20 JUIN 1997. - Arrêté ministériel portant approbation de modifications au règlement du marché de EASDAQ

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu la Directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières;

Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment à l'article 36, 2;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à la création et à l'organisation de EASDAQ, notamment l'article 6, 1er;

Vu la décision de l'autorité de marché de EASDAQ du 3 mars 1997, modifiant le règlement du marché de EASDAQ;

Vu l'avis de la Commission bancaire et financière, Arrête :

Article 1er.Les modifications au règlement du marché de EASDAQ, annexées au présent arrêté, sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 juin 1997.

Ph. MAYSTADT Annexe Règlement de marché de EASDAQ L'autorité de marché a fixé les modifications au règlement de marché de EASDAQ du 25 septembre 1996, qui contient le code de conduite de EASDAQ relatif aux transactions sur instruments financiers admis à la négociation sur EASDAQ, à l'exception des transactions conclues sur un autre marché réglementé ou organisé. .

Article 1er.L'article 1er, 1er alinéa du règlement de marché de EASDAQ du 25 septembre 1996 est remplacé comme suit: « Le présent code de conduite est applicable au comportement des membres de EASDAQ dans l'accomplissement de transactions sur instruments financiers admis à la négociation sur EASDAQ, à l'exception des transactions conclues sur un autre marché réglementé ou organisé. »

Art. 2.L'article 16 du règlement de marché de EASDAQ du 25 septembre 1996 est remplacé comme suit: « Chaque membre devra déterminer la meilleure façon de fournir aux personnes qui, en vertu de leur position, de leur fonction au sein de l'entreprise ou de leur relation particulière avec le membre, ont accès à une information privilégiée telle qu'elle est définie dans le code de présentation d'utilisation d'information privilégié de EASDAQ, l'information nécessaire est suffisante relative aux délits d'initiés. » Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 juin 1997.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT