention du programme d'investissement 2000 pour le secteur de la location et de la propriété doit être fixé provisoirement, Arrête :

Article 1er.Le pourcentage de subvention du programme d'investissement 2000 relatif au secteur de la location et fixé au 1er juillet 1999 à 36,44 %, conformément à l'article 38, § 1er, du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement.

Art. 2.Le pourcentage de subvention du programme d'investissement 2000 relatif au secteur de la propriété et fixé au 1er juillet 1999 à 10,77 %, conformément à l'article 38, § 1er, du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement.

Bruxelles, le 20 janvier 2000.

B. ANCIAUX