loi

type loi prom. -- pub. 12/02/1999 numac 1999003008 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications faites en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Commune de Merbes-le(...) Route de l'Etat RN. 562, une terre d'une contnance de 15 a 53 ca, cadastrée ou l'ayant été section (...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 12/02/1999 numac 1999053765 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** ****, ****, veuve de M. **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/01/1999 pub. 12/02/1999 numac 1998010006 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant le pourcentage de la base de calcul définie à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 20 mai 1997 sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté royal prom. 23/12/1998 pub. 12/02/1999 numac 1999007007 source ministere de la defense nationale Arrêté royal fixant pour l'année 1998 le nombre d'officiers de complément qui peuvent être admis dans le cadre de carrière, le nombre d'officiers auxiliaires qui peuvent être admis dans les cadres de carrière ou de complément et le nombre de sous-officiers de carrière qui peuvent être admis dans le cadre des officiers de complément type arrêté royal prom. 19/01/1999 pub. 12/02/1999 numac 1999009107 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai type arrêté royal prom. 19/01/1999 pub. 12/02/1999 numac 1999009108 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1989 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Gand type arrêté royal prom. -- pub. 12/02/1999 numac 1999009130 source ministere de la justice Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 19 janvier 1999 sont nommés : Officier de l'Ordre de Léopold MM. : Geerinckx, Johan, greffier en chef du tribunal de première instance de Gand . Larsille, Henri, greffier en c(...) Vander Jeugt, Gérard, greffier en chef du tribunal de commerce de Charleroi (8 avril 1998). Verh(...) type arrêté royal prom. -- pub. 12/02/1999 numac 1999009170 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 mai 1998, entrant en vigueur le 28 février 1999, M. Van den Broeck, D., greffier en chef de la justice de paix du second canton d'Alost, est admis à la retraite. L'intéressé est admis à faire valoir s Par arrêté royal du 20 juillet 1998, entrant en vigueur le 28 février 1999, Mme Thonon, R., gre(...) type arrêté royal prom. 26/12/1998 pub. 12/02/1999 numac 1999011007 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1993 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue dans la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 12/02/1999 numac 1999016041 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche type arrêté royal prom. 18/11/1998 pub. 12/02/1999 numac 1999022003 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal approuvant l'abrogation de la monographie Ethisteronum, 1997-142 de la troisième édition de la Pharmacopée européenne type arrêté royal prom. 17/12/1998 pub. 12/02/1999 numac 1999022039 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal approuvant la modification de la méthode analytique - 2.2.6. Indice de réfraction de la troisième édition de la Pharmacopée européenne type arrêté royal prom. 22/01/1999 pub. 12/02/1999 numac 1999022047 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination de membres de la Commission de profils des prestations des kinésithérapeutes, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 22/01/1999 pub. 12/02/1999 numac 1999022048 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination de membres de la Commission de profils des prestations et des prescriptions des médecins de médecine générale, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 20/01/1999 pub. 12/02/1999 numac 1999022050 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination de membres de la Commission de profils des prestations des praticiens de l'art infirmier instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 20/01/1999 pub. 12/02/1999 numac 1999022051 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination de membres de la Commission de profils des prestations des médecins spécialistes en biologie clinique, médecine nucléaire ou anatomopathologie, des pharmaciens-biologistes et des licenciés en sciences agréés par le Ministre qui a la santé publique dans ses attributions pour effectuer des prestations de biologie clinique, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 15/01/1999 pub. 12/02/1999 numac 1999022052 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination de membres de la Commission de profils pour les prestations effectuées au sein des établissements hospitaliers et les journées d'entretien, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 15/01/1999 pub. 12/02/1999 numac 1999022053 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination de membres du Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 18/01/1999 pub. 12/02/1999 numac 1999022059 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. -- pub. 12/02/1999 numac 1999040412 source ministere des finances Publications faites en exécution de l'article 38 de l'arrêté royal du 24 août 1939 Montants exprimés en francs belges A. Situation de la dette publique au 31 décembre 1998 Pour la consultation du tableau, voir image

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/12/1998 pub. 12/02/1999 numac 1998022872 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant pour 1999 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail type arrêté ministériel prom. -- pub. 12/02/1999 numac 1999027074 source ministere de la region wallonne Environnement Un arrêté ministériel du 30 décembre 1998 agrée, pour une durée de deux ans prenant cours le 30 décembre 1998, la sprl Fogra en qualité d'exploitant d'une installation de prétraitement de déchets animaux à faible risque. Un Un arrêté ministériel du 31 décembre 1998 abroge l'arrêté ministériel du 23 mai 1996 octroyant (...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 12/02/1999 numac 1999009163 source ministere de la justice Conseil d'Etat. - Retrait Par arrêt n° 78.162 du 15 janvier 1999 du Conseil d'Etat, l'arrêt n° 74.846 du 30 juin 1998, qui ordonnait la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 23 décembre 1997, par lequel M. Theo Mineur est nommé juge de (...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 12/02/1999 numac 1999021032 source cour d'arbitrage Arrêt n° 12/99 du 28 janvier 1999 Numéro du rôle : 1300 En cause : le recours en annulation du décret de la Communauté française du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française , introduit par A(...) La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges P. Martens(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 12/02/1999 numac 1999021033 source cour d'arbitrage Arrêt n° 123/98 du 3 décembre 1998 Numéro du rôle : 1212 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 1 er , § 1 er , a), et 2 de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, posée par La Cour d'arbitrage, composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des juges P. Martens(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/10/1998 pub. 12/02/1999 numac 1998029537 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 portant nomination des membres de la chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau secondaire, ordinaire et spécial type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/10/1998 pub. 12/02/1999 numac 1998029539 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 février 1996 portant nomination des membres de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/10/1998 pub. 12/02/1999 numac 1998029538 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 portant nomination des membres de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/10/1998 pub. 12/02/1999 numac 1998029540 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 1996 portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/11/1998 pub. 12/02/1999 numac 1998029583 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 janvier 1994 portant nomination des membres de la chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/11/1998 pub. 12/02/1999 numac 1998029584 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 janvier 1994 portant nomination des membres de la chambre de recours de l'enseignement fondamental libre confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/11/1998 pub. 12/02/1999 numac 1998029582 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 janvier 1994 portant nomination des membres de la chambre de recours de l'enseignement spécial libre confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/11/1998 pub. 12/02/1999 numac 1998029586 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 janvier 1994 portant nomination des membres de la chambre de recours de l'enseignement fondamental libre non confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/11/1998 pub. 12/02/1999 numac 1998029585 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 janvier 1994 portant nomination des membres de la chambre de recours de l'enseignement secondaire libre non confessionnel

