MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel aux candidatures pour les emplois vacants des fonctions de rang 1 à pourvoir dans les Hautes Ecoles de la Communauté française (année académique 1999-2000) Le présent appel est lancé conformément aux dispositions de l'article 22 du décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.

Il vise les emplois vacants des fonctions de rang 1 à pourvoir dans les Hautes Ecoles organisées par la Communauté française.

Le décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française définit comme suit les fonctions de rang 1 : 1. Maître de formation pratique 2.Maître-assistant 3. Chargé de cours Pour la bonne compréhension de la suite du présent appel, il y a lieu d'entendre par : Emploi vacant : tout emploi organique qui n'est pas attribué à un membre du personnel nommé à titre définitif ou désigné à titre temporaire pour une durée indéterminée (cfr.article 9 du décret du 25.07.96 précité).

Changement d'affectation : l'affectation nouvelle qu'obtient le membre du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi dans une Haute Ecole autre que celle où il est affecté à titre définitif. Ce changement d'affectation est d'abord provisoire puis éventuellement définitif (cfr. article 27, § 4 du décret du 25.07.96 précité).

Changement de fonction : pour les fonctions de rang 1, le changement de la fonction de maître-assistant à celle de chargé de cours et inversement, sur base volontaire (cfr. article 12, § 2 du décret du 25.07.96 précité).

Mutation : le transfert, dans la même fonction que celle à laquelle il est nommé à titre définitif, d'un membre du personnel de la Haute Ecole où il est affecté vers une autre Haute Ecole. La mutation est d'abord provisoire pour une période probatoire d'une année académique (cfr. article 2 du décret du 24.07.97 précité).

Extension de charge : l'extension de la charge d'un membre du personnel nommé à titre définitif ou désigné à titre temporaire pour une durée indéterminée, dans la même fonction et les mêmes cours à conférer ou dans la même fonction et d'autres cours à conférer, jusqu'à concurrence d'une charge complète au maximum (cfr. article 2 du décret du 24.07.97 précité).

Les emplois vacants des fonctions de rang 1 visés par le présent appel sont accessibles aux : a) Membres du personnel nommés à titre définitif : DCA* - par changement d'affectation (pour les membres du personnel en disponibilité par défaut d'emploi); DCF* - par changement de fonction;

DM* - par mutation;

DEC* - par extension de charge. b) Membres du personnel temporaires désignés pour une durée indéterminée : TDIEC* - par extension de charge.c) Candidats à une désignation à titre temporaire : CTDI* - à durée indéterminée : seuls les candidats désignés à durée déterminée pour l'année académique 1998-1999 dans un emploi déclaré vacant lors de l'appel au Moniteur belge du 27 mars 1998 et les candidats désignés à durée déterminée pour l'année académique 1997- 1998 dans un emploi déclaré vacant lors de l'appel au Moniteur belge du 28 mai 1997, dont la désignation a été reconduite à durée déterminée pour l'année académique 1998-1999 peuvent être désignés à durée indéterminée dans l'emploi vacant qu'ils occupaient, à condition que leur rapport sur la manière de servir établi par le Conseil d'administration porte la mention « a satisfait »; CTDD* - à durée déterminée.

