loi

type loi prom. -- pub. 03/12/1999 numac 1999011356 source ministere des affaires economiques Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'inscriptions Par arrêté ministériel du 6 octobre 1999, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui au cours duquel il aura été publi(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 03/12/1999 numac 1999053838 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de M. ****, **** **** M. ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, domicilié à ****, ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 03/12/1999 numac 1999009607 source ministere de la justice Direction générale de la Législation civile et des Cultes Culte protestant. - Reconnaissance de paroisses Par arrêté royal du 3 mai 1999, une paroisse protestante est reconnue avec siège à Aywaille. La circonscription territoriale de cet Un traitement à la charge du Trésor public est attaché à la place de pasteur près cette paroisse. type arrêté royal prom. -- pub. 03/12/1999 numac 1999009849 source ministere de la justice Direction générale de la Législation civile et des Cultes Culte catholique. - Suppression d'une chapelanie Par arrêté royal du 30 juin 1999 : 1) la chapelanie de Notre-Dame de Lourdes, à Balen, dépendant de la paroisse-succursale de Saint- 2) la chapelle de Notre-Dame de Lourdes est désaffectée; 3) le traitement à charge de l'Etat, af(...) type arrêté royal prom. -- pub. 03/12/1999 numac 1999010086 source ministere de la justice Direction générale de la Législation civile et des Cultes Culte catholique. - Modifications de limites paroissiales Par arrêté royal du 13 octobre 1999, la circonscription territoriale de la paroisse Saint-Martin à Somme-Leuze, ex-Nettine, es Le hameau dit du « Champ du Bois » est rattaché à la circonscription territoriale de la paroisse Sa(...) type arrêté royal prom. -- pub. 03/12/1999 numac 1999010102 source ministere de la justice Direction générale de la Législation civile et des Cultes Culte catholique. - Circonscription territoriale d'une paroisse-succursale Par arrêté royal du 12 septembre 1999, la circonscription territoriale de la paroisse-succursale de Saint-Ma (...) type arrêté royal prom. -- pub. 03/12/1999 numac 1999010138 source ministere de la justice Direction générale de la Législation civile et des Cultes Culte protestant. - Modification des limites d'une paroisse Par arrêté royal du 28 octobre 1999, la circonscription territoriale de la paroisse de Mons est circonscrite à l'entièreté d (...) type arrêté royal prom. -- pub. 03/12/1999 numac 1999010139 source ministere de la justice Direction générale de la Législation civile et des Cultes Culte protestant Modification des limites et reconnaissance d'une paroisse Par arrêté royal du 28 octobre 1999 : - la paroisse protestante de Tournai est circonscrite au territoi - une paroisse protestante est reconnue avec siège à Rongy; la circonscription territoriale de c(...) type arrêté royal prom. 09/11/1999 pub. 03/12/1999 numac 1999010152 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tongres type arrêté royal prom. -- pub. 03/12/1999 numac 1999010170 source ministere de la justice Police judiciaire Par arrêté royal du 19 septembre 1999, il est mis fin, à partir du 23 août 1999, aux fonctions de M. Reyniers, F., commissaire en chef de la police judiciaire près le parquet du tribunal de première instance à Bruxelles. Il (...) type arrêté royal prom. -- pub. 03/12/1999 numac 1999012247 source ministere de l'emploi et du travail Plaquettes d'hommage. - Nominations Plaquette de Bronze pour activité professionnelle Arrêté royal du 13 juin 1996 M. Asselman, François, Berchem-Sainte-Agathe. Mme D'Haese, Julienne, Termonde. M. De Gand, Jean, Nivelles. M. Dome M. Eggers, Gustaaaf, Malle. M. Hellinckx, Fernand, Wemmel. M. Kempeneers, Adolf, Grimbergen(...) type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 03/12/1999 numac 1999012267 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la cotisation des employeurs au « Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen » type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 03/12/1999 numac 1999012605 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 18 décembre 1996 relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 18/10/1999 pub. 03/12/1999 numac 1999012651 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 6 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité type arrêté royal prom. 05/10/1999 pub. 03/12/1999 numac 1999012653 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à l'instauration d'un barème pour travailleurs engagés sous contrat d'occupation d'étudiants type arrêté royal prom. 06/10/1999 pub. 03/12/1999 numac 1999012652 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la paix sociale, prime syndicale et fonds de formation syndicale type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 03/12/1999 numac 1999012611 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la confirmation de la convention collective de travail du 12 mai 1997 relative à la fixation de la programmation sociale pour la période du 1^er janvier 1997 au 31 décembre 1998 dans l'industrie du gaz et de l'électricité - accord sur l'emploi type arrêté royal prom. -- pub. 03/12/1999 numac 1999016357 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Cour du travail d'Anvers. - Démission Par arrêté royal du 9 juillet 1999, qui produit ses effets le 22 février 1999, démission honorable de ses fonctions de conseiller social, au titre de travailleur indépendant, près la Cour du travail d'Anvers (...) type arrêté royal prom. 08/11/1999 pub. 03/12/1999 numac 1999024027 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des accidents du travail type arrêté royal prom. 08/11/1999 pub. 03/12/1999 numac 1999024028 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 03/12/1999 numac 1999011417 source ministere des affaires economiques Prix de l'énergie électrique pour le mois de novembre 1999 Les paramètres N C et N E prévus par les arrêtés ministériels des 16 mai 1977 et 6 septembre 1994 portant réglementation respectivement des prix de l'énergie électriq N C = 0,8408 N E = 1,2375 (...) type arrêté ministériel prom. 09/04/1999 pub. 03/12/1999 numac 1999022361 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger type arrêté ministériel prom. -- pub. 03/12/1999 numac 1999022603 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie. - Conseil d'administration. - Démission et nomination de membres et renouvellement de certains mandats Par arrêté ministériel du 7 juin 1999 qui produit ses effets le 1 er mai 1999 : - démi(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 03/12/1999 numac 1999022649 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de chargement, déchargement et manutention des marchandises dans les ports, débaracadères, entrepôts et stations. - Conseil d'admini Par arrêté ministériel du 17 juin 1999 : - sont renouvelés pour un terme de six ans, prenant cou(...) type arrêté ministériel prom. 13/10/1999 pub. 03/12/1999 numac 1999022971 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant l'agréation des services hospitaliers pour la formation des médecins généralistes type arrêté ministériel prom. -- pub. 03/12/1999 numac 1999031313 source ministere de la region de bruxelles-capitale Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement Agrément d'auteurs de projet de PPAS Un arrêté ministériel du 29 avril 1999 accorde, pour une durée de cinq ans, le renouvellement de l'agrément en qualité d'auteur de projet pour Un arrêté ministériel du 20 mai 1999 accorde, pour une durée de cinq ans, le renouvellement de (...) type arrêté ministériel prom. 07/10/1999 pub. 03/12/1999 numac 1999036407 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime de location sociale

