18 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 6 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail particulière du 6 février 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité Convention collective de travail particulière du 6 février 1997 (Convention enregistrée le 7 avril 1997 sous le numéro 43788/CO/326)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à partir du 28 janvier 1997 à la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité.

Art. 2.Toutes les conventions collectives de travail, conclues au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, qui sont encore en vigueur en date du 28 janvier 1997, sont applicables aux entreprises visées à l'article 1er qui ressortissaient à une autre commission paritaire avant la date précitée.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 28 janvier 1997 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois; cette décision est notifiée par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité et à chacune des parties signataires.

Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 octobre 1999.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX