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M.B. Index des textes publiés le 12 décembre 1998

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loi

type loi prom. -- pub. 12/12/1998 numac 1998000762 source ministere de l'interieur Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Autorisations Par arrêté ministériel du 28 octobre 1998, l'autorisation d'exploiter un service interne de gardiennage L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de surveillance et protection de biens(...) type loi prom. -- pub. 12/12/1998 numac 1998000760 source ministere de l'interieur Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Modification Par arrêté ministériel du 6 novembre 1998, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 4 juillet 1997 autoris « L'autorisation visée à l'article 1er se rapporte aux activités de surveillance et protection de b(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 24/11/1998 pub. 12/12/1998 numac 1998003629 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, relatif à l'octroi d'une dispense de la formalité de l'enregistrement pour certaines catégories d'actes type arrêté royal prom. 26/11/1998 pub. 12/12/1998 numac 1998003628 source ministere de la justice et ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1997 portant exécution de la loi du 3 juin 1997 sur les protêts, fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1997 portant des dispositions diverses relatives aux protêts et modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1957 relatif à l'exécution de l'article 38, alinéa 2, et de l'article 42 des lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre type arrêté royal prom. -- pub. 12/12/1998 numac 1998003644 source banque nationale de belgique Nouvelle version des documents normalisés "Schéma complet" et "Schéma abrégé" édités par la Banque Nationale de Belgique En application de l'article 9, § 4, alinéa 1 er , de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 re Ces documents sont disponibles à partir du 4 janvier 1999 en deux versions différentes, l'une libel(...) type arrêté royal prom. -- pub. 12/12/1998 numac 1998007250 source ministere de la defense nationale Forces armées. - Fixations d'ancienneté Par arrêté royal n° 2032 du 12 novembre 1998 : Force aérienne Corps du personnel navigant Suite à son retrait temporaire d'emploi de deux mois le 1 er juillet 1995 le capitaine-**** **** l'avancement ultérieur, il est classé après le capitaine-commandant aviateur de complément Des(...) type arrêté royal prom. -- pub. 12/12/1998 numac 1998007249 source ministere de la defense nationale Armée. - Force aérienne Commissions au grade de sous-lieutenant candidat officier de complément Par arrêté royal n° 2031 du 12 novembre 1998, les sous-officiers de carrière Pepermans, M., et Mayeux, P., sont commissionnés au grade de sou (...) type arrêté royal prom. -- pub. 12/12/1998 numac 1998007251 source ministere de la defense nationale Armée. - Force terrestre. - Changement de corps Par arrêté royal n° 2033 du 12 novembre 1998, le sous-lieutenant Duvivier, M., du corps de l'aviation légère, est transféré d'office, avec son grade et son ancienneté, vers le corps du génie le 10 Pour l'avancement ultérieur, il est classé après le sous-lieutenant Minnaert, B. type arrêté royal prom. -- pub. 12/12/1998 numac 1998007254 source ministere de la defense nationale Armée. - Marine. - Dispositions rapportées Par arrêté royal n° 2038 du 12 novembre 1998, les dispositions de l'arrêté royal n° 1797 du 5 mars 1998 sont rapportées en ce qui concerne le lieutenant de vaisseau de première classe de réserve G. Cau (...) type arrêté royal prom. -- pub. 12/12/1998 numac 1998007252 source ministere de la defense nationale Armée. - Force aérienne Mise à la pension dans le cadre des officiers de carrière Par arrêté royal n° 2035 du 12 novembre 1998, le capitaine-commandant d'aviation Magis, A., du corps du personnel non-navigant, est mis à la pension le 3 juin 1 (...) type arrêté royal prom. -- pub. 12/12/1998 numac 1998007253 source ministere de la defense nationale Forces armées. - Mises à la pension dans le cadre des officiers de carrière et de complément Par arrêté royal n° 2037 du 12 novembre 1998 : Les officiers de carrière mentionnés ci-dessous sont mis à la pension le 1 er janvier 1999 e Force terrestre Le lieutenant-général ****, J. Corps de l'infanterie Le colonel ****(...) type arrêté royal prom. -- pub. 12/12/1998 numac 1998007262 source ministere de la defense nationale Aumônerie. - Démission honorable Par arrêté royal n° 2042 du 16 novembre 1998, la démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Bruneel, Libert, aumônier principal du culte catholique, avec faculté de faire valoir ses droits à une pens Il est autorisé à porter le titre honorifique de sa fonction. type arrêté royal prom. -- pub. 12/12/1998 numac 1998007261 source ministere de la defense nationale Personnel civil. - Démissions Par arrêté royal n° 2041 du 16 novembre 1998, M. Verhamme, Gautier, ingénieur industriel, est démissionné de son emploi, à sa demande, le 1er octobre 1998. Par arrêté royal n° 2043 du 16 novembre 1998, M. Be (...) type arrêté royal prom. -- pub. 12/12/1998 numac 1998007264 source ministere de la defense nationale Personnel civil. - Démission honorable Par arrêté royal n° 2044 du 16 novembre 1998, la démission honorable de ses fonctions est accordée (...) type arrêté royal prom. -- pub. 12/12/1998 numac 1998010025 source ministere de la justice Ordres nationaux Par arrêté royal du 26 novembre 1998, Mme Liekendael, E., procureur général près la Cour de cassation, est promue Grand Cordon de l'Ordre de Léopold. Elle portera la décoration civile. type arrêté royal prom. -- pub. 12/12/1998 numac 1998010028 source ministere de la justice Police judiciaire Par arrêté royal du 19 août 1998, il est mis fin à sa demande, à partir du 1er janvier 1999, aux fonctions de M. Lemaire, C., commissaire en chef de la police judiciaire près le parquet du tribunal de première instance à Charl Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et il est autorisé à porter le titre honorifiqu(...) type arrêté royal prom. -- pub. 12/12/1998 numac 1998022713 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Démissions honorables Par arrêté royal du 28 octobre 1998 il est accordé à M. Huygen, Firmin P.J., médecin au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, démission honorable de ses fonctions, le 31 octobre 1998. M. Huygen, Firmin P.J. est autorisé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à partir d(...) type arrêté royal prom. 10/11/1998 pub. 12/12/1998 numac 1998022719 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 1997 portant exécution de l'article 37, § 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, fixant les produits pharmaceutiques pour lesquels l'intervention de l'assurance est due sur base de montants forfaitaires type arrêté royal prom. 18/11/1998 pub. 12/12/1998 numac 1998022720 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 1997 portant exécution de l'article 37, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les règles et modalités selon lesquelles l'intervention de l'assurance dans le coût de certains produits pharmaceutiques est due sur base de montants forfaitaires type arrêté royal prom. 02/12/1998 pub. 12/12/1998 numac 1998022777 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution des articles 139 et 140 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 12/12/1998 numac 1998000788 source ministere de la justice et ministere de l'interieur Service général d'appui policier. - Nomination Par arrêté ministériel du 30 novembre 1998, M. Deconinck, Gérard, est nommé chef de la division « Appui en matière de politique policière » du Service général d'appui policier. Cette nomination prend effet à la date du 1 er décembre 1998. type arrêté ministériel prom. 04/11/1998 pub. 12/12/1998 numac 1998011339 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1997 pris en application des articles 8 et 12 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques type arrêté ministériel prom. 09/12/1998 pub. 12/12/1998 numac 1998011353 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables type arrêté ministériel prom. -- pub. 12/12/1998 numac 1998012965 source ministere de l'emploi et du travail Règlement général pour la protection du travail Démolition et retrait d'asbeste Par arrêté ministériel du 13 novembre 1998, la S.N.C. NORPAC, rue John Hadley, B.P. 19, à 59651 Villeneuve d'Ascq (France), est(...) (...) type arrêté ministériel prom. 07/12/1998 pub. 12/12/1998 numac 1998016339 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'annexe IV de l'arrêté royal du 14 novembre 1993 relatif à la protection des animaux d'expérience