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 12/02/1999 numac 1999027079 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 adopte provisoirement la révision des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'extension du zoning nord de Wavr Cet arrêté adopte les prescriptions supplémentaires qui suivent : * Prescriptions supplémentaire(...) type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/01/1999 pub. 12/02/1999 numac 1999027083 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs des fonctionnaires de l'Agence wallonne à l'Exportation

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/12/1998 pub. 12/02/1999 numac 1999031071 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant pour une période de quinze mois le nombre maximum de taxis pour lesquels des autorisations d'exploiter peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/12/1998 pub. 12/02/1999 numac 1999035083 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions de groupement volontaire de terrains de chasse distincts en des unités de gestion plus grandes et les critères d'agrément des unités de gestion type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/12/1998 pub. 12/02/1999 numac 1999035127 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles de l'agrément provisoire et définitif des paysages régionaux

règlement

type règlement prom. 15/12/1998 pub. 12/02/1999 numac 1998031570 source ministere de la region de bruxelles-capitale Règlement contenant l'ajustement du budget des voies et moyens de l'Agglomération de Bruxelles pour l'année budgétaire 1998 type règlement prom. 15/12/1998 pub. 12/02/1999 numac 1998031569 source ministere de la region de bruxelles-capitale Règlement contenant l'ajustement du budget général des dépenses de l'Agglomération de Bruxelles pour l'année budgétaire 1998

avis

type avis prom. -- pub. 12/02/1999 numac 1999021041 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 28 décembre 1998 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 81.755/X-8626. Parties requérantes :

plan de secteur

type plan de secteur prom. -- pub. 12/02/1999 numac 1998036372 source ministere de la communaute flamande Département de l'Environnement et de l'Infrastructure Plan de secteur « Turnhout ». - Fixation provisoire du projet de plan de modification partielle du plan de secteur « Turnhout » sur le territoire de la commune de Brecht Un arrêté du Gouv Article 1 er . Le projet de plan ci-joint de modification partielle de l'arrêté royal du 3(...)

composition

type composition prom. -- pub. 12/02/1999 numac 1998029587 source ministere de la communaute francaise Personnel administratif et personnel de maîtrise, gens de métier et de service Examens de qualification professionnelle. - Session 1998. - Composition des jurys Par décision ministérielle du 11 décembre 1998, les jurys dont question ci-dessus Jury administrateur secrétaire Président : M. Gérard Schmit, directeur général. Vice-présiden(...)

journal officiel des communautés européennes

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 12/02/1999 numac 1999009147 source ministere de la justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 23 30 janvier 1999 Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 1999/73/PESC : * Position commune, du 25 janvier 1999, définie par le Conseil sur 1999/74/PESC : * Décision du Conseil, du 25 janvier 1999, relative à la mise en uvre de l'action(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 12/02/1999 numac 1999027080 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire. - Remembrement Un arrêté ministériel du 19 novembre 1998 décide qu'il y a lieu de procéder au remembrement légal des biens situés sur le territoire communal des communes (...) Le comité de remembrement est composé comme suit : - président : M. Eric Megank; - président (...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 12/02/1999 numac 1999027082 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire BRAINE-LE-COMTE et ITTRE. - Un arrêté ministériel du 3 décembre 1998 décide que le site d'activité (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/02/1999 numac 1999015023 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêtés royaux du 6 février 1998 ont été promus ou nommés : Ordre de Léopold Grand Officier M. Cassiers, Jean , agent de la première classe administrative de la carrière du S(...) Commandeur MM. : de Montjoye, Jacques (15.11.1997); De Winter, Dirk (15.11.1997); Lette(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/02/1999 numac 1999009164 source ministere de la justice Errata Au Moniteur belge du 3 février 1999, p. 3129, les places vacantes de rédacteurs au greffe du tribunal de commerce de Termonde, sont annulées. Au Moniteur belge du 30 janvier 1999, p. 2846, la place vacante de secrétaire au parquet d Au Moniteur belge du 28 novembre 1998, p. 38224, la place vacante de rédacteur au parquet du procu(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/02/1999 numac 1999009169 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - conseiller à la cour d'appel de Liège dont la présentation incombe au conseil provincial de Liège : 1 . Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adr(...) Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature; - greffier adjoint : - à la c(...)

document

type document prom. -- pub. 12/02/1999 numac 1998029595 source ministere de la communaute francaise Examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à la fonction d'inspecteur cantonal(e) de l'enseignement primaire (session 1998) Le jury chargé d'organiser l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à la fonction d'inspecteur(tr(...) 1. Mollaert, Yves. 2. Degallaix, Eric. 3. Wargnies, Françoise. 4. Cornia, Jean-Luc. (...)

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