Gendarmerie. - Fin d'agrément d'un syndicat Le Syndicat progressiste pour le personnel de la Gendarmerie sera dissout. Ainsi, à partir du 1er mars 1999, il n'est plus une organisation syndicale agréée visée à l'article 12 de la loi du 11 j(...) (...)

source: ministere de l'interieur

numac: 1999000076

pub.: 24/02/1999

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Gendarmerie. - Fin d'agrément d'un syndicat Le Syndicat progressiste pour le personnel de la Gendarmerie (SPG) sera dissout. Ainsi, à partir du 1er mars 1999, il n'est plus une organisation syndicale agréée visée à l'article 12 de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie.

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Gendarmerie. - Fin d'agrément d'un syndicat Le Syndicat progressiste pour le personnel de la Gendarmerie sera dissout. Ainsi, à partir du 1er mars 1999, il n'est plus une organisation syndicale agréée visée à l'article 12 de la loi du 11 j(...) (...)

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