loi

type loi prom. -- pub. 24/03/1999 numac 1999023003 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1 er , alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nat 1° les modifications des articles 44 à 49bis inclus, 53, 59B, 62, 70, 71 et 73 des statuts de la mu(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 23/11/1998 pub. 24/03/1999 numac 1998011360 source ministere de l'emploi et du travail ministere des affaires economiques Arrêté royal portant approbation de la modification de l'article 10 des statuts de l'établissement d'utilité publique « Institut royal des Elites du Travail de Belgique-Albert Ier. - Expositions nationales du Travail » (1) type arrêté royal prom. -- pub. 24/03/1999 numac 1999007064 source ministere de la defense nationale Personnel civil. - Promotions - Par arrêté royal n° 2230 du 4 mars 1999, M. Marcel, Jean-François-F., est, par avancement de grade, promu au grade de conseiller, dans les services des Forces armées, le 1er octobre 1998. - Par arrêté royal - Par arrêté royal n° 2232 du 4 mars 1999, Mme Ochelen, Chantal-E., du rôle linguistique frança(...) type arrêté royal prom. -- pub. 24/03/1999 numac 1999009329 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 10 mars 1999 : - Mme Vrints, M., juge d'instruction au tribunal de première instance de Turnhout, est nommée vice-président à ce tribunal; - M. Ramaekers, J., juge au tribunal de première instance de - sont nommés vice-président au tribunal de première instance de Gand : - M. Tack, R., juge a(...) type arrêté royal prom. -- pub. 24/03/1999 numac 1999009330 source ministere de la justice Notariat Par arrêté royal du 15 février 1999 est acceptée, à sa demande, la démission de M. Brys, Ch., de ses fonctions de notaire à la résidence de Diest. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. Le présent arrêté Par arrêtés royaux du 10 mars 1999 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Rommens, (...) type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 24/03/1999 numac 1999012052 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique type arrêté royal prom. 03/03/1999 pub. 24/03/1999 numac 1999012103 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire pour la production de films type arrêté royal prom. 12/03/1999 pub. 24/03/1999 numac 1999012164 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 30, 83, 90 et 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 08/03/1999 pub. 24/03/1999 numac 1999012084 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46nonies du 15 décembre 1998, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit type arrêté royal prom. 28/02/1999 pub. 24/03/1999 numac 1999012083 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 70 du 15 décembre 1998 conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant les règles de conversion et d'arrondi en euro à appliquer aux montants autres que ceux visés par la convention collective de travail n° 69 du 17 juillet 1998 déterminant les règles de conversion et d'arrondi en euro à appliquer aux montants des barèmes, primes, indemnités et avantages

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/02/1999 pub. 24/03/1999 numac 1999000183 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant désignation des présidents effectifs et suppléants de la Chambre de recours départementale dans le cadre de la procédure d'évaluation type arrêté ministériel prom. 02/03/1999 pub. 24/03/1999 numac 1999014055 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel portant nomination de représentants des organisations syndicales représentatives auprès de la Commission Entreprises publiques

arrêt

type arrêt prom. 11/02/1999 pub. 24/03/1999 numac 1999003135 source commission bancaire et financiere Arrêté modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

ordonnance du tribunal de commerce

type ordonnance du tribunal de commerce prom. -- pub. 24/03/1999 numac 1999009327 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce d'Anvers Par ordonnance du 8 octobre 1998, M. Valckenborgh, P., juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 29 mars 1999, les fonctions de magistr (...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 24/03/1999 numac 1999027215 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 1996 portant composition de la Commission des déchets

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/01/1999 pub. 24/03/1999 numac 1999029117 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les sanctions disciplinaires et les modalités selon lesquelles elles sont prises dans les établissements d'enseignement organisés par la Communauté française

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/01/1999 pub. 24/03/1999 numac 1999031058 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d'exploiter des stations-service

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/03/1999 pub. 24/03/1999 numac 1999035308 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode par lequel des membres du personnel du ministère de la Communauté flamande et des Institutions publiques flamandes peuvent une seule fois être transférés vers la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre

dépôt de conventions collectives de travail

type dépôt de conventions collectives de travail prom. -- pub. 24/03/1999 numac 1999012170 source ministere de l'emploi et du travail Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail. On peut se faire délivrer La redevance peut être payée en EUR par virement en divisant le total obtenu en BEF par le taux de (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/12/1997 pub. 24/03/1999 numac 1999027219 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'immeubles pour la réalisation de travaux d'adduction d'eau à Péruwelz type arrêté ministériel prom. 23/12/1997 pub. 24/03/1999 numac 1999027221 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'immeubles pour la réalisation de travaux d'adduction d'eau à Antoing et Péruwelz type arrêté ministériel prom. -- pub. 24/03/1999 numac 1999027220 source ministere wallon de l'equipement et des transports Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 12 février 1999 incorpore dans les voiries de la commune de Viroinval le tronçon de la route n° N939A Nismes-Dourbes et incorpore dans les voiries de la Région wallonne le tronçon de l'itinér (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 24/03/1999 numac 1999029139 source ministere de la communaute francaise Appel aux candidatures pour les emplois vacants des fonctions de rang 1 à pourvoir dans les Hautes Ecoles de la Communauté française Le présent appel est lancé conformément aux dispositions de l'article 22 du décret (...) Il vise les emplois vacants des fonctions de rang 1 à pourvoir dans les Hautes Ecoles organisées pa(...)

nominations

type nominations prom. -- pub. 24/03/1999 numac 1999016083 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel. - Nominations et promotions Par arrêté ministériel du 22 février 1999, M. Marc De Baeremaeker, conseiller général à l'Administration de la Gestion de la Production agricole (DG3), est muté, au 1er mars 1999, à l'Administrati(...) Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel endéans les soixan(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 24/03/1999 numac 1999009328 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - juge au tribunal de première instance de : - Turnhout : 1; - Hasselt : 1; - Gand : 1; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand : 1; - substitut d - Gand : 1; - Charleroi : 1; - juge suppléant au tribunal de commerce d'Anvers : 1. L(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 24/03/1999 numac 1999019219 source chambre des representants Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles Appel aux candidats pour les mandats de six membres permanents et six membres suppléants au Centre. - Mandats à conférer par la Chambr(...) Généralités En vertu de la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'av(...)

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