loi

type loi prom. -- pub. 14/10/1999 numac 1999000438 source ministere de l'interieur Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Autorisations Par arrêté ministériel du 19 avril 1999, l'autorisation d'exploiter, en personne physique, une entrepr L'autorisation visée à l'article 1 er se rapporte aux activités de surveillance et de pro(...) type loi prom. -- pub. 14/10/1999 numac 1999000575 source ministere de l'interieur Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. Renouvellement Par arrêté ministériel du 15 juin 1999, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, ac L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur les activités de : - surveillance et (...) type loi prom. -- pub. 14/10/1999 numac 1999000708 source ministere de l'interieur Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Abrogation Par arrêté ministériel du 2 août 1999, l'agrément comme entreprise de sécurité accordé, sous le numéro 20 Le présent arrêté produit ses effets le 1 er janvier 1999. (...) type loi prom. -- pub. 14/10/1999 numac 1999000739 source ministere de l'interieur Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Refus Par arrêté ministériel du 14 septembre 1999, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refus (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 14/10/1999 numac 1999009608 source ministere de la justice Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 29 avril 1999 : Est nommé Officier de l'Ordre de la Couronne : M. Matheussen, Karel, ex-chanoine à Anvers. Il prend rang dans l'Ordre à la date du 8 avril 1999. Sont nommés Chevalier de l'O MM. : Ameels, Jacques, ex-desservant à Tournai ex Kain Saint-Omer; Blommaert, Bernard, ex-(...) type arrêté royal prom. -- pub. 14/10/1999 numac 1999010032 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 19 septembre 1999 sont nommés greffier au tribunal de première instance de Mons : - Mme Saucez, M.J., greffier adjoint principal à ce tribunal; - Mme De Pelsmaeker, N., greffier adjoint à ce tribunal. Par arrêté royal du 24 septembre 1999 est nommée greffier au tribunal de première instance de M(...) type arrêté royal prom. -- pub. 14/10/1999 numac 1999011308 source ministere des affaires economiques Renonciation partielle à l'agrément par une entreprise d'assurances Par arrêté royal du 17 août 1999 est constatée la renonciation à l'agrément par l'entreprise « DBV Assurances » , société anonyme dont le siège s(...) - « Crédit » (branche 14); - « Caution » (branche 15). Cet arrêté entre en vigueur le jour de(...) type arrêté royal prom. -- pub. 14/10/1999 numac 1999011305 source ministere des affaires economiques Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances Par arrêté royal du 17 août 1999 est constatée la renonciation à l'agrément par l'entreprise « Ocean Marine Mutual Insurance Association », en abrégé « OMMIA » (code administrati(...) - « Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux » (branche 6); - « R.C. véhicules mariti(...) type arrêté royal prom. -- pub. 14/10/1999 numac 1999014184 source ministere des communications et de l'infrastructure Services généraux Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 31 mai 1999 les décorations mentionnées ci-après ont été décernées : Ordre de Léopold Commandeur M. Lefevre, Roger, ingénieur-directeur; M. R(...) Chevalier M. Vlayen, René, analyste de programmation. Ordre de la Couronne Chevalier M.(...) type arrêté royal prom. -- pub. 14/10/1999 numac 1999021465 source services du premier ministre Cour d'arbitrage. - Approbation d'ordonnances Par arrêté royal du 19 septembre 1999, l'ordonnance de la Cour d'arbitrage du 21 octobre 1998 relative à la non-applicabilité aux membres du personnel administratif de la Cour de la loi du 19 décembr (...) type arrêté royal prom. 06/10/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999021489 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles type arrêté royal prom. -- pub. 14/10/1999 numac 1999022275 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal nommant un membre-médecin au Conseil national de l'Ordre des Médecins, sur présentation de la Faculté de médecine de l'Université libre de Bruxelles type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999022501 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant l'agrément du centre de formation et de perfectionnement « Medisch Oost-Vlaanderen » type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999022857 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1^er février 1999 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs dans la cellule administrative constituée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 14/10/1999 numac 1999012512 source ministere de l'emploi et du travail Règlement général pour la protection du travail Certificat de secouriste Par arrêté ministériel du 21 juin 1999, le service interne pour la prévention et la protection au travail de UCB S.A., Pantserschipstraat 207, à 9000 Gent, est autorisé (...) type arrêté ministériel prom. 26/08/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999012612 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel nommant les membres du Comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999012629 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la maroquinerie type arrêté ministériel prom. 15/09/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999012630 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel nommant le vice-président du Comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail type arrêté ministériel prom. -- pub. 14/10/1999 numac 1999012701 source ministere de l'emploi et du travail Règlement général pour la protection du travail Démolition et retrait d'asbeste Par arrêté ministériel du 4 octobre 1999, l'Entreprise Nouvelle Isotherma, rue Paul Doumer 39, BP 99, à 76700 Harfleur (France), es(...) (...) type arrêté ministériel prom. 10/09/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999014231 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel portant émission de nouvelles valeurs postales type arrêté ministériel prom. 10/05/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999016148 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1987 portant reconnaissance d'experts dans le cadre de l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction type arrêté ministériel prom. 16/06/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999016227 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 1998 portant nomination des membres de la commission chargée d'administrer le patrimoine de la personnalité juridique du Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques type arrêté ministériel prom. 30/07/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999031384 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique

décret

type décret prom. 30/11/1998 pub. 14/10/1999 numac 1999033002 source ministere de la communaute germanophone Décret portant le troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998 type décret prom. 18/01/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999033072 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1999

ordonnance

type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999031225 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et portant création du Fonds bruxellois de Garantie type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999031226 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999031230 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relatif à l'agrément et au financement des entreprises d'insertion