Les emplois vacants en 1999-2000 dans chacune des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française figurent ci-après : La numérotation des emplois est conçue comme suit : - 1er élément : l'année; - 2e élément : le numéro de la Haute Ecole dans l'ordre du présent appel; - 3e élément : le numéro de la fonction (cfr. page 1 de l'appel); - 4e élément : le numéro d'ordre. (*) voir modèles de demande Pour la consultation du tableau, voir image UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS A UNE DESIGNATION A TITRE TEMPORAIRE (MOD. CTDI et CTDD) : Conditions requises : Nul ne peut être désigné à titre temporaire, s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° être Belge ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, sauf dérogation accordée par le Gouvernement;2° jouir des droits civils et politiques;3° être porteur d'un des titres requis visés au décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française;4° a) s'il s'agit d'une désignation à durée déterminée : remettre, lors de l'entrée en fonction, un certificat médical daté de moins de six mois, attestant qu'il se trouve dans des conditions de santé telles qu'il ne puisse mettre en danger celle des étudiants et des autres membres du personnel;b) s'il s'agit d'une désignation à durée indéterminée : avoir satisfait à un examen médical vérifiant les aptitudes physiques fixées par le Gouvernement.5° satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique;6° être de conduite irréprochable;7° avoir satisfait aux lois sur la milice. Documents à annexer : (par les candidats à une désignation à titre temporaire) a) un certificat récent de bonnes conduite, vie et moeurs avec mention de nationalité; ( Il est à noter qu'en vertu de l'article 59, 1.6° Bis de l'arrêté du Régent du 26 juin 1947, contenant le Code des droits de timbre, tel que modifié par la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, article 9, les certificats de bonnes conduite, vie et moeurs qui doivent accompagner chaque année les actes de candidature, sont exemptés de ce droit); b) une copie (A4), certifiée conforme du(des) diplôme(s) ou brevet(s) ou certificat(s) requis;c) un certificat de milice modèle 33 délivré par l'administration communale;d) pour les candidats à la fonction de maître de formation pratique : une attestation prouvant l'expérience utile requise. Remarques : L'attention des candidats est attirée sur le fait que les documents susvisés sont réclamés en vue de contrôler s'ils remplissent les conditions prescrites.

Les documents à fournir seront annexés à la demande (un exemplaire de chaque document par Haute Ecole sollicitée). Les documents qui ne seraient pas annexés à la candidature (exemple : copie du diplôme, certificat de bonnes conduite, vie et moeurs) ne sont pas réclamés par l'administration aux candidats. Si ceux-ci désirent que leur candidature soit prise en considération, ils devront fournir ces documents avant le 17 mai 1999.

INTRODUCTION DES CANDIDATURES : Les personnes intéressées doivent adresser leur candidature au : Ministère de la Communauté française Direction générale des personnels de l'enseignement de la Communauté française Direction de la carrière des personnels Boulevard Léopold II, 44 (3ème étage) - bureau 3E312 1080 Bruxelles. au plus tard le 16 avril 1999 (la date de la poste faisant foi).

Les candidatures doivent être introduites par une lettre recommandée à la poste et dans la forme et le délai fixés par le présent appel.

Les candidats qui sollicitent des emplois vacants dans plusieurs Hautes Ecoles joindront un exemplaire des documents demandés pour chaque Haute Ecole sollicitée.

Les candidatures seront envoyées par Haute Ecole sollicitée dans une même enveloppe sur laquelle figurera, dans le coin supérieur gauche, la dénomination de celle-ci.

Les documents annexés accompagneront la demande pour l'emploi comportant le plus petit numéro d'ordre.

Si un envoi recommandé contient des demandes pour plusieurs Hautes Ecoles, elles seront glissées dans des enveloppes séparées comme dit ci-avant, avec indication sur chacune d'elles (dans le coin supérieur gauche) de l'identité du candidat et de la dénomination de la Haute Ecole. Il conviendra aussi d'y mentionner la date de l'envoi recommandé, le lieu de dépôt et le numéro de la Haute Ecole sollicitée figurant en premier lieu au présent appel.

Exemple : NOM, Prénom, adresse H.E. du Hainaut 01.04.1999 - ATH / H.E. 2 MOD DCA MODELE DE DEMANDE D'ACCESSION A UN EMPLOI VACANT D'UNE FONCTION DE RANG 1 PAR CHANGEMENT D'AFFECTATION (ANNEE ACADEMIQUE 1999-2000) RESERVE AUX MEMBRES DU PERSONNEL EN DISPONIBILITE PAR DEFAUT D'EMPLOI DANS UNE HAUTE ECOLE (à établir en double exemplaire) Pour la consultation du tableau, voir image