23 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Huy

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser deux giratoires au droit du pont de Ben-Ahin;b) considérant que le but de ces expropriations est d'améliorer la sécurité des usagers;c) considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible; Vu les arrêtés ministériels du 12 février 1997 et du 19 mars 1990 relatifs aux expropriations à réaliser sur le territoire de la ville de Huy;

Vu le remaniement du projet initial, lequel consistait à réaliser un rond-point unique aux abords du pont Pire, en créant un second rond-point au carrefour formé par la N90, la rue Jadot et la chaussée de Dinant;

Vu que ce remaniement est motivé par la nécessité de créer un effet de porte à l'entrée de Ben-Ahin et de permettre un accès plus sécurisant à la N90 pour les riverains, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'un giratoire sur la N90 sur le territoire de la ville de Huy, tel qu'il figure au plan n° E90/62549 ci-annexé, visé par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location, conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Art. 2.Le plan E90/62024 approuvé par arrêté ministériel du 12 février 1997 et le plan E/632/86222 approuvé par arrêté ministériel du 19 mars 1990 sont annulés.

Namur, le 23 octobre 1998.

M. LEBRUN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° E/90/62549 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Liège - D151 - avenue Blonden 12, 4000 Liège.