loi

type loi prom. -- pub. 24/02/1999 numac 1999000076 source ministere de l'interieur Gendarmerie. - Fin d'agrément d'un syndicat Le Syndicat progressiste pour le personnel de la Gendarmerie sera dissout. Ainsi, à partir du 1er mars 1999, il n'est plus une organisation syndicale agréée visée à l'article 12 de la loi du 11 j(...) (...) type loi prom. -- pub. 24/02/1999 numac 1999003087 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Société publique d'administration des bâtiments scolaires du Brabant wallon se p(...) Braine-l'Alleud Un ensemble immobilier sis rue des Mésanges bleues 33, d'une superficie de un he(...) type loi prom. 23/12/1998 pub. 24/02/1999 numac 1999014013 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi contenant le budget de la Régie des Transports Maritimes pour l'année budgétaire 1996 type loi prom. -- pub. 24/02/1999 numac 1999040209 source situation globale des etablissements de credit au 30 septembre 1998 (1) publiée par la Banque Nationale de Belgique conformément aux dispositions des articles 45, 71 et 80, § 1, 4° de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. Pour la consultation du tableau, voir image type loi prom. -- pub. 24/02/1999 numac 1999040210 source situation globale des etablissements de credit au 31 octobre 1998 publiée par la Banque Nationale de Belgique conformément aux dispositions des articles 45, 71 et 80, § 1, 4° de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. Pour la consultation du tableau, voir image

arrêté royal

type arrêté royal prom. 18/12/1998 pub. 24/02/1999 numac 1998012995 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution type arrêté royal prom. 17/12/1998 pub. 24/02/1999 numac 1998013006 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 1998 de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation concernant le remplacement des jours fériés pour les années 1999, 2000 et 2001 type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 24/02/1999 numac 1998013013 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 novembre 1998 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers relative au remplacement des jours fériés du 1er mai 1999, 15 août 1999 et du 25 décembre 1999 type arrêté royal prom. 11/01/1999 pub. 24/02/1999 numac 1998013044 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 11/01/1999 pub. 24/02/1999 numac 1998013045 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 septembre 1998 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés des 1er mai 1999, 15 août 1999 et 25 décembre 1999 type arrêté royal prom. 15/02/1999 pub. 24/02/1999 numac 1999003097 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à l'émission des bons d'Etat type arrêté royal prom. 02/02/1999 pub. 24/02/1999 numac 1999011042 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant renouvellement des mandats du président, des vice-présidents et de membres du conseil d'administration et démission et nomination de membres du conseil d'administration de l'Institut national des Radioéléments type arrêté royal prom. 02/02/1999 pub. 24/02/1999 numac 1999011043 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant renouvellement des mandats du président, des vice-présidents et de membres du conseil d'administration et démission et nomination de membres du conseil d'administration du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire type arrêté royal prom. 02/02/1999 pub. 24/02/1999 numac 1999011044 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant renouvellement des mandats du président, d'un vice-président et d'un membre du conseil d'administration et démission et nomination d'un vice-président et de membres du conseil d'administration de l'organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies type arrêté royal prom. 26/01/1999 pub. 24/02/1999 numac 1999012008 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fonderie de titane, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 10/02/1999 pub. 24/02/1999 numac 1999015035 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal portant exécution de l'article 41 de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge'' sous la forme d'une société de droit public type arrêté royal prom. 10/02/1999 pub. 24/02/1999 numac 1999015036 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal portant exécution de l'article 3 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public type arrêté royal prom. 14/01/1999 pub. 24/02/1999 numac 1999016047 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type arrêté royal prom. 15/02/1999 pub. 24/02/1999 numac 1999021062 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'article 15, § 4, du cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics, formant l'annexe de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et modifiant le taux de l'intérêt pour retard dans le paiement de certains marchés publics dont l'exécution est soumise à l'application de l'article 15, § 4, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services type arrêté royal prom. 15/01/1999 pub. 24/02/1999 numac 1999022067 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi type arrêté royal prom. 16/12/1998 pub. 24/02/1999 numac 1999033016 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant les articles 119 et 120 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/02/1999 pub. 24/02/1999 numac 1999003095 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans, en euros - 4 mars 1999 - 2004 - 2006, et du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti, en francs belges, 4 mars 1999 - 2002 - 2004 - 2006 type arrêté ministériel prom. 23/02/1999 pub. 24/02/1999 numac 1999009218 source ministere de la justice Arrêté ministériel fixant les missions à exécuter par la police judiciaire près les parquets en application de l'article 126, § 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux type arrêté ministériel prom. 19/01/1999 pub. 24/02/1999 numac 1999016019 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel fixant le modèle du certificat phytosanitaire à l'importation type arrêté ministériel prom. 26/01/1999 pub. 24/02/1999 numac 1999035161 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant les projections démographiques pour l'application des chiffres de programme des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile

décret

type décret prom. 19/12/1998 pub. 24/02/1999 numac 1999035155 source ministere de la communaute flamande Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1998 relatif aux profils professionnels des enseignants

