publié le 14 octobre 1999
Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. Renouvellement Par arrêté ministériel du 15 juin 1999, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, ac L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur les activités de : - surveillance et (...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1999000575
- pub.
- 14/10/1999
- prom.
- --
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage.
Renouvellement Par arrêté ministériel du 15 juin 1999, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à l'entreprise S.A. Securicor Belgium, dont le siège social est établi rue Fernand André 5, à 6791 Athus, et portant le n° 16.0024.02, est renouvelée pour une période de cinq ans, à dater du 21 janvier 1999.
L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers; - surveillance et protection de transport de valeurs.
Ces activités de gardiennage s'effectuent sans arme et sans chien.