MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 JUIN 1997 Ordonnance portant abrogation de la taxe sur la force motrice (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement sanctionnons ce qui suit:

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution. .

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le chapitre VI de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale est abrogé à partir de l'exercice 1997.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 juin 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures, J. CHABERT Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport, H. HASQUIN Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique, D. GOSUIN