MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant à l'article 49, § 2 du contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.)

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant aprobation du contrat de gestion de la R.T.B.F., Vu la décision du Conseil d'administration de la R.T.B.F. du 13 juillet 1998;

Sur proposition de la Ministre-présidente ayant en charge l'Audiovisuel, Arrête :

Article 1er.L'avenant à l'article 49, § 2, du contrat de gestion de la R.T.B.F. du 14 octobre 1997, tel que joint au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Bruxelles, le 15 mars 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-présidente, Mme L. ONKELINX

Avenant à l'article 49, § 2, du contrat de gestion de la R.T.B.F. Entre La Communauté française de Belgique représentée à la signature par la Ministre-Présidente de son Gouvernement en charge de l'Audiovisuel, Mme L. Onkelinx, sur délégation et en exécution de la libération du Gouvernement du ... 1999; et La Radio-Télévision belge de la Communauté française, en abrégé, R.T.B.F., boulevard Reyers 52, à 1044 Bruxelles, représentée conformément aux articles 10 et 17 du décret du 14 juillet 1997 et à la délibération du Conseil d'administration du 13 juillet 1998, par M. E. Descampe, Président et M. Ch. Druitte, Administrateur général.

Il est convenu : Article unique. L'article 49, § 2, est remplacé comme suit : « § 2 La subvention reçue par l'Entreprise à partir de 1998 ne pourra en aucun cas être inférieure à un montant de 6 160 100 000 BEF, indexé en application de l'article 51, § 1er. » Fait à Bruxelles, le 28 février 1999, en deux exemplaires, un pour chacune des parties.

Pour la Communauté française de Belgique : La Ministre-Présidente, Mme L. ONKELINX Pour la R.T.B.F. : Le Président, E. DESCAMPE Administrateur général, Ch. DRUITTE