POUVOIR JUDICIAIRE

Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 27 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/01/2000 pub. 10/02/2000 numac 2000031044 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse fermer du procureur général, Mme Sorgeloose, C., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand, est déléguée pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près la cour d'appel de Gand.

Par ordonnance du 27 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/01/2000 pub. 10/02/2000 numac 2000031044 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse fermer du procureur général, M. Daens, H., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près la cour d'appel de Gand.