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 03/12/1999 numac 1999021557 source cour d'arbitrage Arrêt n° 118/99 du 10 novembre 1999 Numéro du rôle : 1423 En cause : le recours en annulation de l'article 8 du décret de la Région flamande du 17 mars 1998 modifiant le décret du 28 avril 1993 portant réglementation pour la Région flamande d La Cour d'arbitrage, composée des présidents G. De Baets et M. Melchior, et des juges H. Boel, L(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/06/1999 pub. 03/12/1999 numac 1999029633 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la reprise de l'école fondamentale de Templeuve annexée au Lycée de la Communauté française « Charles Plisnier » de Pecq par la ville de Tournai type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/06/1999 pub. 03/12/1999 numac 1999029642 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant diverses mesures et matière d'enfance type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/06/1999 pub. 03/12/1999 numac 1999029640 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 28 août 1977 remplaçant l'arrêté royal du 26 février 1970 portant création du Conseil de la Jeunesse d'expression française

circulaire

type circulaire prom. 23/11/1999 pub. 03/12/1999 numac 1999002161 source ministere de la fonction publique Circulaire n° 484. Evaluation des heures supplémentaires

document

type document prom. -- pub. 03/12/1999 numac 1999003610 source ministere des finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1921 Liste officielle du tirage n° 246 du 12 novembre 1999 Pour la consultation du tableau, voir image

composition

type composition prom. -- pub. 03/12/1999 numac 1999009309 source ministere de la justice Direction générale de la Législation civile et des Cultes Culte anglican Composition du Comité central du Culte anglican Par arrêté royal du 23 février 1999 : - M. Dirk W. van Leeuwen, chapelain, est chargé de remplir la fonction de pré - MM. Stuart Robinson et Peter Tilley, chapelains, sont nommés membres du Comité central du Culte a(...)

