29 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant expropriation des parcelles de terrains nécessaires à la constitution de la réserve naturelle domaniale de « Grand Courant » sur le territoire de la commune de Thuin

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, III, 2°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'expropriation pour cause d' utilité publique;

Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, notamment l'article 6, alinéa 4;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique, poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, tel que modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs;

Considérant que ces terrains présentent un intérêt certain pour la protection de la flore et de la faune, des milieux écologiques et de l'environnement naturel, comme en témoignent des études ou avis scientifiques;

Considérant que la mise en réserve naturelle domaniale de ces terrains est cause d'utilité publique en vue de conserver les espèces de la faune et de la flore;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer une gestion cohérente et unitaire et que, pour ce faire, il est indispensable de maîtriser la totalité des terrains de la future réserve;

Considérant qu'il est nécessaire que la gestion soit appliquée sans délai afin que les terrains ne perdent pas leur intérêt particulier;

Attendu que la propriétaire des terrains désignés, contactée à plusieurs reprises par le Comité d'acquisition d'Immeubles de Charleroi, refuse de vendre;

Attendu que des menaces pèsent sur le site, dans la mesure où des terrains situés en amont ont été remblayés illégalement;

Attendu que les terrains contigus appartenant aux consorts Druart ont été acquis par la Région wallonne depuis le 17 novembre 1994 en vue de la constitution de cette réserve naturelle domaniale;

Vu l'urgence, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des terrains nécessaires à la constitution de la réserve naturelle domaniale du « Grand Courant », cadastrés comme suit : Commune de Thuin, division de Thuin, section B, lieu-dit « Grand Courant » Pour la consultation du tableau, voir image En conséquence, la procédure en expropriation des terrains précités sera poursuivie, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 29 septembre 1998.

G. LUTGEN