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 16/12/1998 pub. 24/02/1999 numac 1999033014 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 14 juillet 1993 relatif aux examens présentés en vue d'obtenir le brevet de direction d'un établissement d'enseignement secondaire inférieur et de direction d'un établissement d'enseignement secondaire supérieur

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/01/1999 pub. 24/02/1999 numac 1999035162 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les compétences soumises à l'obligation d'élaborer un rapport d'impact sur l'enfant type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/03/1998 pub. 24/02/1999 numac 1999035201 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/03/1998 pub. 24/02/1999 numac 1999035203 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/03/1998 pub. 24/02/1999 numac 1999035202 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 portant harmonisation des régimes divers de projets d'expérience du travail

avis

type avis prom. -- pub. 24/02/1999 numac 1999021008 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 11 décembre 1998 et parvenues au greffe le 14 décembre 1998, P. Matheys, demeuran Ces affaires sont inscrites respectivement sous les numéros 1484 et 1485 du rôle de la Cour et ont (...)

liste

type liste prom. -- pub. 24/02/1999 numac 1998022855 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Liste des caisses communes d'assurance contre les accidents du travail et des sociétés d'assurances à primes fixes agréées aux fins de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail au 1 er janvier 1999 I. Caisses communes d'ass Caisses communes agréées pour l'assurance contre les accidents du travail et le service des rentes (...)

communication

type communication prom. -- pub. 24/02/1999 numac 1999003719 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille Ce transfert a été approuvé le 26 janvier 1999 en Grande-Bretagne par l'Autorité compétente de ce p(...)

document des services du premier ministre

type document des services du premier ministre prom. -- pub. 24/02/1999 numac 1999021061 source services du premier ministre Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Bibliothèque royale de Belgique. - Fonction à conférer La fonction suivante est à conférer à la Bibliothèque royale de Belgique, boulevard de l'Empereur 4, 1000 Bruxelles Chef du Département V "Collections historiques" (degré II des fonctions dirigeantes du pe(...)

erratum

type erratum prom. 20/11/1998 pub. 24/02/1999 numac 1999021068 source ministere de l'interieur Modification à la Constitution. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/02/1999 numac 1999016050 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel. - Nominations à titre définitif Par arrêté royal du 5 février 1999, Mme Bonheure, Françoise, est nommée à titre définitif aux services centraux du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, en qualité de conseiller adjoint, Par arrêté royal du 5 février 1999, M. Leroy, Alain J.Gh., est nommé à titre définitif aux serv(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 24/02/1999 numac 1998007282 source ministere de la defense nationale Recrutement de candidats sous-officiers court terme Modification Dans l'avis publié au Moniteur belge du 11 décembre 1998, page 39634, la modification suivante doit être apportée : le paragraphe 4 a) doit être lu comme suit : Les inscriptions sont ouvertes aux candidats des deux sexes, et seront clôturés à la date du 1 (...) type recrutement prom. -- pub. 24/02/1999 numac 1999007055 source ministere de la defense nationale Recrutement de candidats officiers de carrière en 1999 Modification Dans l'avis publié au Moniteur belge du 11 décembre 1998, page 39638, la modification suivante doit être apportée : le paragraphe 2 a) doit être lu comme s(...) Les inscriptions sont cloturées à la date du 1 er juin 1999 (date de la poste faisant foi(...) type recrutement prom. -- pub. 24/02/1999 numac 1999007054 source ministere de la defense nationale Recrutement de candidats sous-officiers de carrière Modification Dans l'avis publié au Moniteur belge du 11 décembre 1998, page 39635, la modification suivante doit être apportée : le paragraphe 4 a) doit être lu comme suit : Les inscriptions sont ouvertes aux candidats des deux sexes, et seront clôturées à la date du 1 type recrutement prom. -- pub. 24/02/1999 numac 1999007053 source ministere de la defense nationale Recrutement de candidats officiers court terme en 1999 Modification Dans l'avis publié au Moniteur belge du 11 décembre 1998, page 39634, la modification suivante doit être apportée : le paragraphe 2 a) doit être lu comme suit : Les inscriptions sont ouvertes et seront clôturées à la date du 1 er juin 1999 (date de l(...)

document

type document prom. -- pub. 24/02/1999 numac 1999016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Conseil d'administration. - Mandat à conférer Un mandat d'administrateur est à conférer au sein du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales po Il revient à un représentant des organisations familiales. Les organisations familiales réunissa(...)

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