MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 FEVRIER 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un délégué du Gouvernement auprès de la Commission d'éthique de la publicité

Le Gouvernement de la Communaute francaise, Vu le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel, tel que modifié et notamment les articles 29 et 29bis;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communaute francaise du 1er juin 1993 portant reglement de son fonctionnement, notamment l'article 5, 1er, 9°;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communaute francaise du 24 fevrier 1997;

Sur la proposition de la Ministre-Presidente, chargee de l'Audiovisuel, Arrête :

Article 1er.M. Gilles Hubens est designe comme delegue du Gouvernement aupres de la Commission d'ethique de la publicite, en remplacement de M. Jean-Claude Guyot, demissionnaire.

Art. 2.Le present arrete entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions est charge de l'execution du present arrete.

Bruxelles, le 24 fevrier 1997.

Par le Gouvernement de la Communaute francaise: La Ministre-Presidente, Mme L. ONKELINX