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 14/10/1999 numac 1999027746 source ministere wallon de l'equipement et des transports Transport scolaire Un arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 désigne M. Philippe Jadot en qualité de secrétaire de la Commission consultative déconcentrée du transport scolaire du Brabant wallon, à la date du 9 juin 1999. Un arrêté d Un arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 désigne M. Claude Scorier en qualité de secrétai(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/03/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999029267 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant à l'article 49, § 2 du contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/06/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999029508 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant l'exercice des missions des Commissaires du Gouvernement auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/06/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999029511 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les indemnités des Commissaires du Gouvernement de la Communauté française auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/06/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999029510 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/06/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999029601 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la délivrance par l'enseignement de promotion sociale du diplôme et du grade d'ingénieur industriel visé à l'article 63 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/09/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999031404 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 1991 réglant l'élimination des déchets dangereux

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/06/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999036312 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la liste des assainissements du sol dont l'exécution sera commencée ou continuée d'office par la société publique des déchets pour la Région flamande dans le cours de 1999

agrément

type agrément prom. -- pub. 14/10/1999 numac 1999012051 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Agrément d'un expert de classe II, en matière de radiations ionisantes, en application de l'article 73 de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiati Par arrêté ministériel du 14 janvier 1999, l'agrément en qualité d'expert de classe II de Monsieur (...) type agrément prom. -- pub. 14/10/1999 numac 1999012417 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Agrément d'experts de classe I, en matière de radiations ionisantes, en application de l'article 73 de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations Par arrêté ministériel du 16 mars 1999, Monsieur Bleus Marc, domicilié à 4520 Wanze, rue A. Dasseno(...) type agrément prom. -- pub. 14/10/1999 numac 1999012662 source ministere de l'emploi et du travail Règlement général pour la protection du travail Agrément de laboratoires Par arrêté ministériel du 23 septembre 1999, la S.A. Asbestlaboratorium ECOLAS, Lange Nieuwstraat 43, à 2000 Anvers, est agréée pour l'ide(...) (...)

publication de l'ordre judiciaire

type publication de l'ordre judiciaire prom. -- pub. 14/10/1999 numac 1999010031 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des présentations de la cour d'appel de Liège et du conseil provincial de Liège à deux places de conseiller vacantes à la cour d'appel de Liège. Première place : Candidats présentés par la cour d'appel : Second candidat : M. Jam

enquete(s) publique(s)

type enquete(s) publique(s) prom. -- pub. 14/10/1999 numac 1999011319 source ministere des affaires economiques Groupe belge des Normes de Télécommunications de l'Institut belge de Normalisation Enquêtes publiques (PE 9956) L'Institut belge de Normalisation (IBN), Groupe belge des Normes de Télécommunications (NBT), met à l'enquête publique l(...) Les remarques sur ce projet de standard ETSI (European Telecommunication Standards Institute) sont (...)

erratum

type erratum prom. 18/06/1998 pub. 14/10/1999 numac 1999027748 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution, pour les centres d'accueil pour adultes, du décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'action sociale et d'infrastructures sportives. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/10/1999 numac 1999036151 source services du premier ministre et ministere de la communaute flamande Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêté royal du 8 juin 1998, les dispositions concernant M. De Sloovere Roger membre-musicien de l'harmonie royale « De Verbroedering » à Wommelgem et M. Crusenmeyer Jean, membre-musicien de la f Par arrêté royal du 8 juin 1998 et prise de rang à partir du 15 novembre 1997 : - la médaill(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/10/1999 numac 1999015202 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Ordres nationaux. - Administration centrale Nominations et promotions Par arrêté royal du 31 mai 1999 ont été nommés : Chevalier de l'Ordre de Léopold : M. Luc Staljanssens, Mme Cécile Van Houtte, traducteurs-reviseurs, M. Noël St Ils porteront la décoration civile et prendront rang dans l'Ordre à dater du 15 novembre 1998. M(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/10/1999 numac 1999015239 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Cabinets du Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères. - Nominations Par arrêté royal du 31 août 1999, M. Patrick Vercauteren Drubbel, agent de la troisième classe admi(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 14/10/1999 numac 1999010033 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier adjoint : - à la cour d'appel de Bruxelles : 1; - au tribunal de première instance de Mons : 3; - employé au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelle Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recomma(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 14/10/1999 numac 1999019847 source chambres legislatives - senat Deuxième appel aux candidats pour un mandat de membre non-magistrat du Conseil supérieur de la Justice restent valables). En application de l'a(...) Vingt-deux membres doivent être élus, dont onze francophones et onze néerlandophones. La compos(...)

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy