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Arrêté Ministériel du 09 septembre 1998
publié le 19 novembre 1998

Arrêté ministériel portant expropriation des parcelles de terrains nécessaires à la constitution d'une réserve naturelle domaniale dite « Fagnes James et Mathy » sur les territoires des communes de Spa et Jalhay

source
ministere de la region wallonne
numac
1998027630
pub.
19/11/1998
prom.
09/09/1998
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

9 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant expropriation des parcelles de terrains nécessaires à la constitution d'une réserve naturelle domaniale dite « Fagnes James et Mathy » sur les territoires des communes de Spa et Jalhay


Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, III, 2°;

Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, notamment l'article 6, alinéa 4;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique, poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, tel que modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs et attendu que présent arrêté est motivé;

Considérant que ces terrains présentent un intérêt certain pour la protection de la flore et de la faune, des milieux écologiques et de l'environnement naturel, comme en témoignent des études ou avis scientifiques;

Considérant que la mise en réserve naturelle domaniale de ces terrains est cause d'utilité publique en vue de conserver les espèces de la faune et de la flore;

Considérant qu'il est nécessaire que la gestion soit appliquée sans délai afin que les terrains ne perdent pas leur intérêt particulier;

Vu l'urgence, Arrête :

Article 1er.Conformément à la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les terrains cadastrés comme suit sont expropriés : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Ce présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 9 septembre 1998.

G. LUTGEN

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