publié le 12 février 1999
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 28 décembre 1998 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 81.755/X-8626. Parties requérantes :
- source
- conseil d'etat
- numac
- 1999021041
- pub.
- 12/02/1999
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 28 décembre 1998 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 portant fixation définitive du plan de modification partielle du plan de secteur de Courtrai, à Courtrai (Moniteur belge du 29 octobre 1998).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 81.755/X-8626.
Parties requérantes : Jan Van Niel Schuuren.
Patrick Blondeel.
Tony Grillet.
Hugo Heinkens.
Pour le greffier en chef : (signé) S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.