loi

type loi prom. -- pub. 19/11/1998 numac 1998003562 source commission bancaire et financiere Autorisation de la cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autor(...) type loi prom. -- pub. 19/11/1998 numac 1998009863 source ministere de la justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 20 septembre 1998 : Mme **** ****, ****, née à ****-**** le 1 er avril 1972; M. **** ****, ****, né à ****-**** le 31 ma ont été autorisés, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à leur (...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 19/11/1998 numac 1998053735 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Van der ****, **** Van der ****, ****, veuf de ****, ****, né à **** le 1 Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 19/11/1998 numac 1998009940 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 8 novembre 1998 : - sont nommés avocat général près la cour d'appel : - de Gand, Mme Vanhorenbeeck, E., substitut du procureur général près cette cour; - de Mons, M. Van Ausloos, L., substitut - M. Trigaux, J.-M., avocat, est nommé substitut du procureur du Roi près le tribunal de première (...) type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 19/11/1998 numac 1998014222 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1992 portant règlement de la composition et du fonctionnement du comité consultatif auprès de la Société nationale des Chemins de fer belges type arrêté royal prom. 05/10/1998 pub. 19/11/1998 numac 1998016289 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal déterminant l'ordre de l'évaluation des activités réglementées en vertu des lois des 24 décembre 1958 et 15 décembre 1970 type arrêté royal prom. 21/10/1998 pub. 19/11/1998 numac 1998016303 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante type arrêté royal prom. 12/10/1998 pub. 19/11/1998 numac 1998016307 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant exécution du Chapitre Ier du Titre V de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante type arrêté royal prom. 18/11/1998 pub. 19/11/1998 numac 1998021454 source services du premier ministre Arrêté royal Ministre d'Etat. - Nomination

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/10/1998 pub. 19/11/1998 numac 1998016311 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des Etablissements scientifiques du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 19/11/1998 numac 1998021443 source cour d'arbitrage Arrêt n° 110/98 du 4 novembre 1998 Numéro du rôle : 1168 En cause : le recours en annulation de l'article 31, § 2, du décret de la Communauté flamande du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, introduit par J. Mys et autre La Cour d'arbitrage, composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des juges L. Françoi(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 19/11/1998 numac 1998021442 source cour d'arbitrage Arrêt n° 109/98 du 4 novembre 1998 Numéro du rôle : 1170 En cause : le recours en annulation partielle du décret de la Communauté flamande du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, introduit par l'a.s.b.l. Vereniging van de inr La Cour d'arbitrage, composée du président L. De Grève et du juge L. François, faisant fonction (...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/07/1998 pub. 19/11/1998 numac 1998036244 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'envoi au Gouvernement flamand des délibérations du conseil communal relatives aux budgets et aux comptes type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/10/1998 pub. 19/11/1998 numac 1998036255 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/06/1998 pub. 19/11/1998 numac 1998036268 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant la composition des conseils consultatifs de la « Vlaamse Vervoermaatschappij »

publication de l'ordre judiciaire

type publication de l'ordre judiciaire prom. -- pub. 19/11/1998 numac 1998009939 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des présentations de la cour d'appel de Liège et du conseil provincial de Namur à une place de conseiller vacante à la cour d'appel de Liège Candidats présentés par la cour d'appel : Premier candidat : M. Ro Second candidat : Mme Malmendier, Ch., juge d'instruction au tribunal de première instance de Na(...)

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 19/11/1998 numac 1998008322 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'inspecteurs d'administration fiscale , d'expression française, pour le Ministère des Finances (rang 10) (**** 97024). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. F(...) 2. ****, ****, ****. 3. ****, **** ****, **** ****. 4. **** ****, ****(...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 19/11/1998 numac 1998008328 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de techniciens de la recherche, spécialisation : horticulture, d'expression française, pour le Jardin botanique national de **** (****98007). - ****(...) 1. ****, ****, ****-**** 2. ****, ****, ****-sur-**** 3. ****(...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 19/11/1998 numac 1998008329 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'assistants techniques, d'expression française, pour l'Administration de la gestion de la production agricole (****97822). - Résultats. 1. ****, M(...) 2. ****, ****, **** 3. ****, ****, ****-sous-**** 4. ****, ****, ****(...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 19/11/1998 numac 1998008331 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de directeurs de centre , masculins et féminins, d'expression néerlandaise, pour les Centres fermés de l'Office des étrangers du Ministère de l'Intérieur (****97820). - Résultats Classement des (...) 1. ****, ****, **** 2. ****, ****, **** 3. Van de ****, ****, **** (...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 19/11/1998 numac 1998008353 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'ingénieurs , masculins et féminins, d'expression néerlandaise, pour la « ****(...) Classement des lauréats du concours **** au stage : 1. ****, ****, **** 2. V(...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 19/11/1998 numac 1998008355 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de techniciens (spécialité : électricité), d'expression française, pour la Régie des **** (****97816). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. Fontaine,(...) 2. ****, ****, **** 3. ****, ****, **** 4. ****, ****, **** 5.(...)

document des services du premier ministre

type document des services du premier ministre prom. -- pub. 19/11/1998 numac 1998021446 source services du premier ministre Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Musée royal de l'Afrique centrale. - Emploi à conférer Un emploi d'agent scientifique, accessible à des candidats pouvant être inscrits au rôle linguistique français, est Les candidats doivent remplir les conditions suivantes : être Belge ou citoyen de l'Union europé(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 09/09/1998 pub. 19/11/1998 numac 1998027630 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant expropriation des parcelles de terrains nécessaires à la constitution d'une réserve naturelle domaniale dite « Fagnes James et Mathy » sur les territoires des communes de Spa et Jalhay type arrêté ministériel prom. 29/09/1998 pub. 19/11/1998 numac 1998027629 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant expropriation des parcelles de terrains nécessaires à la constitution de la réserve naturelle domaniale de « Grand Courant » sur le territoire de la commune de Thuin type arrêté ministériel prom. 29/09/1998 pub. 19/11/1998 numac 1998027631 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant expropriation de parcelles de terrains nécessaires à l'extension de la réserve naturelle domaniale de "Lesse et Lomme" sur le territoire de la commune de Rochefort/Wavreille type arrêté ministériel prom. 09/09/1998 pub. 19/11/1998 numac 1998027632 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant expropriation de parcelles de terrains nécessaires à la constitution d'une réserve naturelle domaniale dite « Le Grand Paquier » sur le territoire de la commune de Lobbes type arrêté ministériel prom. 23/10/1998 pub. 19/11/1998 numac 1998027633 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Huy

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/11/1998 numac 1998009942 source ministere de la justice Notariat. - Places vacantes - notaire à la résidence de : - Liège : 1; - Seilles : 1. Les candidatures à une nomination de notaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, Direc(...) Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature. type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/11/1998 numac 1998009941 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - substitut du procureur général près la cour d'appel de : - Gand : 1; - Mons : 1; - juge de complément : - au tribunal de police de Bruxelles : 1; - aux tribunaux de police de Hal et d Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recomma(...)

document

type document prom. -- pub. 19/11/1998 numac 1998009943 source pouvoir judiciaire POUVOIR JUDICIAIRE Cour d'appel d'Anvers La cour, réunie en assemblée générale le 30 octobre 1998, a élu M. Renaers, P., comme président de chambre.

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