enquete(s) publique(s)

type enquete(s) publique(s) prom. -- pub. 03/12/1999 numac 1999011293 source ministere des affaires economiques Groupe belge des Normes de Télécommunications de l'Institut belge de Normalisation. - Enquêtes publiques Enquêtes publiques (PE 9951) L'Institut belge de Normalisation (IBN), Groupe belge des Normes de Télécommunications (NBT), met (...) Les remarques sur ces projets de standards ETSI (European Telecommunication Standards Institute) so(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 03/12/1999 numac 1999012246 source ministere de l'emploi et du travail Ordres nationaux Ordre de Léopold II. - Nominations Par arrêté royal du 13 juin 1996 : M. Cuyvers, Antoine, Hechtel-Eksel; M. Francart, André, Marcinelle; M. Lemey, Eric, Kuurne; M. Van Dyck, François, Merksem; M. Wery, R sont nommés Chevalier de l'Ordre de Léopold II. Ils prennent rang dans l'Ordre à dater du 15 no(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 03/12/1999 numac 1999012248 source ministere de l'emploi et du travail Ordres nationaux Ordre de la Couronne. - Nominations Par arrêté royal du 13 juin 1996, M. Lucien Mahieu, Bredene, est nommé Chevalier de l'Ordre de la Couronne. Palmes d'Or Arrêté royal du 13 juin 1996 : M. Thierie, Karel, Kessel-Lo Palmes d'Argent Arrêté royal du 13 juin 1996 : M. Kints, René, Evergem; Mme Van Loven, Mat(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 03/12/1999 numac 1999022360 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Personnel. - Nomination d'inspecteurs financiers stagiaires Par arrêté royal du 11 avril 1999 M. Serrien, Eric, est nommé, dans le cadre linguistique néerlandais, en qua Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 03/12/1999 numac 1999022365 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Comité technique de la prévention, institué auprès du Fonds des accidents du travail. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 11 avril 1999 qui entre en vigueur le jour de la publication du présent extrait, démission honorable de son manda Par le même arrêté M. De Meester, K., est nommé membre du même comité, en qualité de représentant d(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 03/12/1999 numac 1999010173 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 25 novembre 1999, page 43887, ligne 39, la place vacante d'employé au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Eupen est annulée. type vacance d'emploi prom. -- pub. 03/12/1999 numac 1999016356 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Avis aux organisations représentatives de travailleurs indépendants Places vacantes de juge social - 5 places vacantes de juge social, au titre de travailleur indépendant, près les tribunaux du travail d'Arlon, de Neufchâteau et de Marche-en - 4 places vacantes de juge social, au titre de travailleur indépendant, près les tribunaux du trav(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 03/12/1999 numac 1999016368 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Centre de Recherches agronomiques de Gembloux Emplois à conférer L'emploi de chef de département est à conférer au Département "Biotechnologie" du Centre de Recherches agronomiques de Gembloux, à partir du 1 er (...) Ce département a pour mission des recherches sur les applications des techniques d'étude du génome (...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 03/12/1999 numac 1999021561 source services du premier ministre Emploi vacant de conseiller général à la Chancellerie du Premier Ministre Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des fonctionnaires intéressés qu'un emploi de conseiller général à la Chancellerie du Premier Ministre (rang 1(...) Conditions de nomination Conformément à l'article 20sexies de l'arrêté royal du 7 août 1939 orga(...)

document

type document prom. -- pub. 03/12/1999 numac 1999022941 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Office national des pensions. - Personnel. - Mobilité Par décision du Comité de gestion de l'Office national des Pensions du 30 août 1999, Mme Sandra Del(...) type document prom. -- pub. 03/12/1999 numac 1999031399 source ministere de la region de bruxelles-capitale Collecteurs d'huiles usagées Par arrêté ministriel du 2 août 1999 la S.A. OND. V. Peeters O.I.W. a été agréée en qualité de collecteur d'huiles usagées pour une période qui prend cours dès la date de la signature pour une période de 15 ans. type document prom. -- pub. 03/12/1999 numac 1999031401 source ministere de la region de bruxelles-capitale Collecteurs des PCB/PCT Par arrêté ministriel du 2 août 1999 la S.A. Ond. V. Peeters O.I.W. a été agréée en qualité de collecteur des PCB/PCT pour une période qui prend cours dès la date de la signature pour une période de 15 ans. Par arr (...) type document prom. -- pub. 03/12/1999 numac 1999031397 source ministere de la region de bruxelles-capitale Collecteurs de déchets dangereux Par arrêté ministriel du 31 mai 1999 la S.A. RECIX a été refusée en qualité de collecteur de déchets dangereux. Par arrêté ministriel du 2 août 1999 la S.P.R.L. FRANS DOCKX CONTAINERS a été refusée en qual Par arrêté ministriel du 20 juillet 1999 la S.A. Asbestos Removal a été agréée en qualité de co(...)

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