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 12/12/1998 numac 1998003613 source ministere des finances Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 76.098 rendu par le Conseil d'Etat, Section d'Administration, XIIIe Chambre, le 5 octobre 1998, annule les articles 5, 6 et 9 de l'arrêté royal du 11 mars 1993 relatif au brevet d'expert d'administration f (...)

ordonnance du tribunal du travail

type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 12/12/1998 numac 1998010023 source pouvoir judiciaire Tribunal du travail de Verviers Par ordonnance du 9 novembre 1998, M. Urlings, M., juge social au tribunal du travail de Verviers, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 9 novembre 1998, les fonctions de magistr (...)

circulaire

type circulaire prom. 09/12/1998 pub. 12/12/1998 numac 1998022795 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Circulaire. - Article 65 de la loi du 15 juillet 1996. Modifications apportées par l'arrêt de la Cour d'Arbitrage du 22 avril 1998

avis

type avis prom. -- pub. 12/12/1998 numac 1998021479 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Engefin, dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, rue Colonel Bourg 106, bte 1, a introduit le 12 novembre - 23 juin 1998 portant fixation définitive du plan de modification partielle du plan de secteur de (...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 12/12/1998 numac 1998000761 source ministere de l'interieur Agréments comme organisme de formation pour l'organisation de la formation de base pour le personnel d'exécution des entreprises de sécurité spécialisé dans l'installation et l'entretien de systèmes et centraux d'alarme Par arrêté ministériel d Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1998. Par arrêté ministériel du 6 nov(...) type agrément prom. -- pub. 12/12/1998 numac 1998012964 source ministere de l'emploi et du travail Règlement général pour la protection du travail Agrément de laboratoires Par arrêté ministériel du 13 novembre 1998, le laboratoire de l'Institut scientifique de Service public (ISSEP), rue de Chéra 200, à 40(...) - la détermination de la concentration de l'air en fibres d'asbeste selon la méthode de référence N(...)

