loi

type loi prom. 28/05/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997009525 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations

code civil

type code civil prom. -- pub. 02/07/1997 numac 1997053524 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** ****, Octavie ****, divorcée de ****, ****, née à **** **** de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 09/06/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997003339 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 relatif aux obligations en matière d'information occasionnelle des émetteurs dont les instruments financiers sont inscrits au premier marché et au nouveau marché d'une bourse de valeurs mobilières type arrêté royal prom. -- pub. 02/07/1997 numac 1997007067 source ministere de la defense nationale Armée. Force terrestre. Commission au grade de sous-lieutenant candidat officier de complément Par arrêté royal n° 1475 du 18 mars 1997, l'adjudant commissionné candidat officier de complément Roelants, K., est commissionné au grade de sous (...) type arrêté royal prom. -- pub. 02/07/1997 numac 1997007068 source ministere de la defense nationale Armée. Force terrestre. Passage du cadre des officiers de carrière dans le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 1476 du 18 mars 1997, la démission de l'emploi qu'il occupe dans le cadre des officiers de carrière offerte par le Il passe à cette date, avec son grade et son ancienneté, dans le cadre des officiers de réserve, co(...) type arrêté royal prom. -- pub. 02/07/1997 numac 1997007079 source ministere de la defense nationale Armée. Force aérienne Passage du cadre des officiers de carrière dans le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 1468 du 18 mars 1997, la démission de l'emploi qu'elle occupe dans le cadre des officiers de carrière, offerte par le Elle passe à cette date, avec son grade et son ancienneté, dans le cadre des officiers de réserve, (...) type arrêté royal prom. -- pub. 02/07/1997 numac 1997007076 source ministere de la defense nationale Armée. Force terrestre. Changements de corps Par arrêté royal n° 1487 du 28 mars 1997: Le capitaine Leysen, L., du corps de l'artillerie, est transféré, à sa demande, avec son grade et son ancienneté, vers le corps des troupes de transmi Pour l'avancement ultérieur, il est classé après le capitaineVerheijen, B. Le lieutenant Dewulf(...) type arrêté royal prom. -- pub. 02/07/1997 numac 1997007080 source ministere de la defense nationale Armée. Force terrestre. Admission à la pension Par arreté royal n° 1469 du 18 mars 1997, le lieutenant-colonel breveté d'état-major Camps, J., du corps de la logistique, est admis à la pension le 1er décembre 1997, en application des lois co (...) type arrêté royal prom. -- pub. 02/07/1997 numac 1997007091 source ministere de la defense nationale Armeé. Marine Passage du cadre des officiers de carrière dans le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 1512 du 18 avril 1997, la démission de l'emploi qu'il occupe dans le cadre des officiers de carrière de la marine, off Il passe à cette date, avec son grade et son ancienneté, dans le cadre des officiers de réserve de (...) type arrêté royal prom. -- pub. 02/07/1997 numac 1997007104 source ministere de la defense nationale Armée. Force terrestre. Fixation d'ancienneté Par arrêté royal n° 1532 du 20 mai 1997, suite à son retrait temporaire d'emploi de trois mois le 1er octobre 1995 et de cinq mois le 1er février 1996, le lieutenant Franckx, L., du corps de la Pour l'avancement ultérieur, il est classé après le lieutenantErtryckx, P. (...) type arrêté royal prom. -- pub. 02/07/1997 numac 1997007114 source ministere de la defense nationale Armée. Force aérienne Fixations d'ancienneté Par arrêté royal n° 1544 du 3 juin 1997: Suite à son retrait temporaire d'emploi de un an le 1er avril 1996, le capitaine d'aviation Nous, M., du corps du personnel non navigant, prend rang d'an Pour l'avancement ultérieur, il est classé après le capitaine d'aviation De Maertelaere, B. Sui(...) type arrêté royal prom. -- pub. 02/07/1997 numac 1997007113 source ministere de la defense nationale Armée. Service médical Admission à la pension Par arrêté royal n° 1543 du 3 juin 1997, le médecin colonel Biesemans, I., du corps des médecins, est admis à la pension le 1er avril 1998 en application des lois coordonnées sur les pensions mili (...) type arrêté royal prom. -- pub. 02/07/1997 numac 1997009387 source ministere de la justice Administration de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 23 avril 1997: 1° accorde la personnalité civile à l'association internat 2° approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 23 avril 1997 approuve la modif(...) type arrêté royal prom. -- pub. 02/07/1997 numac 1997009565 source ministere de la justice Ordres nationaux Par arrêté royal du 17 juin 1997, M. Dumont, J., juge consulaire honoraire au tribunal de commerce de Bruxelles, est nommé Officier de l'Ordre de la Couronne. Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 25 juin 1997 : est est acceptée, à sa demande, la démission de M. Dillen, G., de ses fonctions de juge consulaire au(...) type arrêté royal prom. -- pub. 02/07/1997 numac 1997012512 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. Démissions Par arrêté royal du 10 juin 1997, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Mons, est accordée, à M. Nicaise, Henri, qui a atteint la lim L'intéressé est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. Par arrêté royal du 10 (...) type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997022128 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'assistant pharmaceutico-technique et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un pharmacien type arrêté royal prom. 19/03/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997022286 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1994 établissant une Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux type arrêté royal prom. 23/04/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997022361 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1987 modifiant certaines dispositions en matière de pensions des assurés libres

