Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 76.098 rendu par le Conseil d'Etat, Section d'Administration, XIIIe Chambre, le 5 octobre 1998, annule les articles 5, 6 et 9 de l'arrêté royal du 11 mars 1993 relatif au brevet d'expert d'administration f (...)

source: ministere des finances

numac: 1998003613

pub.: 12/12/1998

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MINISTERE DES FINANCES

Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 76.098 rendu par le Conseil d'Etat, Section d'Administration, XIIIe Chambre, le 5 octobre 1998, annule les articles 5, 6 et 9 de l'arrêté royal du 11 mars 1993 relatif au brevet d'expert d'administration fiscale.

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Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 76.098 rendu par le Conseil d'Etat, Section d'Administration, XIIIe Chambre, le 5 octobre 1998, annule les articles 5, 6 et 9 de l'arrêté royal du 11 mars 1993 relatif au brevet d'expert d'administration f (...)

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