Conseil d'Etat. - Retrait Par arrêt n° 78.162 du 15 janvier 1999 du Conseil d'Etat, l'arrêt n° 74.846 du 30 juin 1998, qui ordonnait la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 23 décembre 1997, par lequel M. Theo Mineur est nommé juge de (...)

source: ministere de la justice

numac: 1999009163

pub.: 12/02/1999

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Conseil d'Etat. - Retrait Par arrêt n° 78.162 du 15 janvier 1999 du Conseil d'Etat, l'arrêt n° 74.846 du 30 juin 1998, qui ordonnait la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 23 décembre 1997, par lequel M. Theo Mineur est nommé juge de paix du canton de Diest, est retiré.

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