29 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant expropriation de parcelles de terrains nécessaires à l'extension de la réserve naturelle domaniale de "Lesse et Lomme" sur le territoire de la commune de Rochefort/Wavreille

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, III, 2°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, notamment l'article 6, alinéa 4;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique, poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, tel que modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 1995 portant expropriation de terrains nécessaires à l'extension de la réserve naturelle domaniale de Lesse et Lomme sur le territoire de la commune de Rochefort/Wavreille;

Considérant que ces terrains présentent un intérêt certain pour la protection de la flore et de la faune, des milieux écologiques et de l'environnement naturel;

Considérant que la mise en réserve naturelle domaniale de ces terrains est cause d'utilité publique en vue de conserver les espèces de la faune et de la flore (entre autres, Ornithogalum pyrenaicum, plante menacée et Epipactis helleborine, orchidée protégée) et d'y interdire les feux et les dépôts d'immondices;

Attendu qu'il est nécessaire d'assurer une gestion cohérente et unitaire de la réserve naturelle domaniale de Lesse et Lomme, dont il convient de préserver le milieu naturel;

Attendu qu'il est nécessaire que la gestion soit appliquée sans délai afin de soumettre les terrains désignés à la législation sur la conservation de la nature;

Attendu que l'acquisition de ces parcelles, constituant extension de la réserve naturelle existante, permettra de maîtriser la totalité du site de la carrière de Biernauchamp;

Attendu que le propriétaires indivis des terrains désignés, contactés à plusieurs reprises par le Comité d'Acquisition d'Immeubles de Namur, refusent de vendre;

Vu l'urgence, Arrête :

Article 1er.Il et indispensable pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des terrains nécessaires à l'extension de la réserves naturelle domaniale de Lesse et Lomme, cadastrés comme suit : Commune de Rochefort, 2e division, section A : Pour la consultation du tableau, voir image En conséquence, la procédure en expropriation des terrains précités sera poursuivie, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 27 décembre 1995 relatif à l'expropriation des parcelles nécessaires à l'extension de la réserve naturelle domaniale de Lesse et Lomme sur le territoire de la commune de Rochefort est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 29 septembre 1998.

G. LUTGEN