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/06/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997003347 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation de modifications au règlement de EASDAQ type arrêté ministériel prom. 20/06/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997003346 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation de modifications au règlement du marché de EASDAQ type arrêté ministériel prom. 20/03/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997012166 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel d'exécution, en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et du Travail, de l'article 94, § 2, b, de la loi-programme du 30 décembre 1988 type arrêté ministériel prom. 15/04/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997022274 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 mars 1979 fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage pour les spécialités de la médecine interne, de la pneumologie, de la gastro-entérologie, de la cardiologie et de la rhumatologie type arrêté ministériel prom. 29/04/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997022365 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif aux analyses chimiques ou fysico-chimiques, ou aux essais biologiques, toxicologiques ou autres devant être effectués en vue de l'autorisation d'un pesticide à usage non agricole

ordonnance de la cour d'appel

type ordonnance de la cour d'appel prom. -- pub. 02/07/1997 numac 1997009564 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Liège Par ordonnance du 19 juin 1997 du procureur général près la cour d'appel de Liège, M. Warnon, O., substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Liège, est délégué pour exercer temporairem (...)

ordonnance

type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997031246 source ministere de la region de bruxelles-capitale 5 JUIN 1997 Ordonnance portant abrogation de la taxe sur la force motrice

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 06/12/1996 pub. 02/07/1997 numac 1997029103 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'octroi d'aides à la presse francophone d'opinion pour l'année 1996 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/02/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997029167 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française remplaçant un membre du Conseil supérieur de l'Audiovisuel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/02/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997029165 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un délégué du Gouvernement auprès de la Commission d'éthique de la publicité type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/02/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997029166 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant autorisation à la Radio-Télévision belge de la Communauté française d'insérer tout ou partie de ses programmes dans tout ou partie du programme de télévision « Eurosport » de la société anonyme de droit français TV Sport et de la Société européenne de Télévision sportive (SETS) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/02/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997029169 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant des experts auprès du Conseil supérieur de l'Audiovisuel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/04/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997029213 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du président et de deux membres de la Commission de sélection des projets radiophoniques ayant accès au Fonds d'aide à la création radiophonique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/04/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997029217 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la télévision locale et communautaire Canal C à émettre au-delà de l'arrondissement administratif de Namur

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/06/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997035821 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation de l'examen d'admission aux formations de médecin et de dentiste en 1997 et modifiant, pour l'année 1997, l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 1997 fixant les modalités relatives à l'organisation et au contenu des épreuves, le droit d'examen, le fonctionnement du jury et son règlement d'ordre intérieur et le règlement des examens de l'examen d'admission des formations de médecin et de dentiste

plan de secteur

type plan de secteur prom. -- pub. 02/07/1997 numac 1997035796 source ministere de la communaute flamande DEPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'INFRASTRUCTURE Plan de secteur « Gentse en Kanaalzone ». Fixation provisoire du projet de plan de modification partielle du plan de secteur sur le territoire des communes d'Assenede, Destelbergen, De Pin Un arrêté du Gouvernement flamand du 13 mai 1997 abroge l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 sept(...)

rapport

type rapport prom. -- pub. 02/07/1997 numac 1997011227 source ministere des affaires econonomiques Rapport sur le fonctionnement de la Centrale des Crédits aux particuliers Année 1996 1. Aperçu des données enregistrées 1.1. Contenu du fichier Fin 1996, quelque 449 000 contrats(...)

document des services du premier ministre

type document des services du premier ministre prom. -- pub. 02/07/1997 numac 1997021196 source services du premier ministre Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Participation à un "Plan d'appui scientifique à une politique de développement durable", programme "Gestion durable de la mer du Nord" I. Introduction Le 7 mars 1996, le Conseil des Ministres a approuvé la mise en oeuvre du "Plan d'appui scienti(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/05/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997027332 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Leuze-en-Hainaut

décret-programme

type décret-programme prom. 20/05/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997033066 source ministere de la communaute germanophone Décret-programme 1997

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 02/07/1997 numac 1997007069 source ministere de la defense nationale Armée. Force terrestre Nominations au grade de sous-lieutenant officier de carrière Par arrêté royal n° 1477 du 18 mars 1997, les sous-lieutenants élèves commissionnés issus de la 33e promotion de candidats officiers ingénieurs industriels, d Corps des troupes de transmission De Clerck, S.; Van De Gaer, I. Corps de la logistique type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 02/07/1997 numac 1997007083 source ministere de la defense nationale Armée. Marine. Nominations d'officiers subalternes dans le cadre des officiers de complément Par arrêté royal n° 1491 du 8 avril 1997, les enseignes de vaisseau de deuxième classe commissionnés candidats officiers de complément dont les nom Van Tiggel, P.; Schallier, R. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 02/07/1997 numac 1997007102 source ministere de la defense nationale Armée. Service médical Nominations d'officiers subalternes dans le cadre des officiers de carrière Par arrêté royal n° 1524 du 5 mai 1997, les candidats officiers de carrière du recrutement spécial dont les noms suivent sont nommés au grade d Pour l'avancement ultérieur, ils prennent rang d'ancienneté à la date suivant leur nom et sont ****(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 02/07/1997 numac 1997012511 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. Nominations Par arrêté royal du 10 juin 1997, M. De Block, Pierre, est nommé conseiller social effectif au titre de travailleur employé appartenant au régime linguistique français à la cour du travail de Bruxelles, en Par arrêté royal du 17 juin 1997, M. Borremans, José est nommé juge social effectif au titre de tra(...)

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