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M.B. Index des textes promulgués le 15 mars 1999

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loi

type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale

arrêté royal

type arrêté royal prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999022212 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le statut administratif et pécuniaire des membres du Service de médiation Pensions type arrêté royal prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999022216 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type arrêté royal prom. 15/03/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999012140 source ministere de l'emploi et du travail et ministere de la justice Arrêté royal relatif à la valeur probante, en matière de sécurité sociale et de droit du travail, des informations échangées, communiquées, enregistrées, conservées ou reproduites par les services ministériels et les parastataux du Ministère de l'Emploi et du Travail

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/03/1999 pub. 13/04/1999 numac 1999002033 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel portant désignation des présidents effectifs et suppléants de la Chambre de recours interdépartementale dans le cadre de la procédure d'évaluation type arrêté ministériel prom. 15/03/1999 pub. 20/03/1999 numac 1999003109 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 relatif à l'émission de certificats de trésorerie

décret

type décret prom. 15/03/1999 pub. 18/11/1999 numac 1999021296 source ministere de la communaute francaise Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone modifiant l'accord de coopération du 3 juillet 1997 entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif au programme de transition professionnelle type décret prom. 15/03/1999 pub. 11/11/1999 numac 1999021295 source ministere de la communaute francaise Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif au programme de transition professionnelle type décret prom. 15/03/1999 pub. 16/07/1999 numac 1999029340 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française type décret prom. 15/03/1999 pub. 13/08/1999 numac 1999029342 source ministere de la communaute francaise Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'organisation d'une filière de formation qualifiante en alternance, conclu à Namur le 18 juin 1998, entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement de la Région wallonne

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/03/1999 pub. 28/04/1999 numac 1999029198 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 23 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/03/1999 pub. 23/04/1999 numac 1999029204 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les dispositions générales applicables à la détermination par les autorités universitaires des conditions complémentaires auxquelles les étudiants qui sont porteurs d'un diplôme de l'enseignement supérieur ont accès à des études universitaires de deuxième cycle et modifiant l'arrêté du 20 mars 1996 du Gouvernement de la Communauté française fixant les qualifications des grades académiques qui sanctionnent les études de base de premier et deuxième cycles ainsi que les qualifications du grade académique de docteur conféré après la soutenance d'une thèse type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999029231 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 septembre 1994 fixant le cadre organique du service d'inspection et de gestion pédagogique de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/03/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999029246 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la part variable des subventions pour frais de prise en charge des jeunes type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/03/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999029245 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/03/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999029247 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de protutelle type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/03/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999029250 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'orientation éducative type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/03/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999029248 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de placement familial type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/03/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999029249 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accueil et d'aide éducative type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/03/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999029251 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de prestations éducatives ou philanthropiques type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/03/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999029254 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'observation et d'orientation type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/03/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999029252 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres de premier accueil type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/03/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999029253 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'accueil d'urgence type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/03/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999029255 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'accueil spécialisés type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/03/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999029257 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services d'aide et d'intervention éducative type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/03/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999029256 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions pour les centres de jour type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/03/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999029258 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'aide en milieu ouvert type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/03/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999029260 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services qui mettent en oeuvre un projet pédagogique particulier type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/03/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999029259 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'aide aux enfants victimes de maltraitances type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/03/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999029267 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant à l'article 49, § 2 du contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/03/1999 pub. 05/05/1999 numac 1999027340 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel décidant d'affecter à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne, zone dite « Extension de la zone de fret de Bierset »

erratum

type erratum prom. 15/03/1999 pub. 04/09/1999 numac 1999029324 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les dispositions générales applicables à la détermination par les autorités universitaires des conditions complémentaires auxquelles les étudiants qui sont porteurs d'un diplôme de l'enseignement supérieur ont accès à des études universitaires de deuxième cycle et modifiant l'arrêté du 20 mars 1996 du Gouvernement de la Communauté française fixant les qualifications des grades académiques qui sanctionnent les études de base de premier et deuxième cycles ainsi que les qualifications du grade académique de docteur conféré après la soutenance d'une thèse. - Errata
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