liste

type liste prom. -- pub. 12/12/1998 numac 1998003638 source banque nationale de belgique Liste des contrôles arithmétiques et logiques réalisés au départ des comptes annuels présentés conformément aux schémas prévus par l'arrêté royal du 8 octobre 1976 En application de l'article 9, § 9, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 re La Centrale des Bilans communique que les modifications suivantes sont apportées, avec effet au 1

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 12/12/1998 numac 1998000758 source ministere de l'interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modification Par arrêté ministériel du 16 (...) type autorisation prom. -- pub. 12/12/1998 numac 1998000757 source ministere de l'interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Refus Par arrêté ministériel du 16 **** (...) type autorisation prom. -- pub. 12/12/1998 numac 1998000767 source ministere de l'interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modification et renouvellement Par arrêté ministériel du 28 octobre 1998, à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 13(...) type autorisation prom. -- pub. 12/12/1998 numac 1998000768 source ministere de l'interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Refus du renouvellement Par arrêté **** **** présent arrêté produit ses effets le 27 octobre 1998.

document

type document prom. -- pub. 12/12/1998 numac 1998011356 source ministere des affaires economiques Institut belge de normalisation Enregistrement de normes belges 1. Conformément au § 5 de l'arrêté royal du 30 juillet 1976, relatif à l'homologation et l'enregistrement des normes rendues publiques par l'Institut belge de normalis(...) NBN EN 1 Poêles à combustible liquide avec brûleurs à vaporisation raccordés à un conduit d'évac(...)

erratum

type erratum prom. 09/10/1998 pub. 12/12/1998 numac 1998022780 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Errata

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/11/1998 pub. 12/12/1998 numac 1998027672 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'immeubles pour la réalisation de travaux d'adduction d'eau par la Région wallonne sur le territoire de la commune d'Antoing type arrêté ministériel prom. 19/11/1998 pub. 12/12/1998 numac 1998027671 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'immeubles pour la réalisation de travaux d'adduction d'eau par la Région wallonne sur le territoire de la commune d'Antoing

document du ministere de la communauté flamande

type document du ministere de la communauté flamande prom. -- pub. 12/12/1998 numac 1998036305 source ministere de la communaute flamande Société publique des Déchets pour la Région flamande Engagement des fonctionnaires contrôllants Par arrête de l'administrateur-général du 19 juin 1998 les fonctionnaires suivants de la Société publique des Déchêts pour la Région flamande sont Directeur-ingénieur : Felix Kucnerowicz Directeur : Paul Jaubin Luc Beeckmans Firmin(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/12/1998 numac 1998010026 source ministere de la justice Administration centrale. - Nominations Par arrêté royal du 12 novembre 1998, M. Etienne Dans est nommé à titre définitif en qualité de conseiller adjoint dans le cadre linguistique français de l'Administration centrale, à partir du 1er septembr Par arrêté royal du 12 novembre 1998, M. Alain Tacq est nommé à titre définitif en qualité de c(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/12/1998 numac 1998013002 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 3 décembre 1998, Mme Momigny, Annette, est nommée juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruxelles, en remplacement de M. Van den Berghe, Etienne, dont elle a (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/12/1998 numac 1998022715 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Nominations Par arrêté royal du 28 octobre 1998 M. Snacken, René, est nommé à titre définitif dans un emploi de(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/12/1998 numac 1998010022 source ministere de la justice Notariat. - Place vacante - notaire à la résidence de Molenbeek-Saint-Jean : 1. Les candidatures à une nomination de notaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Org Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature. type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/12/1998 numac 1998010024 source ministere de la justice Huissiers de justice. - Place vacante - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Liège : 1. Le candidat à une place d'huissier de justice adresse sa requête par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, Dir Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.

document

type document prom. -- pub. 12/12/1998 numac 1998003645 source banque nationale de belgique Heure de fermeture des guichets en date du 31 décembre 1998 La Centrale des Bilans informe le public que ses guichets seront exceptionnellement fermés dès 15.00 heures en date du 31 décembre 1998. Cette fermeture anticipée est rendue nécessaire (...) type document prom. -- pub. 12/12/1998 numac 1998003646 source banque nationale de belgique Remboursement de récépissés encore en circulation La Centrale des Bilans rappelle aux entreprises que les récépissés émis jusqu'en 1995 comme suite au paiement préalable des frais de dépôt des comptes annuels, sont encore remboursables. La deman (...)
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